Interventions sur "infraction"
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Sergio Coronado :Le débat, qui a déjà eu lieu en commission, est récurrent. Il s’est également tenu, par exemple, lors de l’examen de la proposition de loi du groupe GDR portant sur les violences revendicatives. S’il est légitime d’inclure dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques, le FNAEG, les personnes suspectées de crimes ou de délits graves, notamment pour des infractions sexuelles – la lutte contre les crimes à caractère sexuel étant ce qui a justifié, au départ, la création de ce fichier –, et ce afin de faciliter l’élucidation de crimes et délits, il semble en revanche peu opportun, voire inquiétant et dangereux, de procéder au fichage génétique systématique de militants politiques.
Pascal Popelin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Elle a déjà engagé le débat et je crains que nous ne puissions malheureusement pas le conclure aujourd’hui. Je comprends votre préoccupation, mes chers collègues. Il n’est en effet absolument pas nécessaire que les empreintes génétiques de ces personnes soient conservées, compte tenu des circonstances très particulières dans lesquelles elles ont commis les infractions. Toutefois, vos amendements – et je plaide en partie coupable de n’avoir pu trouver mieux – soulèvent d’importantes questions juridiques. Je n’ai pas réussi jusqu’à présent à trouver un amendement qui puisse y répondre, bien que je sois convaincu qu’il faille le faire. La difficulté est que la durée et les modalités de conservation des empreintes génétiques au sein du FNAEG sont déjà encadrées ...
Pascal Popelin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :La durée de conservation des empreintes, fixée par décret, ne peut excéder quarante ans pour un condamné et vingt-cinq ans pour un suspect. Le Conseil constitutionnel a jugé qu’il appartient au pouvoir réglementaire, statuant par décret en Conseil d’État, de proportionner ces durées à la nature et à la gravité des infractions. C’est donc le pouvoir réglementaire qui pourrait fixer des durées plus courtes afin de tenir compte des considérations que vous évoquez. S’agissant des personnes seulement suspectées d’avoir commis une infraction, leurs données peuvent déjà être effacées sur instruction du procureur de la République agissant soit d’office, soit sur la demande de l’intéressé, lorsque la conservation n’apparaît ...
