Interventions sur "identité"

Il s'agit de prévoir que la durée pendant laquelle l'étranger a été privé de sa liberté dans le cadre de la vérification du droit au séjour s'impute sur la durée de la rétention administrative qui pourrait éventuellement lui succéder. L'article 2 prévoit déjà que le délai de vérification d'identité s'imputera sur la durée de la retenue pour vérification du séjour, qui s'imputera elle-même sur le délai d'une éventuelle garde à vue, dans le cas où une infraction aurait été constatée. Il paraît donc opportun de suivre la même logique quand il s'agit d'un placement en rétention administrative, afin de garantir un contrôle juridictionnel effectif et rapide du juge des libertés et de la détention...

Je souscris évidemment à ce que vient de dire M. Dolez, en y ajoutant qu'il y aurait un paradoxe à ne pas imputer la durée de la retenue afin de vérifier l'identité d'un étranger sur la durée de la rétention, alors que l'on impute la même durée sur une garde à vue, mesure de nature judiciaire or, il est en principe plus difficile d'imputer une mesure administrative sur une mesure judiciaire, du fait même qu'elles sont de natures différentes. Par ailleurs, quand une personne interpellée n'est pas en mesure de justifier les titres lui permettant de se trouv...

L'article 4 insère dans le code des douanes un nouvel article 67-1 qui prévoit que les agents des douanes sont habilités à relever l'identité des personnes afin de rédiger les procès-verbaux et que, lorsque la personne se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, les agents des douanes peuvent la remettre à un OPJ pour qu'il fasse les vérifications d'identité, dans les conditions prévues à l'article 78-3 du code de procédure pénale. Il s'agit d'autoriser les agents à mettre en oeuvre un mécanisme équivalent à celui ins...

Cet amendement vise à contraindre les agents des douanes ayant interpellé une personne qui ne peut justifier de son identité à en rendre compte immédiatement à un OPJ. Le parallèle avec l'article 78-6 du code de procédure pénale méconnaît la spécificité du contrôle exercé par les douanes et la particularité de leur champ d'intervention. Leur imposer systématiquement de faire procéder à une vérification d'identité de quatre heures en lien avec un OPJ pourrait poser des difficultés opérationnelles. La recherche, la cons...