Interventions sur "magistrat"

...entats terroristes, en particulier à travers les incriminations pénales d’entreprise terroriste individuelle et d’association de malfaiteurs en lien avec une entreprise terroriste. Cela prouve d’ailleurs, puisque vous proposez la contrainte pénale pour ces intentions, qu’il était utile de ne pas supprimer la contrainte pénale de manière systématique ; mais, évidemment, nous faisons confiance aux magistrats pour l’appliquer avec discernement et dans des cas qui seront forcément extrêmement rares.

Il s’agit du même amendement que l’amendement no 30, déposé par notre collègue Guillaume Larrivé. Il concerne l’échelle des peines en matière de délits correctionnels. Aujourd’hui, les délits sont passibles au maximum de dix ans de prison. Un débat a été ouvert ; nous avons entendu des propositions de magistrats qui nous ont fait part de la question de l’écrasement de l’échelle des peines en matière de terrorisme. Ils ont souhaité que soit créée une exception à ce plafond, que nous avons le pouvoir, en tant que législateurs, de faire évoluer, en matière de terrorisme. Nous souhaitons soit criminaliser certains délits, soit rester dans le domaine délictuel – cela permet de traiter plus d’affaires et de ...

...jours possible de déroger à cette automaticité. C’est pour cette raison que votre proposition est conforme à la Constitution. Sur le plan des principes, nous l’avons dit et répété non seulement au cours de cette séance mais depuis le début de cette législature, nous sommes attachés à l’individualisation des peines, qui est le corollaire du plein pouvoir de juridiction. Je fais donc confiance aux magistrats pour prononcer, lorsque c’est nécessaire, ce type de peine, en procédant à la juste appréciation de la personnalité de l’auteur en considération des circonstances de l’espèce. Enfin, j’aimerais insister sur la nécessité de dire la vérité à nos compatriotes : il faut tenir compte de la capacité à exécuter les décisions de justice. Dans les faits, un certain nombre de personnes, parce que leur pa...

Cet amendement vise à compléter l’article L.821-7 du code de la sécurité intérieure, adopté en 2015, qui interdit qu’un parlementaire, un magistrat, un avocat ou un journaliste – toutes professions soumises au secret professionnel – puisse faire l’objet d’une demande de mise en oeuvre, sur le territoire national, d’une technique de recueil de renseignement à raison de l’exercice de son mandat ou de sa profession, en mentionnant les communications et correspondances électroniques.

Notre droit prévoit déjà une protection particulière des correspondances en lien avec l’exercice de la profession ou du mandat à l’égard des techniques de renseignement. L’article L. 821-7 du code de la sécurité intérieure dispose que lorsqu’une demande de mise en oeuvre d’une technique de recueil de renseignement concerne un parlementaire, un magistrat, un avocat ou un journaliste, leurs véhicules, leurs bureaux ou leurs domiciles, l’avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement est examiné en formation plénière. Pour être membre de cette commission, je peux vous assurer que nous ne dérogeons jamais à cette obligation. Par ailleurs, l’article 40 de la loi pénitentiaire de 2009 prévoit que les correspondances échan...