Interventions sur "durée"

...rculaire du 6 juillet dernier, vous avez veillé soyez en remercié à ce que la procédure d'assignation à résidence soit préférée au placement en rétention pour les familles parentes d'enfants mineurs. Vous nous avez redonné nos lettres de noblesse : merci ! Cependant, si l'urgence a commandé une réponse immédiate, il est nécessaire d'inscrire certains principes et certaines procédures dans la durée, donc dans la loi. L'expression de ces valeurs est présente dans nos différents amendements et, en ce cas précis, à l'article 2. Pour nous, la personne retenue doit en effet pouvoir assurer, le cas échéant, la prise en charge des enfants, qu'ils soient présents ou non lors de la procédure. De plus, il est nécessaire de réaffirmer le rôle de l'officier de police judiciaire et sa mission de protect...

...enue puisse être assistée à tout moment par un avocat et, si l'étranger ne parle pas le français, par l'intervention d'un interprète. Il faut par ailleurs examiner les suites d'une rétention, quand celle-ci est suivie de la mise en oeuvre d'une procédure d'éloignement avec rétention. Les mesures de retenue comme de rétention sont de nature administrative. Il paraît donc souhaitable d'imputer la durée de la retenue sur celle de la rétention, sauf à augmenter encore le délai dans lequel le juge judiciaire doit être saisi et peut contrôler la légalité de l'interpellation et de chaque maillon de la chaîne de privation de liberté. J'observe que cette imputation serait cohérente avec celle de la retenue pour contrôle d'identité sur la retenue pour vérification du droit au séjour prévue par le proje...

...semble des conditions de sa rétention soient plus favorables que celles de la garde à vue, ou au minimum égales. Or, sur ce point, les dispositions qui figuraient initialement dans le projet de loi n'offraient pas cette garantie. Je vous remercie donc, monsieur le ministre, d'avoir tenu compte de notre travail concernant notamment la présence de l'avocat et son assistance durant les auditions. La durée de la garde à vue est longue ; mais la durée de la rétention, de seize heures, quand on n'est pas coupable, est également longue, mes chers collègues ! Il importe donc que cette rétention se fasse dans des conditions qui ne puissent pas être confondues avec celles que subit une personne gardée à vue. Par ailleurs, les dispositions du texte relatives au contrôle judiciaire nous posent problème. L...

...re des choses. La loi de 2011 n'a pas simplement inversé l'ordre d'intervention du JLD et du juge administratif. Elle a confié à ce dernier pas moins de huit décisions à prendre. Tout cela est parfaitement contestable, et a d'ailleurs été fait en ne donnant pas du tout à la justice administrative, qui s'en était émue à l'époque, les moyens de faire correctement son travail. Cette loi a allongé la durée de la rétention, avec d'ailleurs une inefficacité complète, que nous avions dénoncée par avance et qui s'est vérifiée dans les faits. La disposition dont nous parlons est très importante. C'est un marqueur évident. Mais il n'y a pas que cela qui doive être remis à plat dans cette loi désastreuse de 2011.

...ts que nous examinerons aujourd'hui, des avancées très importantes. Je pense aux libertés publiques, aux garanties procédurales qui ont été apportées, à la présence de l'avocat, qui pourra être présent dès le début de la retenue et assister à l'ensemble des auditions. Je pense aux entraves, qui seront très encadrées, mais aussi à la proportionnalité du dispositif, en particulier s'agissant de sa durée. On a bien compris que nos collègues de l'opposition voulaient porter cette durée à vingt heures. Mais si nous l'avions fixée à vingt heures, ils demanderaient de la porter à vingt-quatre, et si nous l'avions fixée à vingt-quatre, ils demanderaient de la porter à vingt-huit, puisque, sur ce sujet, c'est la surenchère permanente. (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.)

Pour aller dans le même sens, je voudrais rappeler que l'article 2 est l'une des dispositions centrales du projet. La question du délai accordé aux forces de police pour vérifier la situation de la personne est essentielle et le Gouvernement a choisi d'instituer un mécanisme de retenue ad hoc, qui présente deux avantages. Le premier, c'est sa durée, qui est inférieure à celle de la garde à vue. La loi pose comme principe que la retenue instituée doit être limitée au temps strictement nécessaire à la vérification, et elle fixe une durée maximale de seize heures. Ce délai est donc bref et reste raisonnable : ce sont deux conditions posées par la Cour de justice de l'Union européenne. Le deuxième avantage, c'est que les protections qui entour...

...res, lequel, étant donné les moyens techniques dont disposent les officiers et agents de police judiciaire, paraît suffisant pour vérifier si la personne se trouve en règle avec la législation relative au séjour. J'ai bien noté dans votre réponse, monsieur le ministre, que c'était là un point de divergence important entre notre groupe et le Gouvernement. J'ajoute que, en ce qui nous concerne, la durée de la retenue, fixée à seize heures, nous paraît nettement excessive, dès lors qu'il n'y a pas d'infraction commise. Le contrôle de la régularité n'est pas garanti, je l'ai dit tout à l'heure, enfin, il nous semble que les droits accordés à la personne retenue devraient être au moins aussi protecteurs que ceux accordés aux personnes placées en garde à vue. C'est la raison pour laquelle nous appe...

...ut donc se féliciter des avancées qui ont été réalisées vous voyez que je ne suis pas radical au sens étymologique du terme comme le ministre le craignait tout à l'heure tout en souhaitant qu'il y ait encore d'autres avancées, et que cet équilibre soit plus favorable au retenu. Ce terme de retenue est d'ailleurs une expression un peu euphémique pour une mesure privative de liberté, même d'une durée de seize heures. (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP et écologiste.)

L'article 2 n'ayant pas été supprimé, je vous propose de remplacer l'information du procureur par son autorisation. Dans le but de renforcer les garanties procédurales accordées à l'étranger retenu, au regard du régime de contrainte et de la durée de la procédure de retenue, la simple information du procureur nous paraît insuffisante. Une autorisation du procureur semble plus adaptée afin que celui-ci puisse vérifier la nécessité de la décision de placement en retenue. Cela permettra également aux avocats de s'assurer de la régularité de l'ensemble de la procédure.

...semblée. Cela me permet de revenir sur ce qu'a dit le président du groupe RRDP car il me semble qu'il y a une incompréhension quant au fait que c'est exactement la même chose que pour un gardé à vue. La garde à vue débute dès qu'elle est signifiée au gardé à vue, mais son avocat n'est pas présent instantanément, par téléportation ! Il y a, de toute façon, un délai qui est pris en compte dans la durée de la garde à vue. Il en est de même pour la retenue et la présence de l'avocat.

... ennuis à venir. Même dans le cas où il serait en situation irrégulière, je pourrais vous rappeler que, dans cette illustre assemblée, quand des travaux de rénovation et d'agrandissement des bâtiments ont été entrepris, les entreprises sous-traitantes avaient fait appel il y avait eu plusieurs conférences de presse à ce sujet à des salariés sans papiers, qui avaient pu travailler pendant une durée importante dans ces murs. J'appelle le rapporteur à une plus grande sagesse et à permettre au retenu de faire appel à son employeur.

On peut se faire plaisir longtemps comme ça ! La durée de seize heures me paraît extrêmement pragmatique. Elle résulte d'un équilibre entre les débats du Sénat d'une part, des amendements de l'opposition d'autre part. Nous sommes quelque part au milieu, avec une durée qui ménage à la fois protection des libertés et efficacité du travail des forces de l'ordre, police comme gendarmerie.

Monsieur le ministre, si après seize heures de retenue tenons-nous en à cette durée et admettons votre raisonnement sur les vingt ou vingt-deux heures , on n'a pas trouvé des raisons objectives prouvant la légalité du séjour d'un étranger en France, il faut que vous nous disiez exactement ce qu'il advient de cette personne. Si elle est libérée, cela signifie qu'il suffit de faire obstruction et d'utiliser des manoeuvres dilatoires pour pouvoir rester sur le territoire français...

Personne n'est parfait, ou plutôt complet ! (Sourires.) Si au terme du délai de seize heures, l'étranger retenu n'a pas pu prouver la validité de son droit au séjour, l'opposition suggère que l'on continue de le retenir pour une durée plus longue.

Il s'agit de prévoir que la durée pendant laquelle l'étranger a été privé de sa liberté dans le cadre de la vérification du droit au séjour s'impute sur la durée de la rétention administrative qui pourrait éventuellement lui succéder. L'article 2 prévoit déjà que le délai de vérification d'identité s'imputera sur la durée de la retenue pour vérification du séjour, qui s'imputera elle-même sur le délai d'une éventuelle garde à vu...

Je souscris évidemment à ce que vient de dire M. Dolez, en y ajoutant qu'il y aurait un paradoxe à ne pas imputer la durée de la retenue afin de vérifier l'identité d'un étranger sur la durée de la rétention, alors que l'on impute la même durée sur une garde à vue, mesure de nature judiciaire or, il est en principe plus difficile d'imputer une mesure administrative sur une mesure judiciaire, du fait même qu'elles sont de natures différentes. Par ailleurs, quand une personne interpellée n'est pas en mesure de justi...

Je demande aux auteurs des amendements nos 27 et 39 de bien vouloir les retirer et, à défaut, j'émettrai un avis défavorable. Si je trouve l'idée d'imputer la durée de la retenue sur celle du placement éventuel en rétention administrative plutôt logique, les deux amendements proposés me semblent soulever des difficultés pratiques. En ce qui concerne le contrôle juridictionnel, l'imputation proposée aurait pour conséquence un chevauchement dans le temps des compétences du juge judiciaire et du juge administratif. Ce dernier peut en effet être saisi de la léga...

... (Sourires.) Cet amendement me semble utile parce que je ne crois pas du tout à l'efficacité réelle d'un parlementaire en mission, quel que soit le respect que j'ai par ailleurs, et d'une façon générale, pour les parlementaires. La qualité des directions du ministère de l'intérieur, qui sont nombreuses et puissantes, est telle que l'adjonction d'un parlementaire en mission, qui plus est pour une durée généralement inférieure à six mois, n'ajoutera pas grand-chose à la connaissance du problème. Par ailleurs, le législateur se trouve être le Parlement dans son entier, et non pas seulement le Parlement instruit par un seul parlementaire en mission, à qui l'on s'en remettrait en quelque sorte les yeux bandés. Nous sommes l'une des deux chambres du Parlement ; nous avons vocation à prendre positio...