Interventions sur "retenue"

...gué chargé des relations avec le Parlement, chers collègues, le rapporteur de la commission mixte paritaire, M. Yann Galut, qui avait d'autres obligations, m'a demandé de le suppléer et vous prie de bien vouloir l'excuser pour son absence. Je serai bref, car nous avons tous présents à l'esprit les débats qui se sont achevés la semaine dernière dans notre assemblée. Le projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit de séjour et portant modification du délit d'aide au séjour irrégulier nous réunit pour la dernière fois. Il a deux objets. Le premier est de mettre notre législation relative aux étrangers en conformité avec le droit de l'Union européenne. À ce titre, le projet de loi supprime le délit de séjour irrégulier et crée une procédure de retenue pour vérification du droit au...

...le cas aujourd'hui. Notre groupe salue par ailleurs une série d'avancées obtenues lors des débats à l'Assemblée, par le biais d'amendements dont il a souvent pris l'initiative ou alors dus au rapporteur. En fin de compte, ce texte nous paraît très positif en termes de garantie des droits et des libertés. Il comporte des avancées sur la présence de l'interprète et du médecin, car une situation de retenue ne doit pas déboucher sur une privation de ces droits. Il comporte aussi des progrès extrêmement importants concernant la présence de l'avocat. Au terme de nos travaux, l'avocat pourra être présent en début de retenue puis lors des auditions, afin de permettre à l'étranger d'être assisté. Nous avons porté une attention particulière à la place des enfants dans le dispositif. Cette question était ...

...pour le candidat à l'immigration, va diminuer. C'est votre choix. Nous ne le soutenons pas car il est de nature à augmenter encore les demandes et donc les flux d'immigration vers la France. Ce sont là des signaux de relâchement qui ne nous paraissent pas compatibles avec la nécessité de maîtriser les flux migratoires. Votre projet de loi est inefficace, en troisième lieu, parce que la mesure de retenue que vous créez sera trop peu opérationnelle. Chacun comprend, à court terme, qu'il vous faille répondre aux jurisprudences hasardeuses de la Cour de justice de l'Union européenne et de la Cour de cassation, qui ont retenu une interprétation constructive, pour ne pas dire contra legem, de la directive de 2008, consistant à compliquer les procédures d'éloignement là où les États membres avaient eu ...

Il s'agit, au fond, pour le Parlement, de colmater une brèche dans un navire qui prend l'eau de toute part. Je crains que cette réparation ne soit, au final, très imparfaite. Car la mesure de retenue que vous vous apprêtez à créer n'est pas totalement adaptée c'est un euphémisme aux nécessités de l'éloignement des étrangers en situation illégale. Sa durée sera parfois trop courte compte tenu des nombreuses diligences, juridiquement très complexes, qui doivent être remplies par les officiers de police judiciaire. Nous regrettons, à cet égard, que vous ayez rejeté notre amendement qui ouvra...

...ation, je crains que vous n'envoyiez des signaux de laxisme et d'ouverture à l'attention des clandestins. Car, vous le savez, la directive que nous allons transposer ne s'oppose ni à une pénalisation du séjour irrégulier, ni à la garde à vue des personnes soupçonnées d'être dans cette situation. Pourquoi n'avez-vous pas maintenu le délit de séjour irrégulier et créé en parallèle ce dispositif de retenue pour vérification du droit de séjour ? Vous avez préféré abroger le délit de séjour des étrangers. Je dois dire que nous le regrettons et j'ai la conviction que nous ne serons d'ailleurs pas les seuls. D'un côté vous abrogez ce délit, de l'autre vous créez celui d'entrée sur le territoire national : j'avoue que j'ai du mal à y trouver une cohérence. La lutte contre l'immigration irrégulière est...

...stre, mes chers collègues, il est toujours difficile, lorsqu'il s'agit d'aborder la question de l'immigration, d'échapper aux caricatures et aux anathèmes les discussions au sein de notre assemblée, qui se sont déroulées dans un climat moins consensuel qu'au Sénat, en sont la preuve. Cela étant, les parlementaires sont parvenus à un accord en CMP et, hormis la création d'un registre spécial des retenues et la réécriture de l'article 6, relatif à l'incrimination d'un étranger qui se maintient en France alors que des mesures d'éloignement ont été mises en oeuvre à son encontre, le texte que nous examinons aujourd'hui est finalement assez proche de celui que notre assemblée avait adopté en première lecture. Pour sa part, le groupe UDI renouvelle son soutien au texte, un soutien guidé par la respo...

...intérieur défend une position de fermeté et de justice, mais également la force du droit. Or, en droit, le droit commun est toujours préférable aux régimes d'exception. Je regrette donc une forme de continuité avec les politiques publiques mises en place depuis de longues années pour contrôler et expulser les étrangers. Inutile au regard de l'abrogation du délit de séjour irrégulier, la nouvelle retenue vient mobiliser des fonds et des ressources publiques d'une manière pour le moins inutile. Je continue également à considérer que la garde à vue pour toute personne ayant commis un délit, notamment celui de ne pas se plier à une décision d'éloignement, aurait été appropriée et respectueuse du droit communautaire à mon sens, elle aurait même été suffisante. Je réitère également mes inquiétudes q...

...sociations, quant à elles, n'ont plus de lieux fixes pour les rencontrer et leur venir en aide. Nous avons fait de petits pas, mais le chemin à parcourir est encore long ! Pour finir, j'aborderai la question des garanties apportées en matière de droits des détenus. Sur ce sujet, les avancées sont notables, notamment grâce au travail du Parlement. La prise en charge des enfants dont les personnes retenues ont la garde et la garantie de la présence d'un avocat ont été inscrites dans la loi ; ce sont de bonnes mesures. Si le dispositif s'apparente fortement aux garanties apportées par le régime de la garde à vue, manquent toujours le droit au silence et le droit garanti à un interprète. Je suis toutefois très heureux que nous ayons réussi à avancer ensemble sur la question de la participation de l'...

...ssité de leur garantir un traitement digne et des procédures équitables. Un équilibre globalement satisfaisant a été trouvé au fil des lectures, notamment grâce au travail de la commission. Les travaux de la commission mixte paritaire ont permis d'améliorer l'alinéa 16 de l'article 2 c'est la disposition relative au registre dans lequel sont précisés le jour et l'heure de début et de fin de la retenue, de manière à ce que le contrôleur général des lieux de privation de liberté puisse exercer son contrôle. C'est donc une avancée supplémentaire. Certes, elle n'est pas énorme, mais toute avancée vaut mieux

...rfaitement illusoire en raison de la surcharge dont souffrent les parquets. Nous avons, certes, bien enregistré la nomination prochaine d'un parlementaire en mission, chargé d'examiner la question de la garantie juridictionnelle des droits des étrangers et de préparer un nouveau texte. Il n'en reste pas moins que, actuellement, les conditions d'un contrôle juridictionnel effectif et rapide de la retenue ne nous semblent pas réunies. Nous considérons aussi que les droits accordés à la personne retenue sont insuffisants. Ils devraient être définis en prenant en considération tant les modalités de la mesure que ses finalités, lesquelles vont bien au-delà de la simple vérification d'identité. Au regard des conséquences dramatiques qui peuvent résulter du placement en retenue, les droits accordés à ...

...érents articles du projet forment un tout cohérent, qui a été amélioré par les deux assemblées parlementaires. La commission mixte paritaire a levé les derniers obstacles à son adoption dans les mêmes termes. L'article 2 définit le cadre juridique dans lequel l'administration sera amenée à contrôler la régularité de la situation d'un étranger. Le Gouvernement a choisi d'instituer un mécanisme de retenue ad hoc, qui présente deux avantages : sa durée est inférieure à celle de la garde à vue et les protections qui l'entourent sont plus importantes que celles prévues pour la vérification d'identité. Cette mesure s'effectuera sous le contrôle de l'autorité judiciaire. Parallèlement, l'article 5 tire aussi les conséquences de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne. Celle-ci a c...

J'observe aussi que le Parquet, qui supervisera la mise en oeuvre de cette procédure, au-delà de la question posée par son statut au regard des principes de la Cour européenne des droits de l'homme, devra jouer effectivement son rôle, et ce, malgré la surcharge d'activité à laquelle il doit généralement faire face. Par ailleurs, la procédure de retenue ne devra pas être suivie systématiquement d'un placement en rétention ou d'une assignation à résidence. Dans un certain nombre de cas, et notamment pour les personnes qui n'ont jamais fait de demande de titre de séjour, la remise d'une convocation à la préfecture pour déposer une demande de titre de séjour devrait devenir une solution courante.

... contre l'immigration irrégulière et l'exploitation de la misère par des réseaux mafieux très lucratifs, tout en garantissant le respect de la dignité de la personne humaine. Cet exercice est, certes, difficile, mais c'est tout l'honneur de notre République de garantir à chaque être humain un traitement juste et respectueux des droits fondamentaux. Les garanties procédurales apportées durant la retenue ont été enrichies par le travail en commission des lois et par un dialogue et une écoute importante du Gouvernement, qui ont permis d'apporter des améliorations essentielles pour garantir les droits des personnes retenues. Ainsi en est-il de l'extension de la présence de l'avocat, de la question de la prise en charge des enfants mineurs ou encore de la présence de l'interprète. Mais le Gouvernem...

...fois les origines. L'équilibre à trouver entre le droit des personnes et le respect de l'ordre public est au coeur de notre problématique c'est également un trait de votre fonction, monsieur le ministre. L'exercice est donc difficile, tous les orateurs l'ont rappelé. J'en viens à deux aspects de ce texte que j'ai déjà évoqués en commission. Le premier tient à la limitation à seize heures de la retenue des étrangers ; le second concerne l'alinéa 4 de l'article 8 relatif au délit de solidarité. Ces deux dispositions me semblent marquées par le même trait commun d'une présomption de bonne volonté des personnes à qui elles s'adressent. À ma connaissance mais sans doute le débat permettra-t-il de le préciser , on ne sait pas très bien comment gérer la situation des personnes pour lesquelles on ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi vise à modifier le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que le code des douanes. Il crée une retenue pour vérification de la situation de l'étranger, qui se substitue à la garde à vue, et supprime les délits de séjour irrégulier et de solidarité pour les associations d'aide aux immigrés ou les simples particuliers. Afin de sécuriser les contrôles, nos collègues sénateurs ont adopté un amendement du Gouvernement prévoyant qu'une personne ne puisse faire l'objet d'un tel contrôle que si sa nation...

La nouvelle retenue administrative pour vérification de la situation de l'étranger pourrait presque apparaître comme une plaisanterie. Cette procédure, qui se substitue à la garde à vue, fera suite soit à un contrôle d'identité, soit à un refus ou une incapacité de présentation des pièces ou documents sous le couvert desquels ces personnes sont autorisées à circuler ou à séjourner en France. Cette retenue ne pourra ...

...ux et de condamnations de la France par la Cour de justice de l'Union européenne. En second lieu, un accroissement des difficultés pour les agents chargés de faire appliquer la loi. Enfin et surtout, pour l'usager, pour l'État de droit et pour nos valeurs, des reculs significatifs, un manque de lisibilité, de confiance et de cohérence. En d'autres termes, en désirant simplifier les procédures de retenue et d'accueil, le gouvernement précédent s'est montré volontairement simpliste. Non, chers collègues, la retenue n'est pas une garde à vue. Non, il ne faut pas confondre fermeté et excès de zèle. Non, aider et assister celui qui ne peut ou ne sait se défendre seul n'est pas un délit ! Ce n'est pas en étant simpliste que l'on simplifie une procédure. Dès les premiers jours de notre mandat, nous av...

Monsieur le ministre, le projet de loi que vous nous soumettez est réparateur à un double titre : en créant une retenue pour vérification du droit au séjour, il répare les inconséquences de vos prédécesseurs ; en abrogeant le délit de solidarité, il répare une violente injustice et met fin à un scandale. Vos prédécesseurs sont en effet, au mieux, restés inertes face à l'évidente contradiction entre la législation française et la législation européenne. Cette contradiction, les socialistes l'ont dénoncée tout au l...

... des droits de l'homme et par certains magistrats. Le texte est encore perfectible et son amélioration est l'objet des amendements que nous proposons, pour lesquels j'espère votre soutien, monsieur le ministre. Je n'en citerai que trois. Le premier vise le renforcement de la présence de l'avocat. L'entretien de trente minutes semble insuffisant : la mesure privative de liberté que constitue la retenue ne peut se traduire par des droits moindres que ceux accordés aux personnes en garde à vue. Le deuxième prend en compte la nécessité de permettre à l'étranger de prendre tout contact utile pour la prise en charge des enfants mineurs qui l'accompagnent ou non lors de son placement en retenue. Le troisième a trait au délit de solidarité. Je souhaite vivement que l'Assemblée suive la commission en...

...puyer sur un cadre strict, stable et clairement établi, en même temps que sur des critères objectifs et cohérents qui s'appliquent à tous de la même manière. Le projet de loi que nous examinons aujourd'hui répond précisément à cet objectif. La situation de vide juridique induite par les récentes décisions de la Cour de justice de l'Union européenne, puis de la Cour de cassation, s'agissant de la retenue des étrangers et du régime de garde à vue, ne permettait plus à notre pays de lutter efficacement contre l'immigration clandestine. Il était donc urgent de rétablir une procédure strictement encadrée, qui laisse le temps aux forces de l'ordre de remplir leurs missions de vérification, tout en se montrant respectueuse des droits dont disposent, comme toutes les autres, les personnes en situation d...