Interventions sur "magistrat"

...issant soit d’office, soit sur la demande de l’intéressé, lorsque la conservation n’apparaît plus nécessaire compte tenu de la finalité du fichier. La personne concernée peut saisir le juge des libertés et de la détention si le procureur n’a pas ordonné l’effacement, et la décision du juge est elle-même contestable devant le président de la chambre de l’instruction. Il est donc possible, pour ces magistrats, de tenir compte des circonstances de la commission de l’infraction. S’agissant des personnes définitivement condamnées, il paraît difficile d’établir – même si c’est dans cette direction que je cherchais d’éventuelles solutions – une distinction entre les délits d’atteinte aux biens, de violation de domicile ou d’atteinte à un système informatique selon les circonstances dans lesquelles ils on...