Interventions sur "procureur"

...évélées à l’occasion de la procédure pour laquelle l’IMSI catcher a été autorisé, les procédures incidentes ne seront pas de ce seul fait frappées de nullité, comme le prévoit déjà le code de procédure pénale pour les autres techniques d’enquête. Quant à l’amendement no 363, il apporte d’importantes garanties à la procédure de recueil des données décidée en urgence sur autorisation provisoire du procureur de la République. La commission des lois avait adopté un amendement de M. Tardy qui prévoyait la destruction des données recueillies lorsque le juge des libertés et de la détention n’a pas confirmé dans les vingt-quatre heures l’autorisation délivrée en urgence par le procureur de la République. J’avais indiqué alors que cette solution n’était pas satisfaisante. Il n’est en effet pas possible de ...

Le présent amendement concerne le délai de validation par le juge de l’autorisation d’utilisation d’un IMSI catcher délivrée par le procureur, délai que nous proposons de ramener de vingt-quatre heures à douze heures. Je suis arrivé en séance au moment où M. le ministre se référait à un certain nombre de dispositions, que j’ai d’ailleurs moi-même votées dans le cadre de la loi relative au renseignement, concernant l’utilisation de techniques qui, bien qu’ayant également fait débat, s’avèrent efficaces. Il me semblait toutefois intéres...

...ément technique à prendre en compte, monsieur Cavard, c’est le temps qu’il faut laisser au juge des libertés et de la détention pour lui permettre d’exercer un contrôle réel sur l’autorisation délivrée. Il serait contradictoire de souhaiter le renforcement des pouvoirs de contrôle et, dans le même temps, de limiter davantage le délai laissé au juge pour examiner les autorisations accordées par le procureur. En outre, sachez que le délai de vingt-quatre heures est cohérent avec ceux que nous avons fixés dans d’autres textes ; un délai identique s’applique notamment en matière de géolocalisation ordonnée en urgence. L’avis est donc défavorable.

...qu’il s’agit de la ligne téléphonique dont le titulaire ou l’utilisateur est un avocat, un magistrat, un journaliste, un député ou un sénateur. » En effet, le projet de loi autorise en matière de criminalité et de délinquance organisées le recours par la police au dispositif des IMSI catcher sur autorisation du juge des libertés et de la détention ou, en cas d’urgence, sur simple autorisation du procureur de la République. La spécificité des professions en cause, au regard notamment de l’indépendance et du secret professionnel, ne permet pas le recours à un tel dispositif, qui est attentatoire aux droits de la défense.

Nous proposons de compléter l’article 2 comme suit : « Les données recueillies sont détruites sur décision du procureur de la République dès qu’il apparaît qu’elles ne sont pas en rapport avec l’autorisation de mise en oeuvre, dans un délai maximal de six mois. Il est dressé procès-verbal de l’opération de destruction ». Cet amendement prévoit la suppression des données recueillies par l’IMSI catcher après un délai de six mois sur décision du procureur de la République. Il est indispensable que certains renseignem...