Interventions sur "délit"

... vous nous proposez est inopportun à plusieurs titres. Il dépénalise le séjour irrégulier, instaurant une immunité pénale pour la plupart des clandestins, et le remplace par une pénalisation du seul maintien irrégulier après décision d'éloignement, sauf motif justifié. On apprécie combien cette seule exception est déjà une échappatoire en or ! Le projet adoucit ensuite de manière inconsidérée le délit d'aide à l'entrée et au séjour illégal en créant notamment les conditions de développement d'une nouvelle filière d'immigration clandestine de nature familiale. Il alourdit inutilement les règles qui encadrent le travail des fonctionnaires chargés de la police des étrangers, avec pour effet de créer de nombreux motifs de nullité dans les procédures et de fragiliser la lutte contre l'immigration c...

...sitions alertent sur la vraie question : aujourd'hui, a fortiori au vu du texte que nous devons étudier, à quel candidat à l'immigration clandestine notre législation va-t-elle faire peur ? Une fois entré par un visa légal ou une filière d'immigration illégale, il ne sera plus pénalement répréhensible sauf dans des conditions beaucoup plus favorables pour lui, du fait de la création de ce nouveau délit. Or ce ne sont pas les entrées illégales sur notre territoire qui sont les plus nombreuses, ce sont les entrées légales suivies d'un maintien illégal sur notre territoire. Le séjour irrégulier ne sera plus pénalisé alors que l'on estime à au moins 350 000 le nombre de clandestins dans notre pays, de l'aveu même du ministre de l'intérieur. Combien y en aura-t-il si vous votez le projet de loi qu...

Si les actions de type humanitaire doivent évidemment rester possibles et aidées, l'on sait pertinemment que la nouvelle rédaction du délit d'aide au séjour irrégulier ouvre la voie à de nouvelles filières, notamment familiales, puisque désormais les ascendants, les descendants, les frères et soeurs du conjoint de l'étranger ou de la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui ne peuvent plus être inquiétés pour aide à l'entrée et au séjour irrégulier. Que peut-il ensuite advenir ? Il faudra qu'une décision d'éloigne...