Interventions sur "délit"

... pas perdre de vue la nécessaire proportionnalité entre la gravité des infractions et leur délai de prescription. Il faut également maintenir l’égalité entre victimes mineures et victimes majeures. En effet, on ne peut pas complètement délaisser une victime âgée de 18 ans passés de quelques jours au moment des faits, qui ne serait plus protégée comme une victime mineure ayant fait l’objet du même délit. Enfin, comment expliquer qu’un assassinat, qui est un meurtre aggravé puni de la réclusion criminelle à perpétuité, présente un délai de prescription inférieur à celui applicable à ce crime ? Il me semble que nous devons cette lecture du débat à toutes les victimes, car si nous ne devons pas demeurer dans la posture à leur endroit, nous ne devons pas non plus leur donner de faux espoirs et leur...

...te proposition de loi, visent à rétablir plus de cohérence dans notre droit en matière de prescription pénale. Cet amendement n’a pas vocation à modifier l’esprit ayant présidé à l’élaboration de ce texte, mais à l’améliorer sur la question spécifique des violences sexuelles, en introduisant une rétroactivité dans ce domaine. Il vise en effet à tenir compte du caractère particulier des crimes et délits sexuels, et notamment de la difficulté des femmes victimes de harcèlement ou de viol à parler. Néanmoins, j’ai entendu l’appel du rapporteur sur la nécessité d’adopter conforme ce texte et partage sa préoccupation. Le plus important est que l’allongement des délais de prescription pour les crimes et délits soit adopté définitivement, et ce, dès aujourd’hui. C’est la raison pour laquelle je retir...

Il s’agit de porter de dix à vingt ans le délai de prescription de certains délits de violences sexuelles commis contre des mineurs.

Cet amendement vise à allonger de vingt à trente ans le délai de prescription de certains délits de violences sexuelles commis contre des mineurs. Je souhaiterais faire quelques remarques sur les arguments qui ont été avancés. Il est vrai que la difficulté à réunir des preuves est un problème, mais c’est déjà le cas avec le délai actuel, dérogatoire, de vingt ans après la majorité. À moins donc que l’on m’explique que, techniquement, il est vraiment plus facile de trouver des preuves au bou...

D’abord, on explique que l’on ne peut pas mélanger ces délits avec les crimes jugés à Nuremberg – ce qui se discute. Ensuite, on démontre qu’il est dans l’intérêt de la victime de ne pas risquer de voir sa plaie se rouvrir en allant au tribunal. J’entends, mais il sera tout de même compliqué d’expliquer à cette personne, qui demande qu’on lui rende justice, qui demande d’avoir le droit de soulever cette question, qu’il est dans son intérêt qu’elle ne puiss...

L’article 1er de la proposition de loi permet d’allonger les délais de droit commun de prescription de l’action publique des crimes et des délits, ce qui constitue une avancée, notamment pour les personnes victimes de violences sexuelles à l’âge adulte. En revanche, cet allongement remet en question l’échelle de gravité des crimes, puisque les délais dérogatoires, notamment ceux qui concernent les crimes et délits sexuels ou violents contre des mineurs, demeurent inchangés. Ainsi, les crimes de droit commun auraient désormais le même dél...

...à pris en compte la spécificité des mineurs en ne faisant courir la prescription qu’après l’âge de dix-huit ans : c’est déjà un allongement important. Je ne pense pas possible de leur réserver un sort encore plus particulier. Et pourquoi ne pas faire de même pour d’autres cas spécifiques, d’autres catégories de la population ? Certains ont pensé, à un moment donné, à faire un sort particulier aux délits contre les femmes enceintes. Pourquoi pas ? Après tout, chaque catégorie présente un intérêt… En l’occurrence, la plupart des personnalités que nous avons auditionnées avec Georges Fenech, notamment les responsables d’associations, ont appelé de leurs voeux le maintien en vigueur des règles applicables à la prescription des infractions commises sur les mineurs. La directrice de la protection ju...

Le précédent amendement visait les crimes, celui-ci vise les délits. L’argumentation étant identique, c’est tout à fait logiquement que je propose son rejet.

Cet amendement, comme je l’ai déjà annoncé au cours de la discussion générale, vise à modifier les règles concernant les délits d’obstruction à la justice lorsqu’ils concernent des crimes ou des délits commis sur des personnes mineures âgées de moins de quinze ans au moment des faits. Actuellement, ces délits se prescrivent selon les règles de droit commun, étant considérés comme des infractions instantanées. Or, il arrive que la non-dénonciation de crime concernant des enfants ne soit que tardivement révélée, après la ...

Défavorable. J’ai bien compris que votre amendement vise à modifier les règles concernant les délits d’obstruction à la justice, lorsqu’ils concernent des crimes et des délits commis sur des personnes mineures, de moins de quinze ans. Mais ces entraves, qui constituent elles-mêmes des délits, se prescrivent dans les conditions de droit commun, soit par trois ans aujourd’hui. Demain, elles se prescriront par six ans, ce qui me semble rejoindre votre préoccupation. M. Fenech et moi-même avons fa...

Cet amendement, issu lui aussi de la proposition de loi de nos collègues sénatrices modifiant le délai de prescription de l’action publique des agressions sexuelles, vise à porter de vingt à trente ans les délais de prescription de l’action publique des délits notamment mentionnés à l’article 222-29-1 du code pénal, qui concerne les agressions sexuelles autres que le viol sur un mineur de quinze ans, et à son article 227-26, qui concerne l’atteinte sexuelle sans violence, contrainte, menace ni surprise sur un mineur de quinze ans, commise avec une circonstance aggravante. Je maintiens cet amendement, malgré votre opposition.