Interventions sur "liberté"

...pliquer au bénéfice de celui qui en use et de celui qui l'applique. Si la loi est en cohérence avec nos valeurs, celui qui l'exerce doit pouvoir le faire en toute confiance. C'est être en cohérence avec ce que nous sommes que de transformer nos paroles en actes, d'honorer nos valeurs, de respecter les fondements de la République et de rappeler que la solidarité n'est pas un crime. La garantie des libertés et des droits fondamentaux ne s'apparente ni à de l'angélisme ni à du laxisme : c'est un choix de société, c'est un choix de gouvernance. Merci à tous de nous permettre de le respecter ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

...s avez fait preuve, puisque vous avez entendu la demande très claire formulée par le groupe socialiste quant à la présence de l'avocat, non seulement durant trente minutes, mais aussi lors des auditions et des étapes clés de la retenue. Certes, le texte ne règle pas tout en matière de procédure et d'éloignement, mais nous prenons date, en particulier sur l'inversion de l'intervention du juge des libertés et de la détention et du juge administratif. Je suis sensible à la perspective que vous avez ouverte de confier une mission à un parlementaire afin qu'il prépare le prochain texte sur ces questions. S'il pouvait être socialiste, brillant et diplomate,

...mars 2010, au prétexte de la transposition de directives européennes, le précédent gouvernement déposait un texte qui prévoyait la création des zones d'attente ad hoc et la prolongation de la rétention allant jusqu'à douze mois pour les étrangers condamnés pour des actes de terrorisme. Ce texte prévoyait également et c'est ce qui nous occupe aujourd'hui le report de l'intervention du juge des libertés et de la détention de deux à cinq jours. Ce report à cinq jours permet indirectement de contourner l'intervention du juge des libertés et de la détention. Autrement dit, le départ de l'étranger peut être organisé et mis en oeuvre avant même qu'il ait pu contester les conditions de son interpellation. En effet, seules les décisions prises à son encontre, et non les conditions de sa privation de ...

Ce juge judiciaire remplissait pourtant parfaitement son rôle de gardien des libertés individuelles, rôle défini à l'article 66 de notre Constitution et reconnu par la Cour européenne des droits de l'homme, qui a établi que l'exigence qui s'impose au magistrat est « d'examiner les circonstances qui militent pour ou contre la détention et de se prononcer selon des critères juridiques sur l'existence de raisons la justifiant ». Ce projet de loi ne permet pas encore de modifier les...

...outefois, si ce texte concerne une problématique importante et spécifique, il n'entend pas non plus résoudre toutes les questions relatives à notre politique d'immigration. C'est pourquoi, en préambule, je souhaite insister sur la nécessité de remettre à plat les lois Sarkozy sur l'immigration, comme nous nous y sommes engagés. Il faut tout d'abord revenir sur le délai d'intervention du juge des libertés en matière de rétention.

L'allongement du délai de saisine du juge des libertés de quarante-huit heures à cinq jours constitue un recul de l'État de droit. Les étrangers peuvent être privés de liberté pendant cinq jours sur simple décision administrative et expulsés avant leur passage devant le juge judiciaire, même en cas d'irrégularités. En commission, monsieur le ministre, vous nous avez annoncé une mission prochaine à ce sujet et il me semble important, à ce stade du dé...

...on nationale consultative des droits de l'homme et par certains magistrats. Le texte est encore perfectible et son amélioration est l'objet des amendements que nous proposons, pour lesquels j'espère votre soutien, monsieur le ministre. Je n'en citerai que trois. Le premier vise le renforcement de la présence de l'avocat. L'entretien de trente minutes semble insuffisant : la mesure privative de liberté que constitue la retenue ne peut se traduire par des droits moindres que ceux accordés aux personnes en garde à vue. Le deuxième prend en compte la nécessité de permettre à l'étranger de prendre tout contact utile pour la prise en charge des enfants mineurs qui l'accompagnent ou non lors de son placement en retenue. Le troisième a trait au délit de solidarité. Je souhaite vivement que l'Assembl...

...ration les outils juridiques adéquats pour mener à bien sa mission. Il permet de réformer le régime des immunités applicables au délit d'aide à l'entrée et au séjour irréguliers. Contrairement à ce que prétendent les représentants de l'extrême-droite, il est important de noter qu'en ce domaine, l'Europe nous a montré le chemin. Elle constitue un acteur incontournable en matière de protection des libertés individuelles, ce dont nous devons nous féliciter. Le gouvernement précédent aurait pu tirer les véritables conséquences des interprétations de la Cour de justice de l'Union européenne. Il n'en a rien été, nous le savons tous.

...plir leurs missions de vérification, tout en se montrant respectueuse des droits dont disposent, comme toutes les autres, les personnes en situation de retenue. Le texte que nous examinons aujourd'hui a trouvé, me semble-t-il, un point d'équilibre satisfaisant entre, d'une part, la fermeté et l'efficacité nécessaires des dispositifs de contrôle du droit au séjour et, d'autre part, le respect des libertés fondamentales qu'exige un État de droit. Cet équilibre a été rendu possible grâce à l'écoute dont le Gouvernement a fait preuve sur ces questions tout au long du processus de préparation de ce projet et grâce au travail d'amélioration conduit par les parlementaires, en particulier ceux du groupe socialiste, républicain et citoyen. Je pense ainsi aux amendements relatifs aux conditions d'interv...

...se en oeuvre d'une procédure d'éloignement avec rétention. Les mesures de retenue comme de rétention sont de nature administrative. Il paraît donc souhaitable d'imputer la durée de la retenue sur celle de la rétention, sauf à augmenter encore le délai dans lequel le juge judiciaire doit être saisi et peut contrôler la légalité de l'interpellation et de chaque maillon de la chaîne de privation de liberté. J'observe que cette imputation serait cohérente avec celle de la retenue pour contrôle d'identité sur la retenue pour vérification du droit au séjour prévue par le projet de loi. Il aurait, par ailleurs, été souhaitable que le délai pour saisir le juge des libertés et de la détention soit, dès aujourd'hui, réduit à quarante-huit heures. Cette disposition existait, du reste, jusqu'à la loi du 16...

...chers collègues, puisque je suis le dernier des élus du groupe socialiste, républicain et citoyen à prendre la parole et que ceux-ci ont présenté, mieux que je ne saurais le faire, les réflexions qu'inspire le texte qui nous est soumis, il me semble important, à titre liminaire, de rappeler avec gravité les devoirs qui incombent au législateur. S'agissant de mesures constitutives de privation de liberté, nous devons légiférer dans la sérénité, dans un souci constant d'équilibre entre les droits imprescriptibles de l'individu et les exigences qu'imposent l'intérêt général et l'organisation de l'État, loin du tumulte des peurs, des fantasmes, des raccourcis faciles et des manipulations qui entachent le débat. Monsieur le ministre, je souhaite vous remercier, car, bien qu'ayant déjà accompli deux ...

qui a accès en permanence à ce dispositif. Encore une fois, monsieur le ministre, je veux vous remercier. Notre pays a souvent tendance à faire la leçon aux autres. C'est pourquoi nous ne devons pas oublier cette phrase remarquable de Dom Helder Câmara, qui disait qu'il n'irait pas au bout du monde clamer la liberté s'il acceptait d'opprimer ici. J'ajouterai que l'ordre de la force peut devenir un désordre. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)