Interventions sur "séjour"

...à l'accusé. Là, la personne concernée n'est pas accusée, elle n'est même pas prévenue ; elle est retenue. Cette rétention reste cependant une mesure privative de liberté. J'ai écouté avec beaucoup d'attention l'intervention de M. Robiliard : ce qu'il décrit correspond bien au droit en vigueur. Si, après seize heures de retenue, la personne concernée n'a pas pu établir la validité de son droit au séjour, il est possible de prendre une mesure d'éloignement sans qu'elle ait pu avoir dans ce délai un contact avec un juge de la liberté et de la détention, et sans que son avocat ait pu assister lors de la première heure à son interrogatoire sur ses éléments d'identité. C'est tout de même laisser beaucoup de latitude d'action aux autorités administratives concernant une personne qui n'est pas inquiét...

...araît vraiment tout à fait inutile. Nous sommes dans un commissariat de police, une personne seule est concernée dans un environnement adapté. Je ne vois pas quel est le risque de la voir s'enfuir si elle n'a pas de menottes. Cette mesure est inutile et, en tout cas, vexatoire s'appliquant à une personne qui n'est soupçonnée d'aucun autre délit que celui de ne pas avoir de véritable droit au séjour. (L'amendement n° 25 n'est pas adopté.)

Aux termes de l'alinéa 13 de l'article 2, la prise d'empreintes ou de photographies n'est possible que si l'étranger ne fournit pas d'éléments permettant d'apprécier sa situation au regard du séjour ; si le procureur de la République en est préalablement informé ; s'il s'agit d'un moyen nécessaire pour établir la situation de cette personne ; s'il en est fait mention au procès-verbal. Ces dispositions sont calquées sur celles de l'article 78-3 du code de procédure pénale pour les contrôles d'identité, à ceci près que le code de procédure pénale exige l'autorisation préalable du procureur de...

Il s'agit de prévoir que la durée pendant laquelle l'étranger a été privé de sa liberté dans le cadre de la vérification du droit au séjour s'impute sur la durée de la rétention administrative qui pourrait éventuellement lui succéder. L'article 2 prévoit déjà que le délai de vérification d'identité s'imputera sur la durée de la retenue pour vérification du séjour, qui s'imputera elle-même sur le délai d'une éventuelle garde à vue, dans le cas où une infraction aurait été constatée. Il paraît donc opportun de suivre la même logique q...

La loi du 16 juin 2011, votée sous le précédent quinquennat, a créé un article L. 552-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le CESEDA , qui empêche que ne soient examinées les inscriptions en nullité de procédure en appel, si elles n'ont pas été soumises en première instance au juge des libertés et de la détention. Or, on le sait, dans le délai de seize heures, l'avocat présent, souvent un jeune avocat commis d'office, ayant peu d'expérience, est obligé d'agir très vite, ce qui fai...

Cet article, qui modifie le code de l'entrée et du séjour des étrangers, tire avec diligence les conséquences d'un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne rendu le 18 décembre de l'année dernière, aux termes duquel le fait d'emprisonner un étranger en situation irrégulière est par nature incompatible avec son éloignement. Ce constat relève à la fois du bon sens et du droit que fait naître la directive « retour ». Cela n'exclut pas, par ailleu...

...les mesures propres à permettre l'exécution de l'éloignement ont effectivement été mises en oeuvre. Ce nouveau délit résulte d'une interprétation que nous jugeons extensive et que nous récusons donc de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne. La mise en conformité du droit français imposait au Gouvernement d'abroger l'article L. 621-1 du CESEDA, qui prévoit et réprime le séjour irrégulier alors même que l'autorité administrative n'a pas effectivement mis en oeuvre toutes les mesures, relevant de sa compétence, propres à y mettre fin. Pour autant, cette mise en conformité n'obligeait pas le Gouvernement à créer ce nouveau délit. (L'amendement n° 30, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 6 est adopté.)

...e aux frontières continuent à lutter contre les filières et à mettre à exécution des décisions d'éloignement. L'on constate évidemment sur ce plan une forme de continuité de l'État. Mais, simultanément, par circulaire, le ministre de l'intérieur demande aux préfets de régulariser des clandestins. En énonçant des critères de régularisation, il rompt avec la logique de l'admission exceptionnelle au séjour, jusqu'alors pratiquée au cas par cas pour des raisons humanitaires. Le ministre de l'intérieur a lui-même reconnu au Sénat, le mois dernier, que sa circulaire allait entraîner, « dans un premier temps, une augmentation ponctuelle des régularisations ». En fait, il prend le risque d'une augmentation forte et durable du nombre des régularisations, car il édicte des critères qui, in fine, vont crée...

... l'ensemble de l'espace Schengen. Quand on prend une mesure d'interdiction du territoire, cela entraîne automatiquement une inscription au fichier du système d'information Schengen, le SIS. Dès lors, si une personne souhaite, au terme de la peine d'interdiction du territoire, revenir de manière parfaitement légale dans l'un ou l'autre des États membres de l'espace Schengen en demandant un visa de séjour, il est possible qu'elle se voie systématiquement refuser son visa au motif qu'elle est inscrite de manière quasi indélébile, peut-être même perpétuelle, au SIS. Cet amendement vise donc à signaler cet état de fait au Gouvernement et à lui demander qu'il soit prévu un effacement automatique et effectif du SIS au terme de la peine complémentaire prévue à cet article. Plus largement, au-delà de ce...

Si les députés socialistes ne voient pas le rapport, je les invite vivement à ouvrir les yeux. Dans le même esprit, le ministre du budget a accepté une forte diminution de la taxe prélevée sur les cartes de séjour de régularisation, passant de 110 à 50 euros. C'est dans ce contexte que ce projet de loi est présenté. Il comporte deux mesures d'apparence technique. L'une est une sorte de gage donné à la gauche de la gauche. L'autre est une rustine qui souligne les insuffisances de la politique européenne de lutte contre l'immigration illégale. Le gage, c'est bien sûr la modification des immunités pénales...

...ernement qui conduit aujourd'hui à une hausse continue de l'immigration, ne fait qu'amplifier les dérives de cette politique. Sur le fond, plusieurs options juridiques étaient cependant ouvertes. Comme le Gouvernement l'indique dans son étude d'impact, l'arrêt Achughbabian de la Cour de justice de l'Union européenne est clair : la directive ne s'oppose, dans le principe, ni à une pénalisation du séjour irrégulier, ni à la garde à vue des personnes soupçonnées de le commettre. Il aurait donc pu être envisagé cela l'a d'ailleurs été, je le sais, au sein des services du ministère de l'intérieur de maintenir le délit de séjour irrégulier et de créer, parallèlement, ce dispositif de retenue pour ne pas faire obstacle à l'effet utile de la directive. Monsieur le ministre, vous pourrez me rétorqu...

...idien à cette véritable usine à gaz que vous créez. C'est la raison pour laquelle je m'associe à l'amendement déposé par notre collègue Guillaume Larrivé, visant à laisser à l'officier de police judiciaire la faculté de porter la durée de retenue jusqu'à vingt heures. Enfin, le projet de loi élargit le champ des immunités pénales prévues à l'article L. 622-4 pour le délit d'aide à l'entrée et au séjour irréguliers. Il s'agit en fait d'une décision purement idéologique et politicienne visant, une nouvelle fois, à donner des gages à l'aile la plus extrême de votre majorité, cette majorité autant plurielle qu'éclatée. Tel qu'il est appliqué par l'administration et le juge, le droit positif n'appelle pourtant pas de modification urgente. Là encore, souhaitons que vos ajustements législatifs ne soie...

Nous abordons la discussion sur le délit de solidarité. La fameuse phrase de l'article L. 622-1 du CESEDA qui sanctionne, depuis soixante-quatorze ans, l'aide directe ou indirecte à l'entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier d'un étranger est bien trop large ; nous avons été plusieurs à intervenir en ce sens dans la discussion générale. Cet amendement vise à compléter l'article en insérant au début des premier, deuxième et troisième alinéas les mots « sous réserve des exemptions prévues à l'article L.622-4 », exemptions dont nous discuterons à l'article 8.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, droit au séjour, immigration irrégulière : le présent projet de loi fait partie de ces textes dont le seul intitulé peut suffire à déchaîner les passions et à exacerber les clivages au sein de cette assemblée. Or, au moment où nous abordons un sujet aussi important que la politique d'immigration, c'est bien d'honnêteté intellectuelle et de responsabilité politique que nous devons tous faire preuve. Nous pouvion...

Comme l'ont souhaité tous les membres de la majorité à la tribune, il est probable que nous voterons la suppression du délit de séjour irrégulier à la fin de cette séance. Néanmoins, cette suppression pourrait rejaillir sur le délit d'aide au séjour irrégulier. Cet amendement vise à clarifier le délit d'aide au séjour irrégulier et les conditions d'application de l'article L. 622-1. Il permet d'éviter que d'autres personnes que les réseaux mafieux soient visées. Comme l'a rappelé Daniel Goldberg, il serait tout à fait choquant ...

...r le droit français vers un plus grand respect des droits humains et des libertés fondamentales. Il est vrai que, dans ces domaines, le législateur européen est plus libéral et bien souvent plus attaché au respect des droits. Les préconisations de la Cour de justice de l'Union européenne, puis les arrêts El Dridi et Achughbabian du 6 décembre dernier indiquent qu'il ne peut y avoir de délit pour séjour irrégulier et qu'il est donc impossible de garder à vue des personnes pour ce seul motif. Les arrêts de la Cour de cassation du 5 juillet 2012 abondent d'ailleurs dans le même sens. Cela explique que nous débattions aujourd'hui de ce texte. Il faut dire que, en la matière, on revient de loin de dix années marquées par une obsession envers l'immigré et par une vision sécuritaire de cette questi...

Le projet de loi élargit le régime des immunités pénales prévues en matière d'aide au séjour irrégulier. Pour autant, l'extension du champ des immunités ne permet pas de soustraire certaines personnes fournissant une assistance à des étrangers en situation irrégulière au risque de poursuites, ce qui inquiète à juste titre les militants et les associations d'aide aux droits des étrangers. Le délit de solidarité n'est alors pas totalement supprimé par le projet de loi. Nous pensons qu'il ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, nous savons ce gouvernement attaché aux droits de l'homme et aux valeurs républicaines. Ce projet de loi vise à l'équilibre entre deux nécessités : d'une part, ne pas admettre l'entrée et le séjour irréguliers sur notre territoire ; d'autre part, garantir un traitement digne et des procédures équitables aux étrangers dont le droit au séjour est en cours de vérification, en se gardant de toute dérive xénophobe à fin électoraliste, comme cela fut le cas naguère. Toutefois, l'équilibre entre ces deux impératifs peut être encore amélioré. Tel est l'objectif des amendements du groupe RRDP. La l...

Je veux remercier M. Daniel Goldberg d'avoir présenté l'amendement n° 43 rectifié, qui permet utilement de rappeler, au sein même du dispositif réprimant l'aide à l'entrée et au séjour irrégulier, l'applicabilité de l'immunité pénale. Nous partageons tous le même objectif : supprimer le « délit de solidarité ». Mais la nouvelle rédaction ne doit pas nous empêcher de combattre les filières clandestines. Nous devons trouver l'équilibre entre la nécessité de conserver la définition actuelle du délit et l'extension de l'immunité à toutes les situations évoquées à l'article 8. Nou...

... nous le regrettons vivement , le projet de loi que nous examinons aujourd'hui est loin de rompre réellement avec la logique de ces dernières années. Ce projet de loi vise d'abord à tirer les conséquences des arrêts de 2011de la Cour de justice de l'Union européenne, confirmés par la Cour de cassation, en créant une procédure spécifique de retenue pour les étrangers et en supprimant le délit de séjour irrégulier. Pour leur part, les députés du Front de gauche sont opposés au principe même de la création d'une mesure spécifique aux étrangers. À vrai dire, l'argument avancé du vide juridique pour justifier le remplacement de la garde à vue par cette procédure ad hoc n'emporte pas notre conviction. D'abord, la garde à vue, massivement utilisée comme antichambre de l'expulsion du territoire, ne ...