Interventions sur "prescription"

... la discussion générale, j’aimerais formuler quelques remarques de portée générale sur le texte. Tout d’abord, je remercie M. le garde des sceaux et les rapporteurs de l’Assemblée nationale et du Sénat d’avoir rédigé une bonne loi, dont il faut répéter qu’elle est destinée aux victimes. C’est pour elles que nous travaillons aujourd’hui. Cette proposition de loi modernise notre droit en matière de prescription. Beaucoup a été dit sur l’harmonisation ainsi réalisée, et dont je me félicite. Ensuite, je développerai deux remarques, l’une sur la prescription des infractions de presse qui fait l’objet d’un amendement déposé par M. Bloche, l’autre sur un sujet qui me tient à coeur : les crimes à caractère sexuel commis sur les enfants et le problème que soulève leur prescription. S’agissant donc de l’amende...

Par conséquent, demander l’allongement du délai de prescription des infractions commises par une telle presse, alors même que l’information diffusée dans la presse écrite ou parlée est naturellement éphémère…

Conformément à ce que j’ai annoncé lors de la discussion générale, cet amendement vise à porter de vingt à trente ans le délai de prescription applicable aux crimes sexuels commis sur des mineurs.

...satisfaisant. Les crimes mentionnés à l’article 706-47 du code de procédure pénale, en particulier l’assassinat d’un mineur précédé ou accompagné d’un viol, de tortures ou d’actes de barbarie, et à l’article 222-10 du code pénal, notamment les violences commises sur des mineurs ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, sont prescrits à l’issue d’un délai de vingt ans. Le délai de prescription court à compter de la majorité des victimes. Le droit actuel permet donc à l’autorité judiciaire de poursuivre, longtemps après les faits, des personnes coupables de certaines infractions très graves commises sur des victimes mineures. Nous avons entendu de nombreux responsables d’associations et d’administrations telles que la protection judiciaire de la jeunesse. Je vous invite, chère collègue...

...bientôt 36 ans et cette histoire qui est la mienne, je l’accepte depuis seulement un an. J’en ai à peine parlé à ma famille. Vous ne pouvez pas imaginer ce que cela signifie. C’est très difficile. Je suis très loin de me sentir capable d’aller en justice. Je suis terrorisée à l’idée de le faire. Le déni a été mon bouclier : faut-il qu’il me tue à présent ? Il est aberrant de conserver un délai de prescription pour ce genre de crime. Voilà ce que je voulais vous dire, mes chers collègues, monsieur le garde des sceaux. Le débat sur le délai de prescription des crimes commis sur des enfants est un vrai débat. Je me suis battu pour l’imposer à Mme Taubira, qui a botté en touche et l’a renvoyé au projet de loi DDADUE. Bref, on n’en sort pas et on s’entend toujours dire ce que j’ai été triste d’entendre au...

..., comme je l’ai dit tout à l’heure, soit menteuse soit coupable de diffamation, ce qui sera pour elle un anéantissement. Il importe donc, dans l’intérêt des victimes, d’intégrer cette dimension au débat, fût-elle moins médiatique que d’autres. Par ailleurs, il existe un risque juridique. Il ne faut pas perdre de vue la nécessaire proportionnalité entre la gravité des infractions et leur délai de prescription. Il faut également maintenir l’égalité entre victimes mineures et victimes majeures. En effet, on ne peut pas complètement délaisser une victime âgée de 18 ans passés de quelques jours au moment des faits, qui ne serait plus protégée comme une victime mineure ayant fait l’objet du même délit. Enfin, comment expliquer qu’un assassinat, qui est un meurtre aggravé puni de la réclusion criminelle à ...

Je ne dirai que quelques mots après cet excellent plaidoyer. La question de la prescription a commencé à se poser lorsque des magistrats ont livré un combat acharné pour permettre qu’Émile Louis soit traduit en justice. Beaucoup d’entre nous, ici présents, ont vécu ces moments. Nous voulions alors faire évoluer le droit et nous avions regardé, au travers de quelques cas que l’on avait bien voulu nous confier, ce que l’allongement du délai de prescription produirait en termes de réponse ...

...duit à voter contre cet amendement dès la première lecture : l’institution est-elle en mesure de faire justice si longtemps après la commission d’un crime, sans témoignage, sans preuve, avec pour seule base la parole de la victime ? C’est une question importante, car un procès qui aboutirait à un non-lieu serait également destructeur pour la victime elle-même. Par ailleurs, aligner les délais de prescription des crimes de droit commun sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre pose question quant à la philosophie qui guide les pas du législateur. Ce n’est donc pas parce que nous sommes insensibles que nous voterons contre cet amendement. Nous pensons que ce débat, légitime, n’a pas permis de déboucher sur des solutions idoines, sur une traduction législative ou une mesure juridique qui...

Je veux d’abord saluer l’initiative d’Alain Tourret et Georges Fenech qui, par cette proposition de loi, visent à rétablir plus de cohérence dans notre droit en matière de prescription pénale. Cet amendement n’a pas vocation à modifier l’esprit ayant présidé à l’élaboration de ce texte, mais à l’améliorer sur la question spécifique des violences sexuelles, en introduisant une rétroactivité dans ce domaine. Il vise en effet à tenir compte du caractère particulier des crimes et délits sexuels, et notamment de la difficulté des femmes victimes de harcèlement ou de viol à parler. ...

Il s’agit de porter de dix à vingt ans le délai de prescription de certains délits de violences sexuelles commis contre des mineurs.

Cet amendement vise à allonger de vingt à trente ans le délai de prescription de certains délits de violences sexuelles commis contre des mineurs. Je souhaiterais faire quelques remarques sur les arguments qui ont été avancés. Il est vrai que la difficulté à réunir des preuves est un problème, mais c’est déjà le cas avec le délai actuel, dérogatoire, de vingt ans après la majorité. À moins donc que l’on m’explique que, techniquement, il est vraiment plus facile de trouver ...

C’est la dernière fois, je crois, qu’une proposition de loi entérine la prescription. La force des choses nous mène à l’imprescriptibilité. J’ai indiqué pourquoi je n’y étais pas favorable. Je préfère donc que nous en restions à ces dispositions qui, pour les personnes que nous avons auditionnées, sont à la limite de ce qui est acceptable aujourd’hui. Relancer une procédure vingt-cinq, ou même quarante-cinq ans après les faits ne fait qu’aggraver les choses, me semble-t-il, pour ...

Au préalable, permettez-moi de saluer la démarche éminemment collégiale des co-rapporteurs. La méthode et l’esprit qui ont présidé à l’élaboration de cette proposition de loi doivent satisfaire nos concitoyens, qui peuvent ainsi constater que les travaux de l’Assemblée nationale contribuent au renforcement de la démocratie. Cette proposition de loi allonge les délais de prescription pénale de droit commun à vingt ans pour les crimes. Cet allongement remet toutefois en question l’échelle de gravité des crimes. Ainsi, les crimes de droit commun auraient désormais le même délai de prescription que les crimes mentionnés aux articles 706-47 du code de procédure pénale et 222-10 du code pénal, tels que le meurtre d’un mineur accompagné d’un viol. Il convient donc d’aligner tous l...

L’article 1er de la proposition de loi permet d’allonger les délais de droit commun de prescription de l’action publique des crimes et des délits, ce qui constitue une avancée, notamment pour les personnes victimes de violences sexuelles à l’âge adulte. En revanche, cet allongement remet en question l’échelle de gravité des crimes, puisque les délais dérogatoires, notamment ceux qui concernent les crimes et délits sexuels ou violents contre des mineurs, demeurent inchangés. Ainsi, les crimes d...

Cher collègue, je me suis expliqué tout à l’heure sur cette question, dans ma réponse à la discussion générale. Je pense qu’une prescription trop longue risque, en définitive, de se retourner contre l’intérêt des victimes, car la victime va vivre toute sa vie avec ce qui lui est arrivé, sans parvenir à faire son deuil. Deuxièmement, les crimes mentionnés aux articles 706-47 du code de procédure pénale et 222-10 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, se prescrivent par vingt ans et le délai de prescription court à comp...

...r ce texte, va exactement dans le même sens que le rapporteur et le garde des sceaux. Je comprends la demande de l’UDI, qui est pétrie de bonnes intentions à l’égard des victimes. Il n’est toutefois pas possible que quelques affaires que nous connaissons puissent entraîner, par les situations humaines particulièrement douloureuses qu’elles provoquent, une modification radicale de notre droit des prescriptions. Cela reviendrait à créer une nouvelle inégalité entre les victimes majeures et les victimes mineures et, comme l’a fort bien souligné le rapporteur, une inégalité entre les catégories d’infractions – bref, une rupture d’égalité dans notre droit pénal. Ce serait surtout rendre un très mauvais service aux victimes. Il faut en effet rappeler, comme l’a fait le garde des sceaux, ce qu’est un procè...

Je tiens à faire une brève observation pour évoquer un point qui n’a pas été soulevé ce matin alors qu’il l’avait été en commission. La prescription n’est pas le seul élément à caractériser la gravité d’une infraction. Ce qui caractérise cette gravité, c’est la sanction. Il convient donc de replacer les enjeux de la prescription en dehors de la seule notion de gravité. Monsieur Decool, en défendant votre amendement, vous avez affirmé que le texte compromettait l’échelle de gravité des crimes. Non, la prescription, par nature, ne met pas en c...

Dans la même logique que celle que j’ai exposée à l’instant, et toujours issu de la proposition de loi de Muguette Dini et Chantal Jouanno, cet amendement vise à porter les délais de prescription de l’action publique des agressions sexuelles sur des mineurs de dix à vingt ans. Nous en avons déjà débattu, je ne rallongerai pas les débats.

...des infractions instantanées. Or, il arrive que la non-dénonciation de crime concernant des enfants ne soit que tardivement révélée, après la majorité de l’enfant. Dès lors, ces délits sont très régulièrement prescrits, alors même que la non-dénonciation a mis gravement en danger ces enfants, voire a pu conduire à la multiplication des victimes. Il semble donc nécessaire d’aménager ces règles de prescription, en prévoyant que ces délits seront prescrits dix ans après la majorité de l’enfant concerné.

... mineures, de moins de quinze ans. Mais ces entraves, qui constituent elles-mêmes des délits, se prescrivent dans les conditions de droit commun, soit par trois ans aujourd’hui. Demain, elles se prescriront par six ans, ce qui me semble rejoindre votre préoccupation. M. Fenech et moi-même avons fait le choix de ne pas multiplier les délais dérogatoires, ce qui nuit à la lisibilité du droit de la prescription. Que ferions-nous des autres délits d’une gravité comparable ou supérieure qui, eux, continueraient de se prescrire par six ans ? On pourrait nous reprocher de manquer de cohérence. C’est ce reproche que nous n’avons pas voulu rencontrer. C’est pourquoi, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. Faute de quoi, je le répète, j’émettrai un avis défavorable.