Interventions sur "conviction"

...e l’audiovisuel public. Cet article a été enrichi en commission. Tout d’abord, le droit d’opposition est étendu aux journalistes qui ne tirent pas de leur activité la moitié ou plus de leurs ressources, comme les journalistes d’investigation. Ensuite, la rédaction exacte du droit d’opposition a été rétablie, en y ajoutant le refus du journaliste à divulguer ses sources. Enfin, la notion d’intime conviction professionnelle a été encadrée. Aussi la loi ne propose-t-elle pas de court-circuiter la chaîne des responsabilités au sein des rédactions, comme s’en inquiète particulièrement la presse écrite, mais de garantir à tous les journalistes un droit opposable fondé sur leur intime conviction. Pour mieux définir ce que recouvre l’intime conviction professionnelle, nous avons adopté en commission un ame...

...tteinte à l’équilibre de la loi de 1881 sur la liberté de la presse et vous gommez toute différence entre presse écrite et presse audiovisuelle. Pourtant, vous le savez bien ainsi que certains de nos collègues ici présents, par expérience : leur organisation de travail est encore très différente. Reconnaître le droit pour tout journaliste de refuser toute pression et de pouvoir opposer son intime conviction professionnelle, c’est recourir à une notion particulièrement subjective et difficilement définissable. J’ai approuvé beaucoup des aspects de votre rapport, mais il y a un passage que je n’ai pas aimé parce qu’il m’a semblé décalé. En effet, s’agissant de la notion d’intime conviction professionnelle, vous vous référez à la Constituante en rappelant cette phrase, terrible d’ailleurs : « Avez-vou...

...fie pleinement. Il permet de protéger les journalistes des chaînes nationales face aux pressions émanant des autorités politiques ou des changements de majorité. Pour autant, étendre ce droit à tous les journalistes risque de remettre en cause l’autorité de l’employeur inhérente au lien de subordination qui unit le rédacteur en chef au journaliste. Aussi, plutôt que de faire référence à l’intime conviction professionnelle, il est préférable de formaliser des principes déontologiques dans une charte, négociée au sein de l’entreprise, comme le précise le texte issu des travaux de la commission. Prévoir qu’un journaliste ne puisse « être contraint à accepter un acte contraire à son intime conviction professionnelle » poserait de nombreuses difficultés. Loin d’apporter une sécurité supplémentaire, ce n...

...journalistes permanents et au directeur de publication, ainsi qu’aux collaborateurs occasionnels qui jusqu’alors ne bénéficiaient pas d’une telle protection. La proposition de loi garantit également, en son article 1er l’indépendance des journalistes par rapport aux médias qui les rétribuent. Cet article dispose qu’un journaliste « ne peut être contraint à accepter un acte contraire à son intime conviction professionnelle ». Il précise en outre que les contrats établis entre une entreprise et un journaliste donneront lieu à une charte déontologique rédigée et signée par les deux parties, charte qui sera obligatoire dans toute entreprise de média à compter du 1er juillet 2017. Cette mesure doit garantir un certain équilibre entre les préoccupations des entreprises de presse et celles des journalist...

... amendement portant sur le code des marchés et le rôle de l’Autorité de la concurrence, afin de ne pas voir le droit à l’information être soumis à la loi du marché. Nous abordons donc ce débat avec l’espoir de voir encore s’améliorer une loi qui grâce à votre travail, monsieur le rapporteur, à notre travail parlementaire en commission, aborde des questions aussi essentielles que le respect de la conviction professionnelle des journalistes ou la protection du secret de leurs sources. J’espère que ce texte, mes chers collègues, sera soutenu et voté sur tous les bancs de notre assemblée, car ouvrir des espaces de liberté et donner une plus grande souveraineté à notre peuple est l’un des meilleurs exercices, à mes yeux, pour les parlementaires que nous sommes.

...avons fait adopter en novembre 2013 et qui a redonné au CSA la compétence de nomination des dirigeants des sociétés de l’audiovisuel public – prérogative, il ne faut pas l’oublier, que s’était arrogée l’ancien Président Nicolas Sarkozy. Aujourd’hui, en débattant de la proposition de loi du groupe SRC, et tout particulièrement du président Patrick Bloche, dont je salue l’engagement et la force de conviction, nous souhaitons aller plus loin pour faire vivre le triptyque « liberté, indépendance et pluralisme » dans un paysage médiatique confronté à de nouveaux enjeux, comme la révolution numérique, le rythme effréné de l’information en continu ou la concentration des médias. Sans vouloir être exhaustive, je souhaiterais souligner trois avancées majeures. La première est le renforcement de la protect...

...ave, vous introduisez des dispositifs qui au mieux ne serviront à rien, au pire viendront déstabiliser l’organisation et le fonctionnement des rédactions. Résultat, les journalistes eux-mêmes sont très critiques sur ce texte. Bien qu’ils soient déjà protégés par la clause de cession et la clause de conscience ainsi que par leurs droits moraux et de divulgation, vous élargissez la notion d’intime conviction professionnelle. C’est une notion abstraite juridiquement, un OVNI juridique qui peut se révéler dangereux, car cette notion remet en question le fonctionnement même des rédactions, s’agissant en particulier de la responsabilité éditoriale du directeur de publication, qui est responsable civilement et pénalement des publications. Enfin, où est la limite avec la ligne éditoriale des journaux, qui...

... autorités d’occupation. Mais, aujourd’hui, c’est de votre loi qu’il s’agit. Elle est intéressante à bien des égards, et présente des avancées, mais elle me paraît tout de même étrange, en raison d’une seule formulation qu’il faut interpréter d’une manière quasi psychanalytique. L’article 1er interdit d’exercer des pressions pour inciter un journaliste à signer un article contraire à son intime conviction.

Ils peuvent brailler tant qu’ils veulent, monsieur le président, cela ne me dérange pas. Votre référence à la notion d’intime conviction est tout de même étonnante. Un orateur l’a dit tout à l’heure : elle s’applique aux jurés de cour d’assises. Cette phrase dit tout de votre texte. Si vous aviez vraiment voulu l’indépendance de la presse, vous auriez dit : « il est interdit d’inciter un journaliste à écrire un article contraire à la sincérité et à la vérité des informations recueillies. » En fait, vous voulez pouvoir permettre ...

...on idéologique ! Tout le texte en témoigne, comme lorsque vous donnez des pouvoirs au CSA ! Tant que vous y êtes, pourquoi ne créez-vous pas un conseil supérieur, un Conseil de l’ordre des journalistes ? Reprenez les textes de Mussolini ! Ils vous iraient à merveille, car c’est lui qui a créé le premier conseil de l’Ordre des journalistes ! Vous voulez tout simplement faire en sorte que l’intime conviction c’est-à-dire la conviction politique du journaliste – l’emporte, ce qui est désastreux pour la liberté de la presse. Lorsque l’on poursuit la lecture de ce texte, on se rend compte que le moyen essentiel d’organiser vraiment la liberté, l’indépendance et le pluralisme de la presse eût été de vous intéresser à l’argent public, à l’argent privé, à la concentration du capital. Il eût fallu exiger d...

... initial, qui mettent en péril l’objectif premier du texte. C’est notamment le cas dès l’article 1er par lequel vous proposez de généraliser à l’ensemble des journalistes le statut de protection spécifique dont bénéficiaient jusqu’ici les journalistes de l’audiovisuel public : le droit pour tout journaliste de « refuser toute pression » et de ne pouvoir être contraint à aller contre « son intime conviction professionnelle ». On le devine, ces termes sont profondément subjectifs, sans définition ni précision dans le texte. Notre proposition d’amendement visant à encadrer la notion « d’intime conviction professionnelle » en la fondant sur la charte déontologique de l’entreprise a été adoptée, ce dont nous nous réjouissons – c’est un pas en avant vers une législation réfléchie et efficace pour les jo...

...pressions économiques et politiques ; elle a besoin, aussi, que cette préservation se fasse en toute transparence. C’est aussi cela, l’ambition de ce texte. Permettez-moi d’insister particulièrement sur certaines de ses dispositions. L’article 1er prévoit d’étendre à tous les journalistes le principe selon lequel aucun d’entre eux ne peut être contraint à accepter un acte contraire à son intime conviction professionnelle. Cette protection, qui existait depuis la loi de 1986, ne concernait jusqu’ici que les journalistes de l’audiovisuel public. Ce sont tous les journalistes qui pourront désormais en bénéficier. Ce principe sera également inclus dans les conventions qui lient les chaînes de télévision au CSA. L’article 7 généralise la création de comités relatifs à l’honnêteté, à l’indépendance et ...

... invoquons le rôle du CSA, c’est simplement pour que ce texte ne soit pas une pétition de principe, mais s’applique. Comme il n’existe pas de CSA pour la presse écrite, eh bien, grâce à un amendement du groupe socialiste, nous jouerons, en termes de contrainte, sur les aides publiques à la presse, ce texte se voulant avant tout – est-il besoin de le rappeler ? – dissuasif. S’agissant de l’intime conviction professionnelle, merci, madame la ministre, d’avoir rappelé que cette disposition conventionnelle a été adoptée par la précédente majorité en 2009. Je fais référence dans mon rapport aux conditions historiques dans lesquelles l’intime conviction s’est inscrite dans notre droit sous l’Assemblée constituante, en 1791. Monsieur Kert, ne confondons pas 1791 et 1793 : j’ai presque eu l’impression que,...