Interventions sur "délit"

...onc, hélas, confrontés au quotidien à cette véritable usine à gaz que vous créez. C'est la raison pour laquelle je m'associe à l'amendement déposé par notre collègue Guillaume Larrivé, visant à laisser à l'officier de police judiciaire la faculté de porter la durée de retenue jusqu'à vingt heures. Enfin, le projet de loi élargit le champ des immunités pénales prévues à l'article L. 622-4 pour le délit d'aide à l'entrée et au séjour irréguliers. Il s'agit en fait d'une décision purement idéologique et politicienne visant, une nouvelle fois, à donner des gages à l'aile la plus extrême de votre majorité, cette majorité autant plurielle qu'éclatée. Tel qu'il est appliqué par l'administration et le juge, le droit positif n'appelle pourtant pas de modification urgente. Là encore, souhaitons que vos ...

... au séjour. Plus que d'une simple mise en conformité, il s'agit de combler un vide juridique créé par la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, confirmée par trois arrêts de la Cour de cassation rendus le 5 juillet dernier. La garde à vue, prévue en droit français par l'article L. 621-1 du CESEDA, était jusqu'à présent la procédure la plus couramment utilisée pour réprimer le délit de séjour irrégulier. Elle permettait à l'administration de disposer du temps nécessaire pour prendre une décision d'éloignement et de placement en rétention. En décembre 2011, la Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée sur la compatibilité des législations nationales avec la directive « Retour ». La directive s'oppose ce qu'une réglementation nationale conduise à un emprisonnement...

...aire avancer le droit français vers un plus grand respect des droits humains et des libertés fondamentales. Il est vrai que, dans ces domaines, le législateur européen est plus libéral et bien souvent plus attaché au respect des droits. Les préconisations de la Cour de justice de l'Union européenne, puis les arrêts El Dridi et Achughbabian du 6 décembre dernier indiquent qu'il ne peut y avoir de délit pour séjour irrégulier et qu'il est donc impossible de garder à vue des personnes pour ce seul motif. Les arrêts de la Cour de cassation du 5 juillet 2012 abondent d'ailleurs dans le même sens. Cela explique que nous débattions aujourd'hui de ce texte. Il faut dire que, en la matière, on revient de loin de dix années marquées par une obsession envers l'immigré et par une vision sécuritaire de ...

...nvocation, pour mieux pouvoir les priver de leur liberté ». Il est donc grand temps d'abroger la circulaire du 21 février 2006, circulaire indigne et contraire aux arrêts de la Cour européenne et de la Cour de cassation. À défaut de le faire aujourd'hui, nous comptons sur le Gouvernement pour l'abroger en 2013 dans le cadre de la refonte du CESEDA. Enfin, l'article L. 622-1 du CESEDA définit le délit d'aide à l'entrée et au séjour irréguliers des étrangers et le sanctionne d'un emprisonnement de cinq ans excusez du peu ! et d'une amende de 30 000 euros. Toutefois, comme vous le savez, il existe deux immunités. Une immunité dite familiale a été instituée par la loi du 22 juillet 1996, la loi du 11 mai 1998 ayant étendu son champ d'application étendu. Selon ce dispositif, l'aide apportée p...

...ment et nous le regrettons vivement , le projet de loi que nous examinons aujourd'hui est loin de rompre réellement avec la logique de ces dernières années. Ce projet de loi vise d'abord à tirer les conséquences des arrêts de 2011de la Cour de justice de l'Union européenne, confirmés par la Cour de cassation, en créant une procédure spécifique de retenue pour les étrangers et en supprimant le délit de séjour irrégulier. Pour leur part, les députés du Front de gauche sont opposés au principe même de la création d'une mesure spécifique aux étrangers. À vrai dire, l'argument avancé du vide juridique pour justifier le remplacement de la garde à vue par cette procédure ad hoc n'emporte pas notre conviction. D'abord, la garde à vue, massivement utilisée comme antichambre de l'expulsion du terri...