Interventions sur "magistrat"

...s de la République enquêtent de manière impartiale et que les instructions individuelles de la Chancellerie au ministère public ont été abolies. Mais, vous avez raison de le souligner, l’indépendance n’est pas totale et elle est à parfaire. Je me tourne de l’autre côté de l’hémicycle pour demander à mes collègues de mêler leurs voix aux nôtres pour aboutir à la réforme du Conseil supérieur de la magistrature, car c’est de là que vient la difficulté. Cela permettrait de répondre aux objections que nous adresse la Cour européenne des droits de l’homme au nom de sa vision de l’indépendance de la justice. Vous commettez, cher collègue, je le redis, une erreur d’appréciation. Il convient de laisser à cet article sa seule dimension de clarification. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir retire...