Interventions sur "internet"

...stion va à l’encontre de ce que l’on annonce. Après avoir constaté la jurisprudence constante en vertu de laquelle le principe d’égalité ne fait pas obstacle à ce que des règles différentes s’appliquent à des situations différentes, le Conseil constitutionnel, à propos d’une affaire concernant un délai de prescription variable selon le cas d’une publication dans la presse ou d’une publication sur internet, énonce qu’« il était loisible au législateur de prévoir un aménagement approprié des règles de prescription dans le second cas » – c’est-à-dire celui d’internet. Simplement, dans l’affaire dont le Conseil a eu à connaître, la durée de la prescription était soit de trois mois, soit reportée à l’infini, puisqu’il s’agissait de la faire commencer au moment où la publication cesse d’être accessible...

...celle de poursuivre la lutte contre les abus de la liberté d’expression que l’on rencontre en particulier, c’est vrai, sur les réseaux sociaux. De ce point de vue, on peut comprendre nos collègues sénateurs. Cela étant, cette disposition fait peser un risque important sur la liberté de la presse, qui, elle, s’exerce en toute transparence. Et selon nous, la liberté d’expression vaut aussi bien sur internet que dans la presse imprimée. S’opposer au principe de neutralité des supports en créant une discrimination entre presse imprimée et presse en ligne, et même, en quelque sorte, entre éditeurs de presse papier et éditeurs numériques, est-ce vraiment la bonne solution ? En tout cas, cela paraît un peu « hors sol » par rapport aux méthodes modernes des rédactions. Les rédactions actuelles sont multi...

Je souhaite revenir sur l’intervention de M. Lellouche concernant les diffamations et rumeurs qui circulent sur internet. C’est justement sur internet qu’il est facile de trouver des atteintes à la personne, des diffamations. Il est donc beaucoup plus facile de porter plainte, alors qu’auparavant, avec la seule presse papier, on pouvait passer des mois à éplucher toutes les feuilles de chou de France et de Navarre pour essayer d’y détecter des propos diffamants ou des rumeurs – et ce n’était pas possible, on en lou...

...s à la liberté de la presse – j’ai eu une carte de presse pendant dix ans, avant d’exercer mes fonctions ici. Ensuite, personne n’est plus attaché que moi à la liberté des internautes : je me suis battu contre les limites posées par la loi sur le renseignement, contre l’avis de mon groupe, c’est dire ! Mais, monsieur Bloche, votre raisonnement sur la loi de 1881 ne tient pas. S’ils avaient connu internet, nos illustres prédécesseurs auraient bâti une toute autre loi. Internet change tout dans le monde de la presse.

Tout, et notamment les règles en matière de prescription. Nous sommes ici dans un secteur où la prescription n’existe pas. Il n’y a pas de prescription de l’information, ce qui constitue d’ailleurs un problème majeur pour nous tous, pas seulement la classe politique mais l’ensemble des citoyens. J’ajoute que la puissance d’internet est telle, aujourd’hui, que de nouveaux problèmes se posent, par exemple dans la lutte antiterroriste. Les serveurs sont aujourd’hui les premiers complices des commissions d’actes terroristes. Il n’existe pas la moindre législation en la matière ! N’allez donc pas me dire que votre amendement protège une liberté de la presse qui, par ailleurs, est parfaitement respectée. Il est dans la nature de...

…entre la presse écrite et la presse sur internet. Probablement que la prescription telle que prévue dans le texte est d’ailleurs insuffisante, mais peu importe.

Nous parlons de prescription, nous parlons de crimes, nous parlons d’atrocités, nous parlons de terrorisme : c’est cela, que vise notre loi ! Et vous allez nous faire croire, et faire croire à l’opinion, que le passage de trois mois à un an du délai de prescription des délits commis sur internet remettra en cause les fondements de notre démocratie ? À qui le ferez-vous vraiment croire ? Je trouve que cette séance, aujourd’hui, n’est pas à l’honneur de notre Parlement. J’entends les propos du garde des sceaux s’engageant sur une obligation de moyen mais, comme moi, vous savez décoder : ce ne sera pas possible. Encore une fois, vous devrez rendre compte à nos concitoyens de la façon dont...

Il est important de ne pas choisir entre la liberté de la presse – s’agissant d’une discrimination entre internet et la presse papier telle que le Conseil constitutionnel l’a exprimée –…

C’est elle qui est en cause, ce n’est pas une question de lobby professionnel ! L’idée selon quoi internet serait aussi un lieu permanent de dangers et considérer le médium plutôt que le message me paraît de mauvaise politique. Comme Isabelle Attard, je choisis donc également de faire confiance à Olivier Faure. Il s’agit d’une vraie marque de confiance, monsieur le président, parce que l’adoption de cette loi est très importante. Chers collègues de l’opposition, qui êtes majoritaires au Sénat, donnez...