Interventions sur "prescription"
1 intervention trouvée.
Alain Tourret, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :L’adoption de ce texte à l’unanimité facilitera incontestablement son vote, le plus rapidement possible, par la haute chambre. Après avoir été la loi de l’empereur, j’espère que ces dispositions relatives à la prescription deviendront très vite la loi de la République.
