Interventions sur "salariée"
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Dominique Orliac, rapporteure de la commission des affaires sociales :Le présent amendement tend à mettre le droit positif en accord avec les avancées de la jurisprudence en interdisant à l’employeur de prendre des mesures préparatoires au licenciement pendant la période de protection relative du contrat de travail de la salariée.
Roger-Gérard Schwartzenberg :Il serait donc intéressant que cette garantie soit fixée dans la loi, tout au moins si nous avons en commun le souci de protéger les droits des salariées.
