Interventions sur "pénitentiaire"

Cet amendement permettra notamment d’améliorer les moyens de suivi dont disposent les services pénitentiaires d’insertion et de probation en leur permettant d’accéder au bulletin no 1 du casier judiciaire lorsqu’ils interviennent dans le cadre de l’individualisation des modalités de prise en charge des personnes condamnées, notamment des aménagements de peine ou libérations sous contrainte. Il autorisera également la consultation par les greffes pénitentiaires du fichier des auteurs d’infractions sexue...