Interventions sur "avocat"

Il paraît souhaitable que la transposition de la directive européenne du 22 mai 2012 relative à l’information dans le cadre des procédures pénales soit réalisée par le présent projet de loi. Cet amendement tend donc à le compléter par un article additionnel qui procède à cette transposition. Pour rappel, la directive européenne prévoit que le gardé à vue et son avocat puissent consulter tous les actes de procès-verbaux de la procédure. Une telle transposition permettrait de se mettre enfin en conformité avec les standards européens en matière de droit de la défense. L’équité d’une procédure pénale requiert ainsi, en vertu de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, que le suspect jouisse de la possibilité de se faire assister par un avoc...

...ntrer dans le cabinet du juge d’instruction ! Il faut y aller progressivement. Ce droit de consultation de toutes les pièces, nous finirons par l’obtenir, et par aller vers plus d’accusatoire. Vous souhaitez aller plus vite. Sur le fond, vous avez raison, mais il existe une tradition française en matière d’enquête et culturellement, je crains que nous ne soyons pas prêts. Prenez la présence de l’avocat au cours de la garde à vue : on a mis du temps pour l’acquérir, mais maintenant, c’est fait. Les choses se feront progressivement. Une avancée très importante a été adoptée à l’article 24. Je crois qu’il faut être pragmatique, avancer doucement et ouvrir les portes l’une après l’autre. Je demande donc le retrait de ces amendements, même s’ils présentent des demandes parfaitement légitimes.

...n d’une condamnation pénale lorsque la preuve rapportée de la culpabilité l’a été par l’usage de la torture ou de tout traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 5 de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 ou de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Cette demande de modification est soutenue par les avocats de la famille, au premier chef Me Jean-Pierre Mignard. Elle fait suite au rejet de la sixième requête en révision du procès Mis et Thiennot à la fin de l’année 2015. Le président de la République René Coty avait, en son temps, demandé un rapport sur cette affaire avant de leur accorder la grâce présidentielle en 1954. Ce rapport montre que les condamnés ont avoué sous la contrainte, sous les co...