Interventions sur "prescription"

...position de loi à une époque où, certains s’en souviennent, les écologistes formaient un groupe parlementaire. Dans leur très grande majorité, ils étaient favorables à ce texte. Tout en étant dans ce cas, je n’ai pas toujours partagé leur enthousiasme et étais, pour tout dire, plus réservé. Cette nuance demeure, et je voudrais expliquer en quelques mots pourquoi. Cela a été dit sur ces bancs, la prescription n’est pas l’ennemie de la justice, mais au contraire l’un de ses piliers. Elle est la garantie d’un procès équitable et surtout, la condition de l’apaisement recherché par la justice. Je rappelle qu’il est possible aujourd’hui aux magistrats et enquêteurs de réaliser, dans le délai d’acquisition de la prescription, des actes qui interrompent ce délai. Les progrès de la science permettent aujourd’...

...i eu la surprise d’entendre citer le Conseil constitutionnel. Or, la décision dont il est question va à l’encontre de ce que l’on annonce. Après avoir constaté la jurisprudence constante en vertu de laquelle le principe d’égalité ne fait pas obstacle à ce que des règles différentes s’appliquent à des situations différentes, le Conseil constitutionnel, à propos d’une affaire concernant un délai de prescription variable selon le cas d’une publication dans la presse ou d’une publication sur internet, énonce qu’« il était loisible au législateur de prévoir un aménagement approprié des règles de prescription dans le second cas » – c’est-à-dire celui d’internet. Simplement, dans l’affaire dont le Conseil a eu à connaître, la durée de la prescription était soit de trois mois, soit reportée à l’infini, puisq...

...nat dans le projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté. De ce fait, cet amendement qui a reçu le soutien de mon groupe, ce dont je remercie tous mes collègues ici présents, vise lui aussi à supprimer ces dispositions. Pour terminer, et quittant le texte pour le contexte, je veux saluer en tant que président de commission le travail essentiel effectué par la commission des lois sur la prescription, notamment pour répondre aux attentes des associations de victimes et, comme le rappelait Catherine Coutelle, des associations de lutte pour les droits des femmes. Fort heureusement, il reste quelques semaines avant la fin de la session, ce qui laisse la possibilité d’une navette complète…

…à l’issue de laquelle l’Assemblée aura le dernier mot. En ne votant pas ce texte conforme, c’est-à-dire en votant mon amendement, je pense que nous pouvons combiner la préservation de cette liberté démocratique fondamentale qu’est la liberté de la presse et l’inscription dans la loi de tous les apports positifs de ces dispositions relatives à la prescription.

Il est défavorable, et je vais expliquer pourquoi. Revenons d’abord sur ce qui a conduit à cette situation. À la suite du rapport d’information que nous avait demandé la commission des lois, Georges Fenech et moi-même avons déposé une proposition de loi. Ce texte ne posait pas de problème relatif à la prescription prévue dans la loi de 1881 car, dès le départ, nous avions estimé qu’il ne fallait pas toucher à cette loi. Nous avons reçu tous les organes de presse, nous connaissons leur puissance et nous savons à quel point les députés s’assujettissent à la presse.

...re du jour du Sénat, lequel avait immédiatement adopté une motion de renvoi en commission à laquelle ni nous ni le Gouvernement n’avons pu nous opposer, si bien que l’affaire a été renvoyée après l’été. Arrive alors le garde des sceaux en qualité d’amiable compositeur. C’est ainsi que la commission adopte le texte qui vous est proposé aujourd’hui, y compris le passage de trois mois à un an de la prescription des infractions de presse en ligne. Nous nous étions tous mis d’accord sur ce point. L’affaire ne posait pas de problème lorsqu’elle a été portée devant la commission. Et voilà que nous apprenons au dernier moment le dépôt d’un amendement de Patrick Bloche – que j’apprécie d’autant plus que nous fûmes tous deux signataires, en 1997, de la proposition de loi instaurant le PACS. Je n’ai rien contre...

Les choses sont absolument claires. J’ai dit tout à l’heure que cette proposition de loi était faite d’abord dans l’intérêt des victimes, comme tous les textes relatifs à la prescription. Si ces amendements sont adoptés, tout le travail – auquel M. Urvoas a tout à l’heure rendu hommage – accompli pendant des mois de façon bipartisane et bicamérale sera jeté aux orties et son retour devant nous probablement repoussé aux calendes grecques, tout simplement parce que M. Bloche invoque la loi de 1881. Je tiens à dire deux choses à ce propos. Tout d’abord, peu de personnes sont plus ...

Tout, et notamment les règles en matière de prescription. Nous sommes ici dans un secteur où la prescription n’existe pas. Il n’y a pas de prescription de l’information, ce qui constitue d’ailleurs un problème majeur pour nous tous, pas seulement la classe politique mais l’ensemble des citoyens. J’ajoute que la puissance d’internet est telle, aujourd’hui, que de nouveaux problèmes se posent, par exemple dans la lutte antiterroriste. Les serveurs sont ...

…entre la presse écrite et la presse sur internet. Probablement que la prescription telle que prévue dans le texte est d’ailleurs insuffisante, mais peu importe.

Nous parlons de prescription, nous parlons de crimes, nous parlons d’atrocités, nous parlons de terrorisme : c’est cela, que vise notre loi ! Et vous allez nous faire croire, et faire croire à l’opinion, que le passage de trois mois à un an du délai de prescription des délits commis sur internet remettra en cause les fondements de notre démocratie ? À qui le ferez-vous vraiment croire ? Je trouve que cette séance, aujourd’hu...

Ce n’est pas la question ! Nous parlons du délai de prescription ! Un tel mélange est incroyable. C’est parfaitement malhonnête de présenter les choses ainsi.