Interventions sur "délit de solidarité"

...ur vérification du droit de séjour. L'article 8 constitue, à cet égard, une disposition emblématique ; je souhaiterais m'y arrêter quelques instants en rendant hommage à mon collègue Daniel Goldberg qui a, en quelque sorte, montré la voie. Le Gouvernement a en effet souhaité exclure les actions humanitaires et désintéressées du délit d'aide au séjour irrégulier, en d'autres termes : supprimer le délit de solidarité. Je pense en cet instant à ces centaines de femmes et d'hommes qui se mobilisent depuis des années et que, pour ma part, contrairement à ce que j'ai pu entendre au début de la discussion générale, je ne qualifierais ni de pigeons ni de prolétaires, avec le degré affligeant de condescendance dont a fait preuve Mme Maréchal-Le Pen. Ils forcent l'admiration et seront enfin libérés des menaces et su...

...ect de l'ordre public est au coeur de notre problématique c'est également un trait de votre fonction, monsieur le ministre. L'exercice est donc difficile, tous les orateurs l'ont rappelé. J'en viens à deux aspects de ce texte que j'ai déjà évoqués en commission. Le premier tient à la limitation à seize heures de la retenue des étrangers ; le second concerne l'alinéa 4 de l'article 8 relatif au délit de solidarité. Ces deux dispositions me semblent marquées par le même trait commun d'une présomption de bonne volonté des personnes à qui elles s'adressent. À ma connaissance mais sans doute le débat permettra-t-il de le préciser , on ne sait pas très bien comment gérer la situation des personnes pour lesquelles on ne dispose pas, au terme des seize heures de retenue, d'éléments suffisants pour savoir si e...

...rifications d'identité un délai qu'ils estiment totalement insuffisant. La procédure prévoit notamment la mise en place d'un certain nombre de droits pour la personne détenue : le droit d'être assisté d'un interprète, le droit d'être assisté d'un avocat sans délai, le droit d'être assisté d'un médecin, le droit de prévenir à tout moment sa famille ou toute personne de son choix. Concernant le délit de solidarité, je ne crois pas, monsieur le ministre, qu'il faille aller plus loin que ce qui existe déjà, puisque personne n'a jamais été condamné à ce titre dans notre pays. Brandir une immunité risque d'être compris ou interprété comme du laxisme. Nous devons, au contraire, veiller à ce que les passeurs et animateurs de filières qui exploitent les étrangers soient toujours poursuivis et sanctionnés sévèreme...

Monsieur le ministre, le projet de loi que vous nous soumettez est réparateur à un double titre : en créant une retenue pour vérification du droit au séjour, il répare les inconséquences de vos prédécesseurs ; en abrogeant le délit de solidarité, il répare une violente injustice et met fin à un scandale. Vos prédécesseurs sont en effet, au mieux, restés inertes face à l'évidente contradiction entre la législation française et la législation européenne. Cette contradiction, les socialistes l'ont dénoncée tout au long des deux lectures de la pénible loi dite « Besson » bien qu'elle ait connu trois ministres et deux rapporteurs différent...

ce serait formidable. (Sourires). Je suis également sensible à votre volonté de ne pas réduire la question de l'immigration au sujet difficile, mais restreint, des personnes en situation irrégulière. Surtout, votre projet de loi abolit le délit de solidarité, et c'est un beau jour pour toutes celles et ceux qui se sont battus pour cela. Il est ainsi mis fin à l'insupportable amalgame qui était fait, y compris dans les objectifs donnés à la police, entre trafiquants qui exploitent et profitent de la détresse et de la misère humaines et associations ou simples particuliers mus par leur humanité, la solidarité, la fraternité, cette belle valeur insc...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le 30 avril 2009, avec Sandrine Mazetier, Catherine Coutelle et de nombreux autres collègues, nous demandions à l'Assemblée nationale de supprimer le délit de solidarité. Il s'agissait alors, et il s'agit toujours, de distinguer une action désintéressée celle d'un bénévole associatif à Calais, d'une travailleuse sociale à Marseille ou d'une femme qui a hébergé son mari en Seine-Saint-Denis des actions de ceux qui prospèrent sur la détresse humaine en organisant des filières. J'espère que, ce soir, l'Assemblée entérinera cette distinction en adoptant l'article...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en effet, il devient urgent de mettre la législation française en conformité avec la jurisprudence française et européenne en matière de contrôle de la régularité du séjour des étrangers. Il est urgent aussi de supprimer ce délit de solidarité si contesté et si contestable. Toutefois, si ce texte concerne une problématique importante et spécifique, il n'entend pas non plus résoudre toutes les questions relatives à notre politique d'immigration. C'est pourquoi, en préambule, je souhaite insister sur la nécessité de remettre à plat les lois Sarkozy sur l'immigration, comme nous nous y sommes engagés. Il faut tout d'abord revenir sur le...

...tes semble insuffisant : la mesure privative de liberté que constitue la retenue ne peut se traduire par des droits moindres que ceux accordés aux personnes en garde à vue. Le deuxième prend en compte la nécessité de permettre à l'étranger de prendre tout contact utile pour la prise en charge des enfants mineurs qui l'accompagnent ou non lors de son placement en retenue. Le troisième a trait au délit de solidarité. Je souhaite vivement que l'Assemblée suive la commission en intégrant une acception large des actions humanitaires et désintéressées. Celles-ci ne sauraient se limiter à la liste des seules prestations énoncées initialement à l'article 8, elles doivent comprendre également « toute aide visant à préserver la dignité ou l'intégrité physique » de l'étranger. C'est seulement ainsi que nous pourrons ...

...anisme fait peser la charge de la preuve sur celui qui aide un étranger en situation irrégulière, l'obligeant à prouver le caractère désintéressé de son action. Le délit est bien évidemment maintenu lorsque l'aide est le fait de trafiquants. Mais ajouter le caractère lucratif aux éléments constitutifs de ce délit n'entraverait pas les poursuites nécessaires et permettrait de faire disparaître ce délit de solidarité qui n'aurait pas dû être institué. Par ailleurs, une définition de la retenue administrative des étrangers s'imposait par suite des arrêts rendus successivement par la Cour de justice de l'Union européenne et la Cour de cassation. Il nous appartient d'en définir le régime, qui doit respecter complètement les droits des étrangers retenus. Les amendements adoptés par notre assemblée permettront, j...

... que l'on peut aborder le problème de l'immigration dans cet hémicycle de manière apaisée ; cela me convient davantage que le tumulte que nous avons connu jusqu'ici. Il nous faut aborder tous ces problèmes de cette manière, et vous avez raison de poursuivre dans cette voie. Par ailleurs, je retire des histoires qui ont été rapportées comme de mes expériences personnelles la conviction que, si le délit de solidarité devait exister, je serais alors fier d'être considéré comme un délinquant. Mais, naturellement, parler du délit de solidarité constitue en réalité un abus de langage car, et les députés du groupe socialiste, républicain et citoyen sont heureux de le proclamer aujourd'hui, jamais la solidarité ne sera un délit dans notre pays : elle ne peut pas l'être ! (Applaudissements sur les bancs des groupes ...