Interventions sur "délit"
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Sergio Coronado :Le débat, qui a déjà eu lieu en commission, est récurrent. Il s’est également tenu, par exemple, lors de l’examen de la proposition de loi du groupe GDR portant sur les violences revendicatives. S’il est légitime d’inclure dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques, le FNAEG, les personnes suspectées de crimes ou de délits graves, notamment pour des infractions sexuelles – la lutte contre les crimes à caractère sexuel étant ce qui a justifié, au départ, la création de ce fichier –, et ce afin de faciliter l’élucidation de crimes et délits, il semble en revanche peu opportun, voire inquiétant et dangereux, de procéder au fichage génétique systématique de militants politiques.
Sergio Coronado :...aux, ce que j’ai fait, indiquant même que je me rendrais auprès de ces personnes pour dire mon opposition au fichage génétique, surtout quand il est appliqué à des manifestants qui assument pleinement leur action et le font à visage découvert. C’est pourquoi cet amendement vise à empêcher que soient conservées les empreintes génétiques des personnes suspectées, poursuivies ou condamnées pour des délits d’atteinte aux biens, de violation de domicile ou d’atteinte à un système de traitement automatisé des données commis dans ces circonstances. J’espère que M. le rapporteur voudra bien le soutenir.
Pascal Popelin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :...t la décision du juge est elle-même contestable devant le président de la chambre de l’instruction. Il est donc possible, pour ces magistrats, de tenir compte des circonstances de la commission de l’infraction. S’agissant des personnes définitivement condamnées, il paraît difficile d’établir – même si c’est dans cette direction que je cherchais d’éventuelles solutions – une distinction entre les délits d’atteinte aux biens, de violation de domicile ou d’atteinte à un système informatique selon les circonstances dans lesquelles ils ont été commis, en prévoyant une présomption de moindre gravité pour ceux qui ont été commis à l’occasion de conflits du travail, d’activités syndicales ou de mouvements collectifs. Juridiquement, il y aurait là une atteinte difficilement justifiable au principe d’ég...
