Interventions sur "crime"

...est pour elles que nous travaillons aujourd’hui. Cette proposition de loi modernise notre droit en matière de prescription. Beaucoup a été dit sur l’harmonisation ainsi réalisée, et dont je me félicite. Ensuite, je développerai deux remarques, l’une sur la prescription des infractions de presse qui fait l’objet d’un amendement déposé par M. Bloche, l’autre sur un sujet qui me tient à coeur : les crimes à caractère sexuel commis sur les enfants et le problème que soulève leur prescription. S’agissant donc de l’amendement de M. Bloche relatif aux infractions de presse commises en ligne, il est un peu paradoxal qu’une presse qui dénonce en permanence les liens entre la politique et les affaires utilise un débat parlementaire pour défendre ses propres intérêts.

Conformément à ce que j’ai annoncé lors de la discussion générale, cet amendement vise à porter de vingt à trente ans le délai de prescription applicable aux crimes sexuels commis sur des mineurs.

L’avis de la commission est défavorable. Selon nous, l’état du droit applicable est satisfaisant. Les crimes mentionnés à l’article 706-47 du code de procédure pénale, en particulier l’assassinat d’un mineur précédé ou accompagné d’un viol, de tortures ou d’actes de barbarie, et à l’article 222-10 du code pénal, notamment les violences commises sur des mineurs ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, sont prescrits à l’issue d’un délai de vingt ans. Le délai de prescription court à co...

...as nécessaire d’ouvrir ce débat dans le cadre de l’examen du texte mais simplement d’en poser les termes. Depuis plus de quinze ans, je m’efforce de faire évoluer les esprits sur ce sujet et je suis heureux que Mme Sage ainsi que d’autres se joignent à moi. Au cours de ma vie parlementaire, j’ai découvert, grâce aux courriers que j’ai reçus et aux gens avec lesquels je me suis entretenu, que les crimes commis sur des enfants reviennent souvent à la surface trente ou quarante ans après avoir été commis.

...trouver le moyen de rendre justice aux victimes tout en adressant aux auteurs de ce genre d’actes le message qu’ils pourront être poursuivis tout au long de leur vie. À la fois pour des raisons de dissuasion et pour rendre justice aux enfants qui ont été victimes d’un viol et le paieront toute leur vie, il me semble nécessaire d’ouvrir ce débat. Je connais l’argument reposant sur la Shoah et les crimes contre l’humanité, mais je tiens vraiment, monsieur le garde des sceaux, à ce que vous gardiez à l’esprit ces raisons à l’avenir. Le plus simple est peut-être de vous donner lecture d’un courrier reçu hier qui m’a été adressé par une résidente de ma circonscription. Elle est jeune, mais d’autres âgées de 60 ou 70 ans m’ont aussi écrit. Voici ce qu’écrit cette femme : J’ai 35 ans. Je suis maman ...

...ures. En effet, on ne peut pas complètement délaisser une victime âgée de 18 ans passés de quelques jours au moment des faits, qui ne serait plus protégée comme une victime mineure ayant fait l’objet du même délit. Enfin, comment expliquer qu’un assassinat, qui est un meurtre aggravé puni de la réclusion criminelle à perpétuité, présente un délai de prescription inférieur à celui applicable à ce crime ? Il me semble que nous devons cette lecture du débat à toutes les victimes, car si nous ne devons pas demeurer dans la posture à leur endroit, nous ne devons pas non plus leur donner de faux espoirs et leur cacher la vérité.

Je veux dire à Pierre Lellouche que l’on peut voter contre cet amendement et être tout à fait sensible à la question des crimes sexuels, notamment sur mineurs, et à la difficulté que peuvent éprouver les victimes pour en parler et assumer ce qui s’est passé. Le débat qui a été posé par la proposition de loi Jouanno ne trouvera pas de conclusion aujourd’hui. Nous devons saluer la décision prise par le Gouvernement de lancer une mission d’information pour aboutir à des propositions convergentes : c’est une piste. Mais dan...

...i, par cette proposition de loi, visent à rétablir plus de cohérence dans notre droit en matière de prescription pénale. Cet amendement n’a pas vocation à modifier l’esprit ayant présidé à l’élaboration de ce texte, mais à l’améliorer sur la question spécifique des violences sexuelles, en introduisant une rétroactivité dans ce domaine. Il vise en effet à tenir compte du caractère particulier des crimes et délits sexuels, et notamment de la difficulté des femmes victimes de harcèlement ou de viol à parler. Néanmoins, j’ai entendu l’appel du rapporteur sur la nécessité d’adopter conforme ce texte et partage sa préoccupation. Le plus important est que l’allongement des délais de prescription pour les crimes et délits soit adopté définitivement, et ce, dès aujourd’hui. C’est la raison pour laquell...

Je veux ajouter un point à notre débat, après avoir entendu le garde des sceaux et sa prédécesseure s’exprimer sur cette question. Cela fait quinze ans, depuis que j’ai déposé en 2002 une proposition de loi sur l’imprescriptibilité des crimes sexuels commis contre les enfants, que j’entends les mêmes arguments.

D’abord, on explique que l’on ne peut pas mélanger ces délits avec les crimes jugés à Nuremberg – ce qui se discute. Ensuite, on démontre qu’il est dans l’intérêt de la victime de ne pas risquer de voir sa plaie se rouvrir en allant au tribunal. J’entends, mais il sera tout de même compliqué d’expliquer à cette personne, qui demande qu’on lui rende justice, qui demande d’avoir le droit de soulever cette question, qu’il est dans son intérêt qu’elle ne puisse ester en justi...

...saluer la démarche éminemment collégiale des co-rapporteurs. La méthode et l’esprit qui ont présidé à l’élaboration de cette proposition de loi doivent satisfaire nos concitoyens, qui peuvent ainsi constater que les travaux de l’Assemblée nationale contribuent au renforcement de la démocratie. Cette proposition de loi allonge les délais de prescription pénale de droit commun à vingt ans pour les crimes. Cet allongement remet toutefois en question l’échelle de gravité des crimes. Ainsi, les crimes de droit commun auraient désormais le même délai de prescription que les crimes mentionnés aux articles 706-47 du code de procédure pénale et 222-10 du code pénal, tels que le meurtre d’un mineur accompagné d’un viol. Il convient donc d’aligner tous les délais dérogatoires mentionnés aux alinéas 2 et...

L’article 1er de la proposition de loi permet d’allonger les délais de droit commun de prescription de l’action publique des crimes et des délits, ce qui constitue une avancée, notamment pour les personnes victimes de violences sexuelles à l’âge adulte. En revanche, cet allongement remet en question l’échelle de gravité des crimes, puisque les délais dérogatoires, notamment ceux qui concernent les crimes et délits sexuels ou violents contre des mineurs, demeurent inchangés. Ainsi, les crimes de droit commun auraient désorma...

Cher collègue, je me suis expliqué tout à l’heure sur cette question, dans ma réponse à la discussion générale. Je pense qu’une prescription trop longue risque, en définitive, de se retourner contre l’intérêt des victimes, car la victime va vivre toute sa vie avec ce qui lui est arrivé, sans parvenir à faire son deuil. Deuxièmement, les crimes mentionnés aux articles 706-47 du code de procédure pénale et 222-10 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, se prescrivent par vingt ans et le délai de prescription court à compter de la majorité de la victime. Le droit actuel permet donc à l’autorité judiciaire de poursuivre longtemps après les faits les personnes coupables de certaines infractions graves commises contre des min...

...entendre que priver quelqu’un, vingt ans ou vingt et un ans après sa majorité, du droit de porter plainte, c’est le libérer du fardeau d’ester en justice, de vivre toute sa vie avec son problème. C’est un raisonnement que je ne partage pas. Certes, il ne faut pas multiplier les exceptions, mais celle-ci se justifie pleinement, comme le démontre le nombre de plaintes qui sont déposées in fine pour crime sexuel sur mineur, lesquels sont très, trop nombreux, et trop peu poursuivis. Je conçois qu’un accord ait été conclu au sein de la majorité, mais je tiens à souligner que je ne suis pas d’accord avec les réponses que je viens d’entendre. En effet, je le répète, je ne saurais penser qu’empêcher une personne qui a été victime de viol alors qu’elle était mineure de porter plainte dans des délais pl...

...in alors qu’il l’avait été en commission. La prescription n’est pas le seul élément à caractériser la gravité d’une infraction. Ce qui caractérise cette gravité, c’est la sanction. Il convient donc de replacer les enjeux de la prescription en dehors de la seule notion de gravité. Monsieur Decool, en défendant votre amendement, vous avez affirmé que le texte compromettait l’échelle de gravité des crimes. Non, la prescription, par nature, ne met pas en cause l’échelle de gravité des faits ni l’échelle des sanctions. Elle s’attache à permettre à l’action publique de surmonter la difficulté du caractère occulte ou difficile à percevoir d’un acte, ainsi qu’à protéger certains, tout particulièrement le mineur, en lui permettant d’exercer ses droits propres par-delà la volonté de ceux qui ont l’autor...

Le précédent amendement visait les crimes, celui-ci vise les délits. L’argumentation étant identique, c’est tout à fait logiquement que je propose son rejet.

Cet amendement, comme je l’ai déjà annoncé au cours de la discussion générale, vise à modifier les règles concernant les délits d’obstruction à la justice lorsqu’ils concernent des crimes ou des délits commis sur des personnes mineures âgées de moins de quinze ans au moment des faits. Actuellement, ces délits se prescrivent selon les règles de droit commun, étant considérés comme des infractions instantanées. Or, il arrive que la non-dénonciation de crime concernant des enfants ne soit que tardivement révélée, après la majorité de l’enfant. Dès lors, ces délits sont très réguliè...

Défavorable. J’ai bien compris que votre amendement vise à modifier les règles concernant les délits d’obstruction à la justice, lorsqu’ils concernent des crimes et des délits commis sur des personnes mineures, de moins de quinze ans. Mais ces entraves, qui constituent elles-mêmes des délits, se prescrivent dans les conditions de droit commun, soit par trois ans aujourd’hui. Demain, elles se prescriront par six ans, ce qui me semble rejoindre votre préoccupation. M. Fenech et moi-même avons fait le choix de ne pas multiplier les délais dérogatoires, ce ...

...elle mais de la reprise du droit existant, qui s’applique en matière criminelle, délictuelle et contraventionnelle. Sur cette question, en revanche, la commission des lois a décidé de consacrer la jurisprudence de la Cour de cassation, laquelle a étendu l’effet interruptif des actes pris pour la poursuite d’une infraction principale aux infractions connexes à cette dernière, par exemple pour les crimes commis par des tueurs en série, les infractions de déclaration mensongère de vol et d’escroquerie à l’assurance ou les infractions de recel de cadavre et d’homicide volontaire, dans des affaires célèbres que nous avons connues. Il s’agit donc d’une prescription utile pour renforcer la sécurité juridique qui doit s’attacher aux règles de prescription sans remettre pour autant en cause l’autonomi...