Interventions sur "ordre"

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, après quelques observations d'ordre général sur le texte, j'en viendrai à deux points sur lesquels je voudrais centrer mon intervention. Tout d'abord, je veux bien comprendre que l'on profite de cette occasion pour balayer à nouveau l'ensemble de la politique d'immigration du Gouvernement, mais, monsieur le rapporteur, souvenez-vous de ce que nous vous avons dit en commission l'autre jour : l'exercice n'est pas si simple. Au fond,...

Non, cher collègue, je lis simplement le texte : « toute personne physique ou toute personne morale ne poursuivant pas un but lucratif portant assistance aux étrangers et leur fournissant de la restauration ». J'espère que ce débat permettra de préciser que l'ordre public conservera sa force de loi dans cette affaire. M. le rapporteur aura tout le loisir de le faire au moment voulu. Enfin, je comprends la portée d'équilibre que peut représenter ce texte et la difficulté qu'il y a à l'écrire. J'attendrai quelques informations complémentaires avant de faire connaître mon vote à l'issue des débats.

...rner en France. Cette retenue ne pourra excéder seize heures, ce qui laisse bien peu de temps d'autres orateurs l'ont dit à nos forces de police et de gendarmerie pour travailler. Je rappelle que le temps maximal de retenue suite à un refus de présentation de document officiel était jusqu'à présent de quarante-huit heures avec la garde à vue. Pour compliquer encore le travail des forces de l'ordre, les articles 2 et 3 de ce projet de loi prévoient la mise en place de nombreux droits pour l'immigré clandestin ainsi retenu : assistance d'un interprète, d'un avocat, d'un médecin, et droit de prévenir un proche. L'assistance obligatoire d'un interprète, conjuguée à la brièveté extrême du délai de rétention seize heures, je vous le rappelle , rendra cette nouvelle procédure difficilement app...

Cela devra être justifié dans le procès-verbal d'interpellation. Là encore, je souhaite bien du courage aux forces de l'ordre qui sont, une fois de plus, mises en position d'accusé en se voyant imposer des procédures très contraignantes qui limiteront leur efficacité.

Je ne m'attarderai pas sur la suppression du délit de séjour irrégulier, puisqu'elle était prescrite et je le déplore par la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne. Seul le délit d'entrée irrégulière est maintenu. Mais, là encore, les conditions de travail des forces de l'ordre sont rendues plus difficiles. Ainsi, les poursuites pénales ne pourront être engagées que lorsque les faits auront été constatés en l'état de flagrance. Bon courage aux forces de l'ordre ! Enfin, et ce n'est pas la moindre disposition du projet de loi, il est prévu d'étendre aux associations d'aide aux immigrés et à certains particuliers l'immunité pénale applicable au délit d'aide à l'entrée et...

...e 15 impose, au contraire, de prévoir, lorsque la rétention est ordonnée par l'autorité administrative comme c'est le cas en France , un « contrôle juridictionnel accéléré de la légalité de la rétention le plus rapidement possible à compter du début de la rétention ». On a pu entendre que ce report était justifié par la prédominance, dans le droit des libertés publiques, de la sauvegarde de l'ordre public. Lutter contre l'immigration irrégulière participerait à la sauvegarde de l'ordre public et justifierait que l'on accorde aux étrangers une protection moindre qu'aux autres catégories de personnes ce sont en effet les seuls pour qui ce délai d'intervention est aussi long, les personnes en garde à vue et les personnes internées d'office bénéficiant de délais bien plus courts. Maintenant ...

...ns courants politiques de stigmatiser l'étranger, de dresser les uns contre les autres, d'opposer certaines valeurs à d'autres. C'est pourquoi nous devons la clarté aux Français : la régulation de l'immigration est une nécessité. Elle doit s'effectuer à l'aune de la justice par l'édiction de règles claires et comprises de tous. Il est regrettable que certains tentent de dissocier la justice de l'ordre républicain, alors que ces deux entités sont intimement liées. C'est bien parce que la République est juste qu'elle peut être ferme.

C'est une interprétation contraire qu'a établie le précédent garde des sceaux dans la circulaire du 12 mai 2011. Or la première chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 5 juillet 2012, a infirmé cette position, créant de facto une insécurité juridique pour les forces de l'ordre, monsieur Larrivé. C'est pourquoi je me félicite que ce projet de loi confère des garanties procédurales à la fois à l'administration et à l'étranger en situation irrégulière. C'est sur ces deux plans qu'il faut analyser ce projet de loi.

Ce projet de loi offre aux forces de l'ordre un cadre juridique adéquat. Pour en avoir parlé de manière approfondie avec des policiers à Marseille et leurs syndicats, monsieur le ministre,

...situation de vide juridique induite par les récentes décisions de la Cour de justice de l'Union européenne, puis de la Cour de cassation, s'agissant de la retenue des étrangers et du régime de garde à vue, ne permettait plus à notre pays de lutter efficacement contre l'immigration clandestine. Il était donc urgent de rétablir une procédure strictement encadrée, qui laisse le temps aux forces de l'ordre de remplir leurs missions de vérification, tout en se montrant respectueuse des droits dont disposent, comme toutes les autres, les personnes en situation de retenue. Le texte que nous examinons aujourd'hui a trouvé, me semble-t-il, un point d'équilibre satisfaisant entre, d'une part, la fermeté et l'efficacité nécessaires des dispositifs de contrôle du droit au séjour et, d'autre part, le respe...

qui a accès en permanence à ce dispositif. Encore une fois, monsieur le ministre, je veux vous remercier. Notre pays a souvent tendance à faire la leçon aux autres. C'est pourquoi nous ne devons pas oublier cette phrase remarquable de Dom Helder Câmara, qui disait qu'il n'irait pas au bout du monde clamer la liberté s'il acceptait d'opprimer ici. J'ajouterai que l'ordre de la force peut devenir un désordre. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

...utés du groupe socialiste qui ont déposé énormément d'amendements sur le texte de 2011, au cours de ses deux lectures à l'Assemblée. Comme l'ont dit beaucoup d'orateurs socialistes, c'est un sujet important, mais nous prenons date avec le ministre, qui a été parfaitement clair. Je récuse, par contre, l'idée que les choses seraient aussi simples que cela, et qu'il s'agirait seulement d'inverser l'ordre des choses. La loi de 2011 n'a pas simplement inversé l'ordre d'intervention du JLD et du juge administratif. Elle a confié à ce dernier pas moins de huit décisions à prendre. Tout cela est parfaitement contestable, et a d'ailleurs été fait en ne donnant pas du tout à la justice administrative, qui s'en était émue à l'époque, les moyens de faire correctement son travail. Cette loi a allongé la du...

C'est ce que le Conseil constitutionnel a constamment jugé, quels qu'en soient les présidents. Étant comme vous député de la nation, je suis choqué que l'on se réfère systématiquement à la Cour européenne des droits de l'homme et jamais au Conseil constitutionnel qui, jusqu'à nouvel ordre, est tout de même l'autorité juridictionnelle suprême en droit français.

...t juridiquement très compliquées. Nous en avons évoqué au moins cinq en commission des lois : l'étranger a-t-il droit au séjour en France ? Peut-il faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ? Si oui, a-t-il droit à un délai de départ volontaire ? S'il en est privé, faut-il le placer en rétention ou se contenter d'une assignation à résidence ? Enfin, au regard au trouble à l'ordre public qu'il a pu causer et de ses attaches en France, une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français peut-elle et doit-elle être prise à son encontre ? Tout cela suppose une appréciation très fine des faits et un raisonnement juridique tout aussi subtil. Il ne nous paraîtrait pas déraisonnable mais, bien au contraire, utile que l'officier de police judiciaire, sous le contrôle d...

...e dilatoire de la police ou de la gendarmerie, ce que je n'ose croire dans l'esprit du législateur et, en tout cas, dans l'argumentation du rapporteur. L'amendement de Guillaume Larrivé comme la question de Jean-Frédéric Poisson me semblent mériter une argumentation particulière du rapporteur et du ministre, à la fois pour le bien de la personne mais aussi pour le bien du travail des forces de l'ordre. Que se passe-t-il si, au bout de seize heures, toutes les questions auxquelles les fonctionnaires de police doivent répondre n'ont pas de réponse ?

On peut se faire plaisir longtemps comme ça ! La durée de seize heures me paraît extrêmement pragmatique. Elle résulte d'un équilibre entre les débats du Sénat d'une part, des amendements de l'opposition d'autre part. Nous sommes quelque part au milieu, avec une durée qui ménage à la fois protection des libertés et efficacité du travail des forces de l'ordre, police comme gendarmerie.

...es de droit qui conviennent, aux fins de vérifier le droit de séjour d'un étranger sur le territoire français. Je suis d'accord avec vous, la même question se pose au bout de seize heures, vingt heures ou vingt-quatre heures. Mais c'est précisément cette question-là qui m'intéresse ! Au bout de seize heures, la vérification n'aboutit pas. Cela veut dire, si je comprends bien, que les forces de l'ordre en général n'ont pas réussi à établir que la personne en question a le droit de séjourner sur le territoire français. Il ne peut donc pas être question de la libérer ! C'est une première incohérence. Je ne vois pas au nom de quoi on ne la renverrait pas dans son pays d'origine. Comment faire autrement ? Pourquoi prendrait-on la peine de passer seize heures à vérifier la situation de quelqu'un qu...

Défavorable. Cet amendement aurait pour effet d'exclure le port des menottes ou des entraves en cas de risque de fuite. Or il est nécessaire de prévoir le recours aux menottes ou aux entraves dans ce cas de figure. Ne pas le faire serait mettre en péril l'efficacité de l'action des forces de l'ordre dans la lutte contre l'immigration illégale. Je relève d'autre part que la formule employée n'a rien de « floue ». Elle reprend celle utilisée à l'article 803 du code de procédure pénal, qui s'applique au quotidien sans soulever de difficultés particulières.

et à considérer que cette mesure serait purement d'ordre réglementaire. Toutefois, le fait que le législateur ait à se pencher sur ces questions, comme le prévoit la Constitution un texte qui vous est cher, monsieur Larrivé rend cette interprétation discutable. Quoi qu'il en soit, je retire cet amendement. (L'amendement n° 73 est retiré.) (L'article 7 est adopté.)

...taines formes de soutien légitimes ou non, ce n'est pas à nous de l'apprécier. Troisièmement, si ces deux premières remarques sont justes, et même d'ailleurs si elles ne l'étaient pas, la question se pose au bout du compte de savoir jusqu'où est légitime l'action de celui qui aide un étranger en situation particulièrement difficile et jusqu'à quel point cet article tolère que des atteintes à l'ordre public ou à la loi soient commises dans le but d'apporter cette aide. Certains de mes collègues ont parlé tout à l'heure de provocation, mais je prendrai un exemple simple : cet article, tel qu'il est rédigé actuellement, n'interdit pas qu'on réquisitionne de force un logement pour y héberger des personnes en situation irrégulière sur le territoire français. Je souhaite donc des clarifications.