Interventions sur "procédure pénale"

… pendant l’enquête puisque ce même ministère public représente ensuite l’accusation à l’audience. Je pense à l’arrêt de la CEDH Moulin cFrance du 23 novembre 2010. C’est la raison pour laquelle il nous paraît prématuré d’introduire un tel article dans ce projet de loi. Si nous devions faire évoluer substantiellement le fonctionnement de notre procédure pénale, ce devrait être à l’occasion d’un large débat et pas ainsi au détour d’un article de projet de loi.