Interventions sur "crime"
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Alain Tourret, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :... massivement et frontalement à la loi du peuple français. Des lois se sont ajoutées aux lois, qui ont instauré des prescriptions particulières. Chaque fois qu’il fallait répondre à un événement ayant suscité une émotion particulière, on votait une loi instituant une prescription particulière. On est arrivé à cette situation invraisemblable de voir des délits prescrits par dix ou vingt ans, et des crimes prescrits par vingt ou trente ans. Nous avons élaboré ce texte à la suite d’un travail long et difficile. Je tiens à remercier M. le garde des sceaux, qui ne m’a jamais ménagé ses conseils et sa peine, pas plus qu’à mon ami Georges Fenech.
Alain Tourret, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :...és des infractions sexuelles ou de telle ou telle autre infraction : je ne suis naturellement pas opposé à ce qu’on les prenne en compte, mais laissons vivre la loi et, dans une dizaine d’années, reposons, au vu des événements passés, les termes mêmes de ce que nous avons décidé pour identifier ce qui correspond à la réalité de notre temps. Peut-on invoquer, encore, la prescription en matière de crimes ? C’est une question fondamentale. Autant le peuple français admet la prescription en matière de délits, autant il la rejette en fait de crimes. Je pense, néanmoins, qu’il est nécessaire d’appliquer la prescription tant aux délits qu’aux crimes. Pour autant, la prescription ne doit jamais être un moyen normal d’effacement des poursuites, mais relever de l’exception. On ne doit pas échapper à sa ...
Alain Tourret, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :...cription et quelles en sont les règles ? La prescription est l’impossibilité, après un certain délai, de mettre en mouvement l’action publique de façon que l’oubli l’emporte sur la nécessité de la répression. La France était le seul pays à distinguer la prescription de l’action publique et celle des peines, prévoyant de surcroît trois règles différentes pour les contraventions, les délits et les crimes. Il existait donc six règles de prescription. Cela remontait certes loin dans le temps, aux assises du droit romain. Et Saint-Louis, le premier dans notre ancien droit, avait relevé la différence des délais de prescription selon qu’il s’agissait de contraventions, de délits ou de crimes. Là où il aurait fallu s’en tenir à une règle claire, il n’en a rien été, si bien que certains délits se sont...
Alain Tourret, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :...droit, à la modernité des décisions prises par Saint Louis, en 1246 si mes souvenirs sont bons. Puis est arrivé le code Napoléon, en 1808. Les choses étaient claires : il devait y avoir une prescription, laquelle devait s’appliquer d’un côté à l’action publique, de l’autre côté à la peine, en retenant la différenciation qui a toujours fait la spécificité française : la contravention, le délit, le crime. Au fur et à mesure des ans, on s’est rendu compte que les choses étaient moins simples que cela. Une véritable schizophrénie s’est établie entre d’une part ceux qui voulaient faire appliquer la prescription et d’autre part le refus absolu de l’opinion publique, et des victimes en particulier, d’admettre la prescription. À partir de 1935, la Cour de cassation a décidé de se prononcer contra lege...
