Interventions sur "salariée"

… les salariées enceintes bénéficient d’une protection contre le licenciement injustifié. Cette protection s’étend actuellement du début de la grossesse jusqu’à quatre semaines après l’expiration des droits à congé de maternité. Ces droits sont les mêmes en cas d’adoption, puisqu’une telle protection a été mise en place pendant le congé d’adoption de dix semaines et les quatre semaines suivantes. Cette protect...

... période qui précède et suit l’accouchement, ne peut être une cause de rupture, par l’employeur, du contrat de louage de services et ce à peine de dommages-intérêts […] ». Initialement, le congé de maternité n’est pas rémunéré. Une loi votée en 1913 l’assortit d’une indemnité compensatoire d’un montant très modeste. Enfin, la loi du 5 avril 1928 relative aux assurances sociales accorde aux femmes salariées un congé de huit semaines indemnisé à hauteur d’un-demi salaire dans le secteur privé et à taux plein dans la fonction publique. Une seconde période de réformes s’ouvre en 1945. Le congé de maternité est alors porté de huit à douze semaines, mais reste indemnisé à 50 % du salaire. Enfin, en 1971, soit assez récemment, il est indemnisé à 84 % ou à 100 % du salaire. Actuellement, la durée du cong...

... abusif. Trois décennies plus tard, M. Pierre Gattaz, fils du précédent, comme on dit au dictionnaire, assure que la possibilité de licencier plus facilement engagera les entreprises à embaucher davantage. Une fois encore, la réalité risque d’être bien différente. Contrairement à cette analyse, proche du sophisme, la proposition de loi présentée par notre groupe renforce la protection des femmes salariées contre le risque de licenciement. Je remercie vivement Myriam El Khomri qui a accepté de la soutenir, s’inscrivant ainsi dans la tradition qui a prévalu dès la création du ministère du travail. Lorsque Georges Clemenceau, radical, crée le ministère du travail et le confie à René Viviani, socialiste, c’est évidemment pour protéger les salariés et non le contraire !

... d’assurer le respect des droits fondamentaux du salarié, c’est-à-dire le respect de la dignité de la personne humaine au travail. Cette dimension éthique inspire en particulier le principe de non-discrimination entre les sexes. À l’heure où des dispositions importantes du code du travail pourraient être remises en cause, il importe de le conforter au moins sur un point : la protection des femmes salariées contre le risque de licenciement. L’enjeu est de contribuer à garantir les droits des femmes dans leur vie professionnelle afin que l’égalité des carrières progresse véritablement et que l’égalité entre les hommes et les femmes ne soit plus seulement un objectif mais une réalité. Le préambule de la Constitution de 1946 dispose que « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits...

...se à protéger les femmes d’une rupture de leur contrat de travail à l’issue de leur congé de maternité. Les dispositions contenues dans ce texte prévoient en effet d’allonger de quatre à dix semaines le délai durant lequel les femmes, à l’issue de leur congé de maternité, ne peuvent faire l’objet d’un licenciement. Elles intègrent également une jurisprudence de la Cour de cassation favorable aux salariées prévoyant de reporter le point de départ de la protection au retour du congé payé pris immédiatement après le congé de maternité. Enfin, des dispositions similaires sont envisagées pour les pères qui ne peuvent actuellement être licenciés au cours des quatre semaines suivant la naissance de l’enfant et qui seront désormais également protégés pendant dix semaines après la naissance. Ces améliora...

...texte s’en trouvera malheureusement restreinte. En effet, depuis un arrêt du 25 mars 2015, la Cour de cassation admet que le contrat de travail soit rompu conventionnellement pendant la période de protection. Bien que ce mode de rupture nécessite l’accord des deux parties au contrat, il est fréquent, malheureusement, que la rupture conventionnelle résulte d’une initiative de l’employeur que les salariées concernées ne sont pas en situation de refuser. De plus, si des pressions ont été exercées, il sera compliqué, en pratique, pour la salariée de le prouver. Par ailleurs, si ce texte constitue une réelle avancée, il reste très modéré au regard des législations beaucoup plus favorables que plusieurs pays européens appliquent. Ainsi, en Espagne, la protection contre le licenciement à l’issue du c...

...État, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, l’analyse de la situation faite par Dominique Orliac, l’auteure de cette proposition de loi, est très largement partagée sur l’ensemble des bancs de cet hémicycle. Les débats au sein de notre commission l’ont prouvé. Cette analyse remonte à des interrogations qu’avait formulées notre collègue en 2012 au sujet de salariées agentes commerciales qui avaient été licenciées après leur retour de congé de maternité. En effet, la reconstitution d’un portefeuille de clientèle demande du temps. Le retour à son emploi après un congé de maternité nécessite une période de reprise en main du poste de travail. Celle-ci est de quatre semaines actuellement, le texte en débat vise à l’étendre à dix semaines. Par ailleurs, l’artic...

...nce à légiférer maintenant sur ce sujet et regretter le manque de cohérence de nos travaux parlementaires. Mais comme l’a si bien dit M. Schwartzenberg à l’instant, nous sommes au surlendemain de la journée de la femme et c’est un bel hommage que nous pouvons ainsi leur rendre. Venons-en au fond. L’article L. 1225-4 du code du travail interdit à l’employeur de rompre le contrat de travail d’une salariée qui attend un enfant lors des dix semaines de congé de maternité qui suivent la naissance de l’enfant, ainsi que pendant une période de quatre semaines suivant son retour au travail. De même, l’article L. 1225-4-1, issu de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, protège tout salarié, notamment le père ou le deuxième parent d’une rupture de contrat pendant les ...

...a loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016, après l’expérimentation prévue par la loi sur l’égalité réelle du 4 août 2014. Cette disposition reprenait une mesure que nous défendions de longue date : la création d’une agence nationale chargée du recouvrement des créances alimentaires, permettant au parent créancier de se voir verser la pension alimentaire due. La protection offerte aux salariées pendant leur période de grossesse constitue un acquis certain. Cependant, les rares cas de licenciement et la comparaison avec le droit en vigueur chez nos voisins européens soulignent qu’il est possible de faire mieux. La proposition de loi que nous examinons sur l’initiative du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste nous semble raisonnable, dans la mesure où elle replace la Fr...

...yndicales et des partis politiques sonnent à l’unisson leur enchantement. Ainsi en va-t-il de cette proposition de loi, dont l’initiative revient à nos amis et collègues radicaux et que je soutiens avec entrain. Il y a aura bien cependant quelques dénigreurs, qui ne pourront s’empêcher de murmurer qu’il s’agit d’une loi mineure. Non ! Au contraire, ce texte concourt à plus de protection pour les salariées au retour de leur congé de maternité et s’attache à défendre une meilleure conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle. Il poursuit une finalité progressiste qui, dans le sillon des acquis obtenus dès le début du XXe siècle, améliore de manière substantielle les droits de toute une frange de la population marquée par des discriminations récurrentes et bien réelles. À la veille...

...39 ans n’ayant pas connu d’interruption de carrière gagnaient environ 23 % de plus que celles qui avaient fait des pauses pour raisons familiales. Notre législation accuse donc un certain retard que cette proposition de loi comble utilement. Claire, concise et efficace, celle-ci comporte trois avancées majeures. En premier lieu, elle porte de quatre à dix semaines la période de protection de la salariée à l’issue du congé de maternité. Les femmes auront ainsi plus de temps pour accorder les exigences de leur vie professionnelle et les nouvelles contraintes de leur vie parentale, et tout simplement pour retrouver leurs repères professionnels. En second lieu, elle intègre dans la loi les évolutions jurisprudentielles de la Cour de cassation, qui propose d’inclure les congés payés pris à l’issue d...

...x mois, mais il ne s’agit malheureusement que de semaines… Ce texte traduit également dans la loi, comme nous devrions peut-être le faire plus souvent, une jurisprudence récente de la chambre sociale de la Cour de cassation qui précise qu’en cas de prise de congés payés à la suite du congé de maternité, la période de protection ne prend effet qu’à l’issue des congés pris, et donc au retour de la salariée au travail, ce qui semble de bon sens. Ces dispositions ne devraient pas poser de difficulté particulière, dans la mesure où elles ne remettent nullement en cause la possibilité, pour l’employeur, de procéder à un licenciement pour faute grave ou pour un motif non lié à la grossesse, à l’accouchement ou à l’adoption – un motif économique par exemple, question dont, je crois, nous aurons à débatt...

Le présent amendement tend à mettre le droit positif en accord avec les avancées de la jurisprudence en interdisant à l’employeur de prendre des mesures préparatoires au licenciement pendant la période de protection relative du contrat de travail de la salariée.

Il serait donc intéressant que cette garantie soit fixée dans la loi, tout au moins si nous avons en commun le souci de protéger les droits des salariées.