Interventions sur "d’emprisonnement"
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Sergio Coronado :Le troisième alinéa de l’article 132-19 du code pénal prévoit que lorsque le tribunal correctionnel prononce une peine d’emprisonnement sans sursis « ou » ne faisant pas l’objet d’une mesure d’aménagement, il doit spécialement motiver sa décision. Le terme « et » semblerait plus cohérent. Il s’agit en effet de devoir motiver les peines sans sursis et sans aménagement. Un amendement semblable avait été adopté dans le cadre de l’examen de la loi DDADUE, à l’initiative de Paul Molac.
Colette Capdevielle, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Franchement, revenons au réel ! Des individus reconnus coupables de terrorisme, condamnés et qui exécutent une peine de sursis avec mise à l’épreuve, je ne crois pas qu’il y en ait beaucoup dans nos juridictions. Il existe 190 000 condamnations à une peine d’emprisonnement totalement ou partiellement assortie de sursis : si on adoptait votre amendement, on réduirait les droits de 190 000 personnes et on consommerait le précieux temps des juges d’application des peines pour un bénéfice relativement incertain. Il faut quand même légiférer dans le réel et non dans le fantasmagorique ! Soyons réalistes : les dispositions actuelles conviennent parfaitement et ce que vo...
