Interventions sur "infraction"
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Colette Capdevielle, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :... selon les cas. C’est vraiment une mesure très protectrice. Je comprends votre souhait que les professions dites protégées le soient vraiment, mais aller au-delà de ce qui existe déjà aboutirait à l’immunité. Il n’en est pas question : on ne va quand même pas s’interdire de procéder à des écoutes ! Même si c’est rare, les membres de ces professions peuvent malheureusement eux aussi commettre des infractions. En outre, toutes ces voies de recours provoqueraient une embolie des juridictions. Je considère pour ma part que le dispositif très protecteur prévu par le projet de loi est adapté à la réalité. En outre, il sera renforcé après l’article 25 par un amendement visant à interdire la géolocalisation des membres de ces professions – un point qui soulevait quelques difficultés. J’estime qu’avec l’ap...
