Interventions sur "naissance"

...mes au travail », dans lequel il est rappelé que si presque tous les pays offrent une forme de protection aux femmes employées lors de leur maternité, près de 60 % des femmes qui travaillent dans le monde ne bénéficient d’aucun droit statutaire à un congé de maternité, et seules 28 % des femmes qui travaillent reçoivent des prestations financières, qu’elles soient contributives ou non, lors de la naissance d’un enfant. En France, depuis 1909, à la suite de l’adoption de la proposition de loi de Fernand Engerand, député du Calvados,…

...onc avant tout à inverser la charge de la preuve, l’employeur devant dès lors démontrer que le licenciement n’est pas lié à la grossesse de son employée. Plus récemment, l’article 9 de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a introduit, sur l’initiative de notre collègue Sébastien Denaja, le principe d’une protection relative de quatre semaines à compter de la naissance de l’enfant contre le licenciement du salarié nouvellement parent ; dans les faits, le conjoint. Le code du travail prévoit en outre un certain nombre de mesures destinées à permettre la conciliation entre grossesse et travail. Il protège notamment la vie privée en interdisant à l’employeur de rechercher toute information sur l’état de grossesse de ses salariées. Cette protection se conjugue ave...

...e l’objet d’un licenciement. Elles intègrent également une jurisprudence de la Cour de cassation favorable aux salariées prévoyant de reporter le point de départ de la protection au retour du congé payé pris immédiatement après le congé de maternité. Enfin, des dispositions similaires sont envisagées pour les pères qui ne peuvent actuellement être licenciés au cours des quatre semaines suivant la naissance de l’enfant et qui seront désormais également protégés pendant dix semaines après la naissance. Ces améliorations de la législation sont les bienvenues, d’autant plus que la situation des femmes sur le marché du travail demeure préoccupante. Si au fil du temps les mentalités évoluent et les disparités entre hommes et femmes se réduisent lentement, force est de constater que celles-ci subissent e...

...etour à son emploi après un congé de maternité nécessite une période de reprise en main du poste de travail. Celle-ci est de quatre semaines actuellement, le texte en débat vise à l’étendre à dix semaines. Par ailleurs, l’article 9 de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes avait déjà créé une période équivalente de protection pour le conjoint salarié, après la naissance de l’enfant. L’objectif était double : empêcher que la prise du congé de paternité et d’accueil de l’enfant devienne un motif de licenciement dissimulé et signifier que le conjoint, comme la mère, peut tout autant s’impliquer dans les responsabilités parentales à la naissance de l’enfant. Comme pour la mère, cette période est de quatre semaines actuellement, le texte en débat tend à l’étendre à d...

...rétaire d’État, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous sommes réunis cet après-midi pour examiner la proposition de loi présentée par Dominique Orliac et inscrite au titre de la niche parlementaire du groupe radical, républicain démocrate et progressiste. Ce texte vise à renforcer la protection offerte par le code du travail aux parents suite à la naissance d’un enfant. Sur la forme, je m’étonne un peu que cette proposition de loi, qui a été adoptée en commission des affaires sociales la semaine dernière, soit aujourd’hui étudiée par l’Assemblée nationale alors même que nous sommes censés examiner dans quelques jours, après le 24 mars, un projet de loi qui doit refondre l’ensemble de notre code du travail. Nous pouvons, dès lors, nous interroger s...

...ys : le maintien d’un taux élevé de natalité. Si nous sommes prêts à voter l’article 1er, nous avons beaucoup de réserves sur l’article 2. Nous sommes favorables au principe d’appliquer aux femmes et aux hommes les mêmes droits et les mêmes devoirs. Néanmoins, les arguments développés dans l’exposé des motifs sont valables pour la mère qui accouche, non pour le père ou le deuxième parent, que la naissance de l’enfant n’a pas contraint à s’éloigner de son travail : les enjeux liés au retour au travail n’existent évidemment pas pour le salarié qui ne l’a jamais quitté. Il n’y a pas lieu de faire peser sur l’employeur une contrainte supplémentaire quand cela ne se justifie pas. Dans le cas présent, un tel parallélisme entre la mère et le deuxième parent ne serait pas légitime et créerait seulement u...

...ins problèmes. Il ne faudrait pas, par exemple, laisser entendre que les périodes de congé ne sont pas protégées, ce qui n’est évidemment pas le cas. Par ailleurs, s’agissant de l’article 2, qui concerne les pères, prévoir que la période de protection ne débute qu’au retour du congé de maternité semble inopportune. Cela les priverait en effet de la période de protection qui suit immédiatement la naissance de l’enfant. Pour en revenir au présent amendement, trop d’ambiguïtés resteraient en suspens si nous devions l’adopter. Nous sommes d’accord sur le fond, mais je pense qu’il est préférable de nous en tenir à la jurisprudence de la Cour de cassation et de ne rien ajouter sur ce point dans la proposition de loi. J’aimerais que Mme la rapporteure retire son amendement, faute de quoi nous serions, ...

...on, vous avez dit être favorable à l’article 1er, mais l’article 2 est lui aussi important. Il existe déjà un congé de paternité, d’une durée de onze ou dix-huit jours – que le conjoint n’est pas obligé de prendre –, ainsi qu’un congé parental de trois jours après l’accouchement, et nous proposons de porter la période de protection du contrat du conjoint à dix semaines. La période commence dès la naissance de l’enfant. Aujourd’hui, le schéma traditionnel de la famille évolue ; on peut même dire qu’il éclate. Dans les couples jeunes, au moment de la naissance, les deux parents sont très proches de leur enfant et l’élèvent ensemble. Aujourd’hui, un père s’occupe d’un nouveau-né autant qu’une mère. Il est donc important d’instaurer cette période de protection pour les hommes. On ne cesse de vouloir f...

L’amendement tend à supprimer une disposition prévoyant une protection du contrat de travail du père d’un enfant pendant quatre semaines suivant sa naissance. La proposition de loi porte cette période à dix semaines, sans lien avec le congé de maternité de la mère.