Interventions sur "juge"

En effet, si ces amendements étaient adoptés, ils auraient pour effet d'anticiper le rendez-vous avec le juge des libertés et de la détention lorsque l'étranger est placé en rétention. Je forme donc le voeu que M. Fekl retire son amendement car, à défaut, M. le ministre court à nouveau le risque d'être battu sur une mesure importante. Je le répète, il est très important de sauvegarder la loi de 2011.

La loi du 16 juin 2011, votée sous le précédent quinquennat, a créé un article L. 552-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le CESEDA , qui empêche que ne soient examinées les inscriptions en nullité de procédure en appel, si elles n'ont pas été soumises en première instance au juge des libertés et de la détention. Or, on le sait, dans le délai de seize heures, l'avocat présent, souvent un jeune avocat commis d'office, ayant peu d'expérience, est obligé d'agir très vite, ce qui fait qu'il risque de ne pas remarquer tel ou tel élément qui pourrait servir à la défense de son client. Interdire ensuite, en appel, qu'on puisse invoquer des exceptions tenant à des nullités de pro...

Cet article crée un délit de maintien sur le territoire lorsque les mesures propres à permettre l'exécution de l'éloignement ont effectivement été mises en oeuvre. Ce nouveau délit résulte d'une interprétation que nous jugeons extensive et que nous récusons donc de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne. La mise en conformité du droit français imposait au Gouvernement d'abroger l'article L. 621-1 du CESEDA, qui prévoit et réprime le séjour irrégulier alors même que l'autorité administrative n'a pas effectivement mis en oeuvre toutes les mesures, relevant de sa compétence, propres à y mettr...