Interventions sur "congé"

... a deux jours, mardi 8 mars, journée internationale de la femme, l’Organisation internationale du travail a rendu public un rapport intitulé « Les femmes au travail », dans lequel il est rappelé que si presque tous les pays offrent une forme de protection aux femmes employées lors de leur maternité, près de 60 % des femmes qui travaillent dans le monde ne bénéficient d’aucun droit statutaire à un congé de maternité, et seules 28 % des femmes qui travaillent reçoivent des prestations financières, qu’elles soient contributives ou non, lors de la naissance d’un enfant. En France, depuis 1909, à la suite de l’adoption de la proposition de loi de Fernand Engerand, député du Calvados,…

… les salariées enceintes bénéficient d’une protection contre le licenciement injustifié. Cette protection s’étend actuellement du début de la grossesse jusqu’à quatre semaines après l’expiration des droits à congé de maternité. Ces droits sont les mêmes en cas d’adoption, puisqu’une telle protection a été mise en place pendant le congé d’adoption de dix semaines et les quatre semaines suivantes. Cette protection n’est cependant que relative car, au cours de cette période, l’employeur peut licencier la salariée en cas de faute grave non liée à l’état de grossesse ou en cas d’impossibilité de maintenir le c...

...ne ou la résiliation du contrat de travail d’un salarié en considération du sexe, de la situation de famille ou de la grossesse. Par ailleurs, le titre II de la première partie du code du travail comporte un chapitre V intitulé « Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants » dont la section première s’intitule « Protection de la grossesse et de la maternité » et porte notamment sur le congé de maternité. L’idée de ce congé apparaît dans la loi du 2 novembre 1892 sur le travail des enfants, des filles et des femmes dans les établissements industriels. La loi Engerand du 27 novembre 1909 dispose que « la suspension du travail de la femme, pendant huit semaines consécutives, dans la période qui précède et suit l’accouchement, ne peut être une cause de rupture, par l’employeur, du cont...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, on peut dire que ce texte relatif à la prolongation de l’interdiction de licenciement à l’issue du congé de maternité arrive au bon moment, pour au moins deux raisons. D’abord, il est débattu deux jours après le 8 mars, journée internationale des droits des femmes. Ensuite, il arrive en pleine offensive du Gouvernement contre les protections des salariés. Je tiens donc à saluer cette proposition de loi déposée par le groupe RRDP qui vise à protéger les femmes d’une rupture de leur contrat de travail...

...es concernées ne sont pas en situation de refuser. De plus, si des pressions ont été exercées, il sera compliqué, en pratique, pour la salariée de le prouver. Par ailleurs, si ce texte constitue une réelle avancée, il reste très modéré au regard des législations beaucoup plus favorables que plusieurs pays européens appliquent. Ainsi, en Espagne, la protection contre le licenciement à l’issue du congé de maternité court jusqu’au neuvième mois de l’enfant, et jusqu’au douzième en Italie, ce qui pourrait nous inciter à allonger encore davantage la durée de protection contre le licenciement au retour du congé de maternité. Rappelons, pour conclure, que la situation des femmes salariées reste indéniablement préoccupante dans notre pays, comme le confirme une étude de la DARES de mars 2015. Les fe...

...gues, l’analyse de la situation faite par Dominique Orliac, l’auteure de cette proposition de loi, est très largement partagée sur l’ensemble des bancs de cet hémicycle. Les débats au sein de notre commission l’ont prouvé. Cette analyse remonte à des interrogations qu’avait formulées notre collègue en 2012 au sujet de salariées agentes commerciales qui avaient été licenciées après leur retour de congé de maternité. En effet, la reconstitution d’un portefeuille de clientèle demande du temps. Le retour à son emploi après un congé de maternité nécessite une période de reprise en main du poste de travail. Celle-ci est de quatre semaines actuellement, le texte en débat vise à l’étendre à dix semaines. Par ailleurs, l’article 9 de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les ...

... manque de cohérence de nos travaux parlementaires. Mais comme l’a si bien dit M. Schwartzenberg à l’instant, nous sommes au surlendemain de la journée de la femme et c’est un bel hommage que nous pouvons ainsi leur rendre. Venons-en au fond. L’article L. 1225-4 du code du travail interdit à l’employeur de rompre le contrat de travail d’une salariée qui attend un enfant lors des dix semaines de congé de maternité qui suivent la naissance de l’enfant, ainsi que pendant une période de quatre semaines suivant son retour au travail. De même, l’article L. 1225-4-1, issu de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, protège tout salarié, notamment le père ou le deuxième parent d’une rupture de contrat pendant les quatre semaines qui suivent la naissance d’un enfant...

... revirement de jurisprudence. Pour ces différentes raisons, cette proposition de loi est une avancée à laquelle nous ne nous opposerons pas. Notre seul regret, même si nous comprenons l’objectif poursuivi par ses auteurs, pourrait être qu’elle ne traite que d’un seul aspect du droit des femmes dans l’entreprise. S’il apparaît nécessaire de renforcer la protection des femmes pendant la période du congé maternité, les autres difficultés qu’elles connaissent dans la sphère professionnelle ne seront pas pour autant résolues. Selon une récente étude menée par le cabinet Mazars, en partenariat avec le Comité ONU Femmes France, près de 63 % des femmes considèrent encore la maternité comme un frein à leur carrière. Par ailleurs, de nombreuses mesures en matière d’égalité salariale et professionnelle ...

...heure de l’inégalité professionnelle dont les femmes sont victimes et du dilemme prégnant entre vie professionnelle et vie de famille, alors que leur épanouissement ne devrait pas dépendre d’un choix entre l’une ou l’autre voie. J’aimerais que l’examen de ce texte soit l’occasion de dire que, si nous voulons une véritable égalité entre hommes et femmes au travail, il convient aussi de repenser le congé parental et de faire en sorte qu’il soit plus souvent partagé par les deux conjoints, peut-être en le rémunérant de façon plus étendue. Je rappelle que Mme la ministre Vallaud-Belkacem avait émis le souhait que 20 % des congés soient partagés entre femmes et hommes. Fondamentalement, c’est dans cette voie qu’il faut oeuvrer. Quoi qu’il en soit, et je le dis à certains de mes collègues, il n’y a ...

...tiques sonnent à l’unisson leur enchantement. Ainsi en va-t-il de cette proposition de loi, dont l’initiative revient à nos amis et collègues radicaux et que je soutiens avec entrain. Il y a aura bien cependant quelques dénigreurs, qui ne pourront s’empêcher de murmurer qu’il s’agit d’une loi mineure. Non ! Au contraire, ce texte concourt à plus de protection pour les salariées au retour de leur congé de maternité et s’attache à défendre une meilleure conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle. Il poursuit une finalité progressiste qui, dans le sillon des acquis obtenus dès le début du XXe siècle, améliore de manière substantielle les droits de toute une frange de la population marquée par des discriminations récurrentes et bien réelles. À la veille de la journée internatio...

…où près de 80 % des femmes travaillent, les discriminations ont également la vie dure : évolutions reportées, augmentations refusées, responsabilités oubliées, mises au placard, harcèlement moral, jusqu’au licenciement pur et simple. Selon le Défenseur des droits, la grossesse et le congé maternité demeurent un frein dans la vie professionnelle pour près d’une femme active sur deux. En 2010, l’Observatoire français des conjonctures économiques notait que les femmes de plus de 39 ans n’ayant pas connu d’interruption de carrière gagnaient environ 23 % de plus que celles qui avaient fait des pauses pour raisons familiales. Notre législation accuse donc un certain retard que cette pr...

... mères et aux futures mères. Malheureusement, la réalité est tout autre, comme le décrit le Défenseur des droits dans son rapport annuel d’activité publié fin janvier 2015. En effet, en dépit de la clarté des textes et de la jurisprudence, le Défenseur des droits est encore massivement saisi, dans tous les secteurs, de situations résultant de mesures défavorables, voire hostiles, en lien avec le congé de maternité ou la grossesse. C’est très certainement ce constat qui a incité nos collègues du groupe RRDP à déposer cette proposition de loi où il est proposé d’allonger la période légale d’interdiction de rupture du contrat de travail sur l’initiative de l’employeur de quatre à dix semaines – dans un lapsus bien compréhensible, un collègue a parlé de dix mois, mais il ne s’agit malheureusement...

Je partage tout à fait, pour ma part, le point de vue de Mme la secrétaire d’État. S’il s’agit de consacrer dans la loi une décision de la Cour de cassation du 30 avril 2014, s’en tenir à la rédaction proposée à travers cet amendement ne me semble pas suffisant et pourrait même poser certains problèmes. Il ne faudrait pas, par exemple, laisser entendre que les périodes de congé ne sont pas protégées, ce qui n’est évidemment pas le cas. Par ailleurs, s’agissant de l’article 2, qui concerne les pères, prévoir que la période de protection ne débute qu’au retour du congé de maternité semble inopportune. Cela les priverait en effet de la période de protection qui suit immédiatement la naissance de l’enfant. Pour en revenir au présent amendement, trop d’ambiguïtés resteraie...

Avis défavorable. Avant tout, je remercie les députés et les groupes qui se sont montrés favorables à cette proposition de loi. Monsieur Lurton, vous avez dit être favorable à l’article 1er, mais l’article 2 est lui aussi important. Il existe déjà un congé de paternité, d’une durée de onze ou dix-huit jours – que le conjoint n’est pas obligé de prendre –, ainsi qu’un congé parental de trois jours après l’accouchement, et nous proposons de porter la période de protection du contrat du conjoint à dix semaines. La période commence dès la naissance de l’enfant. Aujourd’hui, le schéma traditionnel de la famille évolue ; on peut même dire qu’il éclate. ...

L’amendement tend à supprimer une disposition prévoyant une protection du contrat de travail du père d’un enfant pendant quatre semaines suivant sa naissance. La proposition de loi porte cette période à dix semaines, sans lien avec le congé de maternité de la mère.

D’un mot, je veux remercier Mme Orliac du très bon travail qu’elle a accompli sur cette proposition de loi. Si nous sommes en désaccord sur l’article 2, l’intérêt que nous portons aux familles, ainsi qu’aux femmes qui reviennent de congé de maternité et à la protection dont elles ont besoin est cependant plus fort que ce désaccord. C’est pourquoi le groupe Les Républicains votera le texte.

...an. Cette année, en revanche, il nous a été possible d’inscrire ce texte à l’ordre du jour. Je m’en réjouis, puisqu’il a ainsi été examiné deux jours après la Journée de la femme. De plus, il est contemporain du projet de loi de Myriam El Khomri, que je remercie chaleureusement pour son soutien. Il n’est pas inutile de clarifier dans le code du travail la situation des femmes qui reviennent d’un congé de maternité. Je vous remercie pour ces débats qui ont été extrêmement intéressants.