Interventions sur "parquet"

Cet amendement vise à supprimer l’article 22 dont la rédaction nous paraît assez contestable puisqu’elle vise à conférer au parquet tous les pouvoirs détenus aujourd’hui par le juge d’instruction, ce qui est antinomique avec la maîtrise de l’accusation dont bénéficie le parquet. Au détour d’un article de ce projet de loi, on bouleverse tout l’équilibre de notre droit en conférant au procureur de la République le soin de promouvoir le contradictoire, alors que la Cour européenne des droits de l’homme met en doute, je ne dis p...

Puisque je provoque l’étonnement conjoint de notre rapporteure et du ministre, je vais retirer cet amendement, mais je maintiens qu’élargir les pouvoirs du parquet pendant la phase de l’enquête pose un problème alors que le parquet, in fine, dans le cadre d’une procédure qui débouchera sur une instruction ou une audience, correctionnelle ou criminelle, représentera l’accusation. Je considère qu’il y a là un déséquilibre. Il ne nous appartient pas d’y remédier aujourd’hui, mais j’avertis notre assemblée : cet article nous créera davantage de problèmes à l’av...