Interventions sur "retenue"
3 interventions trouvées.
Jean-Yves Le Bouillonnec, suppléant M Yann Galut, rapporteur de la CMP :...gué chargé des relations avec le Parlement, chers collègues, le rapporteur de la commission mixte paritaire, M. Yann Galut, qui avait d'autres obligations, m'a demandé de le suppléer et vous prie de bien vouloir l'excuser pour son absence. Je serai bref, car nous avons tous présents à l'esprit les débats qui se sont achevés la semaine dernière dans notre assemblée. Le projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit de séjour et portant modification du délit d'aide au séjour irrégulier nous réunit pour la dernière fois. Il a deux objets. Le premier est de mettre notre législation relative aux étrangers en conformité avec le droit de l'Union européenne. À ce titre, le projet de loi supprime le délit de séjour irrégulier et crée une procédure de retenue pour vérification du droit au...
Yann Galut, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :nous avons réfléchi à l'opportunité d'introduire une nouvelle étape, afin de combler le vide juridique qu'elle avait créé. Nous avons fait le choix je peux comprendre que certains ne l'approuvent pas, puisque plusieurs amendements demandent la suppression de l'article 2 de créer une retenue pour vérification du droit au séjour, et c'est l'objectif principal de ce texte de loi. Cette retenue, nous l'avons définie et encadrée. L'un de nos premiers débats, ici comme au Sénat, a porté sur la durée de cette retenue. Elle devait être assez importante pour permettre aux forces de police et de gendarmerie de faire correctement leur travail. Au terme de nos débats, nous sommes, selon moi, a...
Yann Galut, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :..., qui a entendu nos arguments : ce droit à la présence d'un avocat pendant les auditions n'était pas prévu dans le projet initial. Nous devons cette amélioration au groupe socialiste notamment, ainsi qu'à d'autres. Je les en remercie, et je remercie à nouveau le ministre d'avoir accédé à cette demande. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.) Le texte garantit également aux personnes retenues le droit de prévenir à tout moment leur famille ou toute autre personne de leur choix, ainsi que les autorités consulaires. La commission des lois leur a également permis de prendre tout contact utile afin d'assurer l'information et, le cas échéant, la prise en charge des enfants mineurs dont ils ont la garde je sais que beaucoup d'entre vous étaient sensibles à cette question. Nous avons int...
