Interventions sur "délit"

Le délit d’atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données commis en bande organisée a été créé par la loi de novembre 2014 et les amendes ont été alourdies par la loi relative au renseignement votée en juillet 2015. La loi prévoit donc déjà, pour ce délit, de nombreuses techniques spéciales d’enquête, à l’exception de la garde à vue spéciale et des perquisitions de nuit. Les débats ont abouti...