Interventions sur "procédure pénale"

... Cet amendement tend donc à le compléter par un article additionnel qui procède à cette transposition. Pour rappel, la directive européenne prévoit que le gardé à vue et son avocat puissent consulter tous les actes de procès-verbaux de la procédure. Une telle transposition permettrait de se mettre enfin en conformité avec les standards européens en matière de droit de la défense. L’équité d’une procédure pénale requiert ainsi, en vertu de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, que le suspect jouisse de la possibilité de se faire assister par un avocat dès son placement en garde à vue ou en détention provisoire. Le principe européen est en outre celui de l’accès immédiat à l’entier dossier, la restriction demeurant l’exception. Dans la logique de l’arrêt A.T. contre Luxembourg, l’...

L’article 397-6 du code de procédure pénale prévoit d’exclure du champ des procédures de convocation par procès-verbal et de comparution immédiate les délits de presse et délits politiques. Le délit d’apologie des actes de terrorisme pouvant relever de ces deux catégories, il semble qu’il faille aussi exclure le recours à la comparution immédiate. Les peines très lourdes qui ont pu être prononcées pour apologie du terrorisme après les att...