Interventions sur "internet"

... prescription de vingt ans commençant à courir à compter de la majorité des victimes, soit jusqu’à leurs trente-huit ans révolus. Par ailleurs, si en matière de presse, le principe introduit par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est un délai de prescription de trois mois, le Sénat a prévu un allongement de cette prescription à un an pour les infractions de presse commises sur internet, en raison des contraintes liées à la mise en ligne sur support numérique de ces informations. Je sais que cette disposition pose un problème d’ordre juridique, mais dont l’importance est mineure au regard de l’enjeu fondamental que représente une réforme réussie du régime de la prescription pénale. Nous y reviendrons lorsque cet article sera examiné, mais je vous suggère d’ores et déjà, mes cher...

...e chez les victimes. C’est la raison pour laquelle j’avais déposé en 2011 une proposition de loi visant à allonger le délai de prescription. Je ne souscris pas à l’argument du droit à l’oubli avancé par notre collègue Jacques Krabal. Enfin, le texte allonge le délai de prescription de l’action publique et de l’action civile des infractions de presse de droit commun lorsqu’elles sont commises sur internet. Le délai passerait ainsi de trois mois à un an. Nous soutenons cette réforme, dans la mesure où le délai de prescription de trois mois apparaît aujourd’hui insuffisant pour permettre aux victimes de constater l’infraction, d’identifier l’auteur et de mettre en mouvement l’action publique. D’autre part, comme le souligne le rapport sénatorial relatif à l’équilibre de la loi du 29 juillet 1881 sur...

...sitif tient aussi à l’information par écrit de la victime des règles de prescription de l’action publique, ce qui va vraiment dans le bon sens. Deuxièmement, je souhaiterais revenir sur l’étrange amendement, porté par les sénateurs, qui a pour objet l’allongement du délai de prescription de l’action publique concernant les infractions de presse commises exclusivement – j’insiste sur ce mot – par internet. Ces dispositions sont de nature à introduire un certain déséquilibre dans la loi de 1881 sur la presse. Elles instituent une différence, pour ne pas dire une discrimination, entre la presse écrite et la presse en ligne, entre l’éditeur ne travaillant que sur un support papier et l’éditeur numérique. Cela pourrait créer une réelle insécurité juridique, voire une forme d’inégalité. À cet égard, je...

...re les mineurs, les actes de terrorisme ou encore le trafic de stupéfiants. Je voudrais de nouveau rappeler brièvement les circonstances qui ont présidé à la naissance de cette proposition de loi. Nous sommes partis d’un double constat. D’abord, notre perception du temps, au XXIe siècle, y compris du temps judiciaire, n’est plus celle des contemporains du code napoléonien. Nous vivons à l’heure d’internet, de la mémoire conservée, mais également de l’allongement de l’espérance de vie – plus de 80 ans aujourd’hui –, quand elle n’était que de 45 ans environ sous Napoléon Ier. Dès lors, une société de la mémoire ne pouvait plus se satisfaire de l’oubli consacré par de trop courtes prescriptions, notamment pour les crimes les plus graves. C’est également vrai pour les délits de presse commis exclusiv...

...n de l’existence d’un ou de plusieurs crimes contre l’humanité. Plus récemment encore, nous avons allongé à trois ans la prescription concernant les délits de provocation à la commission d’actes terroristes et d’apologie du terrorisme, qui sont d’ailleurs sortis de la loi sur la presse pour être intégrés dans le code pénal. En ce qui concerne plus précisément les délits de diffamation commis sur internet, force est de constater que les technologies numériques « accroissent […] la persistance des contenus dans l’espace public » et « facilitent leur accessibilité » – pour citer les propos de deux sénateurs. Dès lors, disparaît la justification d’une courte prescription reposant sur le caractère momentané et éphémère d’un support papier ou audio.