Interventions sur "procédure pénale"
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Pascal Popelin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Cela me paraît un peu rapide. En effet, l’honorable cour d’appel de Pau, je parle devant une collègue élue des Pyrénées-Atlantiques, a estimé une disposition non conforme à la jurisprudence d’une instance qui ne s’était pas prononcée sur la question alors que le Conseil constitutionnel, qui n’est pas moins respectable, a jugé que ledit article 706-56 du code de procédure pénale était conforme à la Constitution.
