Interventions sur "sociétaire"

... l’économie sociale et solidaire, monsieur le vice-président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, mes chers collègues, la proposition de loi que je vous présente porte sur une disposition très attendue par le secteur coopératif, qui permettra de revaloriser le plafond de rémunération des parts sociales détenues par leurs sociétaires. Cette disposition ne nous est pas inconnue, puisque nous l’avons déjà examinée et adoptée dans le cadre de la discussion de la loi de finances rectificative pour 2015, avec le soutien exprès du Gouvernement. Toutefois, le Conseil constitutionnel l’a censurée, malgré son intérêt sur le fond, au motif qu’il s’agissait d’un cavalier législatif. Avec le soutien de mon groupe, j’ai donc pris l’initi...

en ce qu’il vise, en conditionnant la revalorisation proposée à une indexation des frais bancaires sur l’inflation, à éviter que les banques coopératives n’augmentent leurs frais bancaires pour dégager davantage de bénéfices et mieux rémunérer les sociétaires. Il me semble pourtant qu’au regard du niveau actuel du TMO, la revalorisation proposée demeure modeste et écarte a priori ce risque et qu’au contraire, cet amendement risquerait de priver de toute portée les dispositions de la présente proposition de loi. Mais nous aurons bien sûr un débat, madame la rapporteure générale. Sur le fondement de cette présentation, je vous invite, mes chers collèg...