Interventions sur "magistrat"

2 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSergio Coronado :

...es entre les avocats et leurs clients. En outre, rien n’est prévu hors des interceptions de sécurité, de la protection des locaux et de la captation des données informatiques. D’autre part, la possibilité de porter atteinte au secret des échanges par une décision motivée du juge des libertéset de la détention – JLD – ne constitue en rien une garantie. Elle affaiblit le rôle du juge d’instruction, magistrat indépendant, et remet le juge des libertés et de la détention au coeur de la tenue de l’enquête, en lui demandant de décider en opportunité d’un acte d’investigation alors même que ce juge a été institué pour séparer instruction et décision sur la détention provisoire. C’est pourquoi cet amendement vise à garantir explicitement la protection des échanges entre les professions protégées ainsi que...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaColette Capdevielle, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

Pour ma part, je considère que l’article 25 constitue un sacré progrès. En effet, il accroît sensiblement la protection des personnes concernées. Désormais, le juge d’instruction ne pourra plus ordonner l’écoute seul. Sa seule décision, même motivée, ne suffira pas pour écouter un avocat, un parlementaire ou un magistrat, puisqu’il faudra qu’il convainque le juge des libertéset de la détention, magistrat du siège indépendant, qui aura sa propre perception du dossier. Il devra également informer l’autorité concernée, bâtonnier, président de l’assemblée ou président de la juridiction selon les cas. C’est vraiment une mesure très protectrice. Je comprends votre souhait que les professions dites protégées le soient ...