Interventions sur "séjour"

...ment, chers collègues, le rapporteur de la commission mixte paritaire, M. Yann Galut, qui avait d'autres obligations, m'a demandé de le suppléer et vous prie de bien vouloir l'excuser pour son absence. Je serai bref, car nous avons tous présents à l'esprit les débats qui se sont achevés la semaine dernière dans notre assemblée. Le projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit de séjour et portant modification du délit d'aide au séjour irrégulier nous réunit pour la dernière fois. Il a deux objets. Le premier est de mettre notre législation relative aux étrangers en conformité avec le droit de l'Union européenne. À ce titre, le projet de loi supprime le délit de séjour irrégulier et crée une procédure de retenue pour vérification du droit au séjour d'une durée maximale de seize...

Le ministre de l'intérieur a annoncé sur ce point qu'un parlementaire en mission serait nommé prochainement afin d'examiner la question de la garantie juridictionnelle des droits des étrangers et de préparer un nouveau projet de loi qui créera, notamment, un nouveau titre de séjour pluriannuel, probablement d'une durée de trois ans. L'objectif est que ce projet de loi puisse être examiné au premier semestre 2013, ce dont nous nous félicitons. C'est dans ce cadre que nous reviendrons, par exemple, sur la question du délai d'intervention du juge des libertés et de la détention, que la loi du 16 juin 2011 a fait passer de quarante-huit heures à cinq jours. Pour l'ensemble de ...

...igration. Vous les avez rappelées, monsieur le ministre : abrogation de la circulaire du 31 mai 2011 relative à l'accès au marché du travail des étudiants étrangers ; circulaire du 6 juillet 2012 substituant l'assignation à résidence à la rétention, pour les familles avec enfants ; circulaire du 16 octobre 2012 revenant sur le durcissement des critères relatifs à l'insertion professionnelle et au séjour irrégulier pour l'accès à la nationalité française ; et enfin nous l'attendions ! circulaire sur l'admission exceptionnelle au séjour du 28 novembre 2012, qui permet la régularisation sous certaines conditions un texte transparent et juste. Pourquoi sommes-nous réunis ce soir ? Tout simplement parce que le gouvernement précédent, la majorité précédente à l'Assemblée n'ont pas anticipé les ...

Nous commençons par une obligation, qui est la conséquence de ces jurisprudences, à savoir la suppression de l'article 5. Nous supprimons le délit de séjour irrégulier

Je rappelle que celui-ci ne peut être supprimé, car il répond à une exigence européenne du code frontières Schengen. Le Sénat a précisé, fort intelligemment, que ce délit ne pourra plus être poursuivi qu'en cas de flagrance, afin d'éviter toute assimilation à un délit de séjour irrégulier. Nous maintenons donc le délit d'entrée de séjour, mais nous supprimons, bien entendu, le délit de séjour irrégulier

Je rappellerai également que le présent projet de loi réforme le contrôle des titres de séjour. Il s'agit, là encore, de mettre la loi en conformité avec un arrêt de la Cour de cassation du 6 juin 2012, selon lequel les contrôles du titre de séjour fondés sur l'article L. 611-1 du CESEDA sont incompatibles avec le droit européen parce qu'ils ont un effet équivalent à celui des contrôles aux frontières intérieures, que la convention de Schengen a abolis. Par ailleurs, nous inscrivons dans l...

nous avons réfléchi à l'opportunité d'introduire une nouvelle étape, afin de combler le vide juridique qu'elle avait créé. Nous avons fait le choix je peux comprendre que certains ne l'approuvent pas, puisque plusieurs amendements demandent la suppression de l'article 2 de créer une retenue pour vérification du droit au séjour, et c'est l'objectif principal de ce texte de loi. Cette retenue, nous l'avons définie et encadrée. L'un de nos premiers débats, ici comme au Sénat, a porté sur la durée de cette retenue. Elle devait être assez importante pour permettre aux forces de police et de gendarmerie de faire correctement leur travail. Au terme de nos débats, nous sommes, selon moi, arrivés à un équilibre en la fixant à ...

et une systématisation de la remise du procès-verbal à l'intéressé. Par ailleurs, M. le ministre l'a indiqué, la présence de l'avocat sera désormais autorisée pendant les auditions. Le deuxième point important de ce texte concerne la modification du délit d'aide au séjour irrégulier. Cette expression, vous le savez, est apparue au moment de la suppression du délit de solidarité. Ce sujet, lui aussi, a suscité un débat : fallait-il faire une simple inversion, ou bien clarifier et étendre les immunités ? Le choix que nous avons fait est un choix de responsabilité et d'équilibre, qui a été rappelé par le ministre de l'intérieur. Notre objectif est d'être extrêmement...

...amener le délai de cinq jours à deux jours. J'ai entendu votre proposition, que j'approuve : il faut expertiser un ensemble d'améliorations, qui pourront trouver leur aboutissement dans les six mois qui viennent. Il est donc essentiel de nommer un parlementaire chargé de mission sur ces perspectives, tout comme il importe de régler la question des étrangers malades et de créer un nouveau titre de séjour pluriannuel. En conclusion, mon sentiment profond en tant que rapporteur de ce texte est que nous avons abouti à un projet de loi équilibré qui concilie justice et fermeté. Il va nous permettre de lutter efficacement contre l'immigration irrégulière et de garantir le respect des droits des étrangers. Les modifications significatives apportées par la commission des lois ont contribué, à la suite...