Interventions sur "retenue"

...este l'objectif poursuivi par ceux qui, comme le ministre Besson, l'utilisaient dans les débats auxquels faisaient allusion Mme Mazetier et M. Goldberg. Cela étant, la voie est étroite et la situation compliquée. J'évoquerai ainsi l'hypothèse de la garde à vue, soulignée tout à l'heure par certains de nos collègues. Bien évidemment, dès lors que la Cour de cassation nous rappelle que la personne retenue n'est pas en garde à vue, il est nécessaire que l'ensemble des conditions de sa rétention soient plus favorables que celles de la garde à vue, ou au minimum égales. Or, sur ce point, les dispositions qui figuraient initialement dans le projet de loi n'offraient pas cette garantie. Je vous remercie donc, monsieur le ministre, d'avoir tenu compte de notre travail concernant notamment la présence de...

...reste, nous conduire, monsieur le président de la commission des lois, à réfléchir au statut du parquet. Les procureurs sont, certes, des magistrats et leur présence est une nécessité incontestable, mais l'impossibilité d'accéder au juge judiciaire est un problème. Il me semble que nous prenons un risque, non seulement au regard de la Constitution, mais aussi parce que la situation de la personne retenue serait moins favorable que celle gardée à vue,

...activité à l'étranger, sont autant d'actes que nous saluons. Nous saluons aussi l'élaboration d'une nouvelle circulaire édictant des critères clairs et précis qui permettront aux services de l'État d'agir conformément à l'égalité républicaine et non plus dans l'obscurité comme c'était le cas auparavant. Le projet de loi dont nous débattons aujourd'hui répond d'abord, dans sa partie relative à la retenue, à un vide juridique né des décisions de la Cour de cassation et du droit européen, évidemment prévisible même pour un étudiant en première année de droit. Pourtant, rien n'a été anticipé. C'est pourquoi le Gouvernement a choisi de nous saisir rapidement de ce texte. Il s'agit selon nous d'une première étape qui précède d'autres débats. Nous avons, tout au long des débats, suivi les améliorations...

...gulièrement dans notre pays. En réalité, vous souhaitez prendre une mesure d'affichage par laquelle la gauche gouvernementale parle à la gauche de la gauche. La manoeuvre, en effet, est limpide. Elle vous permet de gagner du temps et de reporter habilement, à plus tard, les débats sur les lois Sarkozy qu'une partie de votre majorité souhaite abroger. La rustine, c'est la création d'une mesure de retenue ad hoc, distincte de la garde à vue, tentant de tirer les conséquences législatives d'une récente jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et de la Cour de cassation, interprétant la « directive retour » de 2008. Je m'en suis expliqué devant la commission des lois, en tant que co-rapporteur sur la future mise en application de ce projet de loi : la « directive retour » de 2008 a...

...tice de l'Union européenne est clair : la directive ne s'oppose, dans le principe, ni à une pénalisation du séjour irrégulier, ni à la garde à vue des personnes soupçonnées de le commettre. Il aurait donc pu être envisagé cela l'a d'ailleurs été, je le sais, au sein des services du ministère de l'intérieur de maintenir le délit de séjour irrégulier et de créer, parallèlement, ce dispositif de retenue pour ne pas faire obstacle à l'effet utile de la directive. Monsieur le ministre, vous pourrez me rétorquer que votre projet de loi institue un délit d'entrée irrégulière sur le territoire national, et que finalement, les moyens de lutte contre l'immigration irrégulière sont équivalents. C'est faire peu de cas des symboles. Vous avez fait un choix politique, celui d'abroger le délit de séjour ir...

D'ailleurs, monsieur le rapporteur, ce point a été évoqué en commission des lois. Nous attendons toujours du Gouvernement qu'il prenne des initiatives européennes pour faire adopter rapidement une directive renforçant, sans ambiguïté, la lutte contre l'immigration irrégulière. Pour ce qui est du dispositif de retenue envisagé, les nombreux amendements socialistes l'ont largement dénaturé, le rendant, je le crains, peu opérationnel, en l'éloignant de la copie initiale du Gouvernement. La procédure s'est, en effet, considérablement alourdie : alerte aux autorités consulaires, rédaction de nombreux procès-verbaux, droit à l'examen d'un médecin qui pourra mettre fin à la rétention à tout moment, obligation pour l...

... premier objet de ce texte répond donc bien à une nécessité tant juridique qu'opérationnelle, comme l'a rappelé tout à l'heure M. le rapporteur à l'un de nos collègues. En premier lieu, le projet de loi supprime le délit de séjour irrégulier. Une politique migratoire étant vaine si elle ne s'accompagne pas de procédures opérantes et objectives, vous avez choisi de créer une nouvelle procédure de retenue administrative, située à mi-chemin entre la garde à vue et la vérification d'identité. Les services de police ou de gendarmerie doivent en effet être en mesure de retenir un étranger pour faire le point sur sa situation et, le cas échéant, décider de le placer en rétention administrative en vue de son éloignement. La procédure de vérification d'une durée de quatre heures prévue par notre code pé...

... pour chaque manquement aux obligations contractuelles », telles que « le non-respect du principe de réserve et de l'obligation de discrétion ». Je souhaiterais que vous pussiez nous rassurer : il faut que les associations disposent à l'avenir des moyens suffisants pour intervenir dans les centres de rétention. La présence de ces associations est une garantie essentielle des droits des personnes retenues. Il ne peut d'ailleurs y avoir d'obligation de réserve pour des associations de défense des droits humains et des libertés. Les inquiétudes résident également dans le fait que ce projet ne rompt pas franchement avec la conception tendant à soumettre l'immigration à un régime pénal d'exception. Les avancées du projet n'effacent pas, en effet, la continuité dont il porte encore la marque par rapp...

...us le quinquennat précédent, a porté de deux à cinq jours le délai d'intervention du juge des libertés et de la détention. Il importe de ramener ce délai à 48 heures. Selon l'article 66 de la Constitution : « Nul ne peut être arbitrairement détenu. L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi. » Même si la « retenue » expression assez euphémique que ce projet de loi institue n'est pas exactement une « détention », l'étranger « retenu » subit une mesure privative de liberté. II faut donc qu'il puisse disposer d'un accès rapide au JLD, c'est-à-dire à un magistrat de l'autorité judiciaire, « gardienne de la liberté individuelle » aux termes de la Constitution. En l'état actuel du droit, seul ce magistrat e...

...es régimes d'exception permanents. Malheureusement et nous le regrettons vivement , le projet de loi que nous examinons aujourd'hui est loin de rompre réellement avec la logique de ces dernières années. Ce projet de loi vise d'abord à tirer les conséquences des arrêts de 2011de la Cour de justice de l'Union européenne, confirmés par la Cour de cassation, en créant une procédure spécifique de retenue pour les étrangers et en supprimant le délit de séjour irrégulier. Pour leur part, les députés du Front de gauche sont opposés au principe même de la création d'une mesure spécifique aux étrangers. À vrai dire, l'argument avancé du vide juridique pour justifier le remplacement de la garde à vue par cette procédure ad hoc n'emporte pas notre conviction. D'abord, la garde à vue, massivement utili...