Interventions sur "pénitentiaire"

...e de perpétuité dite « incompressible » s’applique, aux termes de l’article 221-3 du code pénal, à l’assassinat d’un mineur de quinze ans, « précédé ou accompagné d’un viol, de tortures ou d’actes de barbarie, ou lorsque l’assassinat a été commis en bande organisée sur un magistrat, un fonctionnaire de la police nationale, un militaire de la gendarmerie, un membre du personnel de l’administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique […] » Cette peine de perpétuité dite « incompressible » devrait s’appliquer aux actes de terrorisme punis de la réclusion criminelle à perpétuité. La durée de la période de sûreté dépend de l’application de l’article 132-23 du code pénal. Lorsqu’il est précisé dans l’article prohibant le crime que les deux premiers alinéas de cet article...

...vidence, mais va mieux en le disant… Cette disposition est en outre conforme à l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme, ainsi qu’à la jurisprudence de la CEDH sur le sujet. L’amendement no 507, quant à lui, pose le principe de protection du secret des échanges entre un avocat et son client – pas nécessairement le détenu – contre toute tentative de surveillance dans le cadre pénitentiaire.

...il de renseignement concerne un parlementaire, un magistrat, un avocat ou un journaliste, leurs véhicules, leurs bureaux ou leurs domiciles, l’avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement est examiné en formation plénière. Pour être membre de cette commission, je peux vous assurer que nous ne dérogeons jamais à cette obligation. Par ailleurs, l’article 40 de la loi pénitentiaire de 2009 prévoit que les correspondances échangées entre les personnes détenues et leur défenseur ne peuvent être ni contrôlées ni retenues. Je ne crois pas nécessaire d’aller au-delà.

Le dialogue constructif de la majorité et de l’opposition va peut-être se poursuivre, puisqu’il s’agit de reprendre un amendement de Dominique Raimbourg à la loi relative au renseignement, que la navette n’avait malheureusement pas permis de préserver. Cet amendement visait à permettre à l’administration pénitentiaire de refuser la délivrance d’un permis de visite ou de retirer celui-ci, ainsi que de contrôler le courrier postal des détenus s’adonnant au prosélytisme. Par le présent amendement, nous proposons de permettre la retenue de correspondance lorsque des pressions graves sont exercées ou réitérées sur autrui en faveur d’une religion, d’une idéologie, ou d’une organisation violente ou terroriste. Nous ...

L’avis est défavorable, car les articles 35 et 40 de la loi pénitentiaire de 2009 offrent déjà ces possibilités.

Cet amendement introduit une dérogation à la loi pénitentiaire pour permettre une fouille par palpation systématique des détenus aussi bien que des visiteurs, avant et après chaque visite. Lors de la séance des questions au Gouvernement de mardi, le fléau de l’introduction des téléphones portables dans les prisons a été évoqué : 27 000 appareils ont été saisis en 2014, un chiffre qui a triplé en moins de cinq ans. Les détenus radicalisés font pression sur d’...

Je rappelle à M. le rapporteur et à M. le ministre que, pour ma part, je n’ai pas voté la loi pénitentiaire ; il n’est donc pas incohérent que je propose de revenir sur son article 57, par un amendement similaire à celui que j’avais déposé à l’époque. Vous avez rappelé les chiffres, monsieur le garde des sceaux. Ils sont effrayants : 31 000 portables ou éléments de portable ont été saisis en 2015, 27 000 l’avaient été en 2014. Nous savons aujourd’hui que des actes de délinquance se préparent depuis la...

Nous pouvons reconnaître à M. Ciotti le mérite de la constance puisqu’il n’a pas voté la loi pénitentiaire de 2009 ! Je pense sincèrement que ce n’est pas en inscrivant dans la loi le principe de la fouille systématique que l’on résoudra la question. En effet, le noeud du problème, dont tout le monde a conscience dans cet hémicycle, est le manque de moyens de l’administration pénitentiaire. À cet égard, la décision historique de créer plus d’un millier de postes au sein de l’administration pénitentiai...

... dans les prisons, car l’on sait bien que l’essentiel des trafics a lieu dans les parloirs. Il aurait aussi eu le mérite d’offrir une protection juridique aux chefs d’établissement qui, souvent, ne savent comment réagir. Nous devons les sortir de cette situation difficile. Nombre d’amendements, en particulier le mien mais aussi celui de M. Ciotti, ne visent pas à supprimer l’article 57 de la loi pénitentiaire mais simplement à le compléter. Selon cet article, les fouilles sont justifiées par les risques que le comportement de personnes détenues fait courir à la sécurité des personnes et au maintien du bon ordre dans les établissements. Il ne s’agit pas de fouilles intégrales, lesquelles ne sont possibles que si les fouilles par palpation ou l’utilisation des moyens de détection électronique sont insuf...

Nous en revenons à cet éternel sujet de la présence des téléphones portables ou de terminaux clandestins de connexion à internet en prison. En effet, malgré les annonces du ministre, le problème n’est toujours pas résolu. L’administration pénitentiaire reconnaît elle-même que ces appareils sont utilisés, pour 20 % d’entre eux, à des fins malveillantes – pression sur les victimes, organisation de trafics ou d’évasion, radicalisation, comme ce fut le cas pour Nemmouche, Kouachi ou Coulibaly. Il s’agit d’inscrire dans la loi l’interdiction des téléphones portables et des terminaux de connexion à internet en prison car elle n’est prévue, aujourd’h...

Vous l’avez dit vous-même, monsieur Goujon : ce n’est pas du domaine de la loi. Que je sache, aucun établissement pénitentiaire du territoire de la République française n’admet dans son règlement l’usage des téléphones portables. Par ailleurs, nous disposons d’outils légaux permettant de procéder à la détection, au brouillage et à l’interruption des communications clandestines, au-delà du recours aux techniques de renseignement tel que la loi relative au renseignement de juillet 2015 le prévoit et au-delà de l’article 4 ...