Interventions sur "sociétaire"

... l’économie sociale et solidaire, monsieur le vice-président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, mes chers collègues, la proposition de loi que je vous présente porte sur une disposition très attendue par le secteur coopératif, qui permettra de revaloriser le plafond de rémunération des parts sociales détenues par leurs sociétaires. Cette disposition ne nous est pas inconnue, puisque nous l’avons déjà examinée et adoptée dans le cadre de la discussion de la loi de finances rectificative pour 2015, avec le soutien exprès du Gouvernement. Toutefois, le Conseil constitutionnel l’a censurée, malgré son intérêt sur le fond, au motif qu’il s’agissait d’un cavalier législatif. Avec le soutien de mon groupe, j’ai donc pris l’initi...

en ce qu’il vise, en conditionnant la revalorisation proposée à une indexation des frais bancaires sur l’inflation, à éviter que les banques coopératives n’augmentent leurs frais bancaires pour dégager davantage de bénéfices et mieux rémunérer les sociétaires. Il me semble pourtant qu’au regard du niveau actuel du TMO, la revalorisation proposée demeure modeste et écarte a priori ce risque et qu’au contraire, cet amendement risquerait de priver de toute portée les dispositions de la présente proposition de loi. Mais nous aurons bien sûr un débat, madame la rapporteure générale. Sur le fondement de cette présentation, je vous invite, mes chers collèg...

...ur les banques coopératives, le risque pèse directement sur leurs fonds propres, dont les parts sociales font partie intégrante, dans le contexte des accords de Bâle III et des exigences accrues de renforcement des ratios prudentiels. Les sociétés coopératives se différencient des sociétés commerciales, notamment en reposant sur une gouvernance démocratique par l’attribution de parts sociales aux sociétaires qui garantissent ainsi leur participation à la vie de l’entreprise. Malgré ce mode de gouvernance aussi précurseur qu’ancien, les coopératives se voient appliquer, pour la rémunération de leur capital social, un régime fiscal identique à celui qui est appliqué aux dividendes des sociétés qui ne relèvent pas de l’économie sociale. En effet, en plus de la baisse du plafond de rémunération imposée...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je me contenterai de quelques mots sur cette proposition de loi, que notre groupe approuve et qui tend à modifier le plafonnement de la rémunération des parts sociales des sociétaires des coopératives. Un plafond est en effet en vigueur depuis la loi du 10 septembre 1947, limitant la rémunération des participations dans les coopératives puisqu’elle ne peut excéder le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publié par le ministère de l’économie. Depuis 1947, le calcul de ce plafond a d’ailleurs été modifié à plusieurs reprises, en particulier ces dernières...

...comme dans le système assurantiel. La présente proposition de loi vise à fixer le plafond des intérêts pouvant être versés pour les parts sociales à la moyenne du TMO constaté au cours des trois années civiles précédentes, majorée de deux points. Il faut souligner que cette majoration pourra ne pas être approuvée par la coopérative et qu’il y aura donc liberté d’interprétation, ce qui rendra aux sociétaires un poids essentiel : ils pourront décider à bon droit en assemblée générale que ce taux reste inférieur à l’inflation et que les services bancaires ne seront donc pas facturés au-delà. Mais j’appelle l’attention sur le fait que ce texte ne le prévoit pas alors qu’il serait souhaitable que le comportement prudentiel ne soit pas uniquement financier mais tienne également compte de la réalité de ce...

...ciétés privées au cours des trois années civiles précédant la date de leur assemblée générale, avec une majoration de deux points. L’aspect technique de la rédaction de la proposition de loi ne doit cependant pas masquer les conséquences pratiques de ce texte : il s’agit tout simplement de rendre plus attractif le modèle coopératif, en permettant une meilleure rémunération des parts sociales des sociétaires. Cette idée, nous l’avons déjà exprimée au moment de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2015. En effet, à cette occasion, les sénateurs avaient introduit un article reprenant exactement les termes de la présente proposition de loi. L’Assemblée nationale n’avait pas remis en cause cet article. Le Gouvernement, par la voix du secrétaire d’État au budget, Christian Eckert, et...

...lture, de l’éducation, de l’industrie, des services, des transports ou encore de la pêche. En particulier, les sociétés coopératives occupent une place déterminante dans le commerce de détail, l’agroalimentaire et, en premier lieu, dans les banques de détail, à hauteur de 60 %. Ainsi, 22 500 entreprises coopératives et filiales étaient recensées en 2012. Elles étaient composées de 26 millions de sociétaires et employaient 1,2 million de salariés, soit 5 % de l’emploi salarié. Il est important de souligner que, dans le contexte économique atone que connaît notre pays, et contrairement à la plupart des autres secteurs, celui des entreprises coopératives a connu un développement particulièrement soutenu ces dernières années. L’emploi salarié de ces entreprises a ainsi augmenté de 0,9 % entre 2008 et 2...

...blicain, démocrate et progressiste, qui vise à réintroduire la disposition censurée dans la loi, a été adoptée à l’unanimité par la commission des lois. Je tiens à souligner que les objectifs poursuivis par cette proposition de loi nous paraissent tout particulièrement intéressants au regard de la crise que connaît actuellement 1’agriculture française. En effet, trois agriculteurs sur quatre sont sociétaires, et le secteur agricole compte près de 15 000 entreprises coopératives, pour 160 000 salariés. Les coopératives agricoles sont celles qui génèrent un des chiffres d’affaires les plus importants, à hauteur de près de 85 milliards d’euros. Dans ce contexte, il nous semble essentiel de soutenir les sociétés coopératives, en particulier agricoles. Mais si la proposition de loi répond à cette exigen...

...ion à 1,81 %. Cette rémunération, dont vous conviendrez qu’elle est loin d’être mirifique, se trouve en concurrence avec celle d’autres produits comme le livret A ou le livret d’épargne populaire, dont les rendements sont relativement faibles mais qui pourraient se révéler plus intéressants. Il s’agit donc par ce texte de répondre à une préoccupation des coopératives qui veulent éviter que leurs sociétaires ne se détournent d’elles. Il est à noter que le taux proposé est loin de faire des parts sociales un placement financier avantageux ou spéculatif. Il s’agit plutôt de faire en sorte qu’un taux de rémunération bien inférieur à celui de l’inflation n’agisse comme un repoussoir. Pour mémoire, l’inflation en France n’a cessé de diminuer puisque, de 2,1 % en 2011, elle devrait être proche de zéro en...

...ur volontarisme, à faire avancer la cause politique. J’en reviens au présent texte. Pourquoi est-il nécessaire de revaloriser le capital des sociétés coopératives ? Cela a été dit : parce que nous assistons depuis 2007 à la diminution des taux indexés, qui atteignent en 2015 un niveau très bas. L’attractivité des parts sociales des coopératives apparaît limitée et volatile, au risque de voir les sociétaires se détourner de ce type de placement et de fragiliser le modèle économique du secteur. Au-delà des aspects techniques et financiers, il convient de restaurer l’attrait des parts sociales. C’est un acte à la fois politique et économique. Au-delà des incidences pour les banques coopératives, dont nous avons pris en compte les enjeux économiques, je veux ici rappeler, comme l’ont fait d’autres ava...

Je maintiens cet amendement, car je ne suis d’accord avec aucun des arguments avancés par Mme la secrétaire d’État. Les sociétaires des coopératives n’encourent aucun risque de valeur : s’ils veulent céder une part, ils sont certains de pouvoir la céder à son prix d’achat. À l’inverse, comme vous l’avez dit, madame la secrétaire d’État, le prix des actions des sociétés capitalistiques peut fluctuer fortement. Le paiement de dividendes est donc associé à un risque : ce n’est pas du tout le même système. Vous dites qu’il ne s...

Je me suis déjà exprimé tout à l’heure à propos de cet amendement. Comme l’a dit Mme la secrétaire d’État, il s’agit d’inscrire dans la loi les règles encadrant la commercialisation des parts sociales des banques coopératives et mutualistes. Ces règles sont d’ores et déjà appliquées par les banques concernées : quand on est sociétaire d’une banque de ce type, on reçoit en général un petit livret tout à fait explicite à ce sujet. En ce sens, cet amendement pourrait paraître superfétatoire. Néanmoins, le fait d’inscrire ces dispositions dans la loi permettra à l’ACPR de contrôler leur respect. Ce filet de sécurité permettra de protéger les sociétaires contre d’éventuelles dérives. J’y suis donc favorable.

Je trouve l’amendement du Gouvernement très opportun. Je le voterai donc. La législation actuelle, issue notamment de la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, exige qu’une information suffisante soit fournie aux sociétaires ou aux actionnaires – en somme, à tous ceux qui achètent des produits financiers ou investissent dans des parts sociales – afin qu’ils soient bien conscients de leur acte d’achat ou de souscription. Aujourd’hui, une signature sous la mention « bon pour accord » est requise sur l’acte d’achat de parts sociales. La Cour de cassation, dont la commission des finances a rencontré des représentants, ...