Interventions sur "séjour"

Monsieur le ministre, le projet de loi que vous nous soumettez est réparateur à un double titre : en créant une retenue pour vérification du droit au séjour, il répare les inconséquences de vos prédécesseurs ; en abrogeant le délit de solidarité, il répare une violente injustice et met fin à un scandale. Vos prédécesseurs sont en effet, au mieux, restés inertes face à l'évidente contradiction entre la législation française et la législation européenne. Cette contradiction, les socialistes l'ont dénoncée tout au long des deux lectures de la pénible l...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en effet, il devient urgent de mettre la législation française en conformité avec la jurisprudence française et européenne en matière de contrôle de la régularité du séjour des étrangers. Il est urgent aussi de supprimer ce délit de solidarité si contesté et si contestable. Toutefois, si ce texte concerne une problématique importante et spécifique, il n'entend pas non plus résoudre toutes les questions relatives à notre politique d'immigration. C'est pourquoi, en préambule, je souhaite insister sur la nécessité de remettre à plat les lois Sarkozy sur l'immigration,...

...ple décision administrative et expulsés avant leur passage devant le juge judiciaire, même en cas d'irrégularités. En commission, monsieur le ministre, vous nous avez annoncé une mission prochaine à ce sujet et il me semble important, à ce stade du débat, de rappeler notre souhait de voir l'effectivité du recours au juge rétablie. Il faudra également adopter la loi portant création d'un titre de séjour de trois ans afin de mettre un terme à la précarisation excessive dans laquelle sont maintenus les étrangers auxquels nous accordons pourtant un droit de séjour. Leur intégration ne peut s'accommoder de récépissés successifs de trois mois, pour lesquels des queues interminables et indignes se forment devant nos préfectures dès quatre heures du matin.

...ouverts aux étrangers par notre législation. Le Parlement a autorisé le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur ce territoire particulier en la matière. Vous nous avez assuré, monsieur le ministre, que le texte qui nous occupe aujourd'hui sera transposé à Mayotte dans ce cadre, ce que je souhaite ardemment. Enfin, nous devons mettre fin aux dispositions de la loi Besson relatives au droit au séjour des étrangers malades. Vous nous avez indiqué, monsieur le ministre, qu'une mission de l'IGAS et de l'IGF se penche actuellement sur les réformes à mettre en oeuvre. Rappelons que les termes équilibrés de la loi votée en 1998, fruit d'une longue réflexion, avaient un objectif : éviter qu'un refus d'admission au séjour en France ne signifie la condamnation à mort d'une personne malade. Depuis le ...

Aujourd'hui, ce projet de loi ne peut et ne doit être apprécié qu'à la lumière d'une politique de cohérence, plus juste, celle qu'attendent les Français mais aussi les étrangers qui séjournent sur notre sol : celle d'une France réconciliée avec son immigration. Monsieur le ministre, j'ai le sentiment qu'avec ce texte, la France peut faire un premier pas pour en finir avec sa vision punitive de l'immigration, héritée de son histoire, et faire en sorte que l'immigration apparaisse comme une chance pour notre pays. C'est à travers le prisme que je viens d'évoquer, avec l'idée que nou...

...se le temps aux forces de l'ordre de remplir leurs missions de vérification, tout en se montrant respectueuse des droits dont disposent, comme toutes les autres, les personnes en situation de retenue. Le texte que nous examinons aujourd'hui a trouvé, me semble-t-il, un point d'équilibre satisfaisant entre, d'une part, la fermeté et l'efficacité nécessaires des dispositifs de contrôle du droit au séjour et, d'autre part, le respect des libertés fondamentales qu'exige un État de droit. Cet équilibre a été rendu possible grâce à l'écoute dont le Gouvernement a fait preuve sur ces questions tout au long du processus de préparation de ce projet et grâce au travail d'amélioration conduit par les parlementaires, en particulier ceux du groupe socialiste, républicain et citoyen. Je pense ainsi aux ame...

...aitable d'imputer la durée de la retenue sur celle de la rétention, sauf à augmenter encore le délai dans lequel le juge judiciaire doit être saisi et peut contrôler la légalité de l'interpellation et de chaque maillon de la chaîne de privation de liberté. J'observe que cette imputation serait cohérente avec celle de la retenue pour contrôle d'identité sur la retenue pour vérification du droit au séjour prévue par le projet de loi. Il aurait, par ailleurs, été souhaitable que le délai pour saisir le juge des libertés et de la détention soit, dès aujourd'hui, réduit à quarante-huit heures. Cette disposition existait, du reste, jusqu'à la loi du 16 juin 2011. J'ai bien entendu, monsieur le ministre, que vous souhaitiez prendre le temps de l'étude et de la réflexion. Mais, dans cette attente, les...

...e aux frontières continuent à lutter contre les filières et à mettre à exécution des décisions d'éloignement. L'on constate évidemment sur ce plan une forme de continuité de l'État. Mais, simultanément, par circulaire, le ministre de l'intérieur demande aux préfets de régulariser des clandestins. En énonçant des critères de régularisation, il rompt avec la logique de l'admission exceptionnelle au séjour, jusqu'alors pratiquée au cas par cas pour des raisons humanitaires. Le ministre de l'intérieur a lui-même reconnu au Sénat, le mois dernier, que sa circulaire allait entraîner, « dans un premier temps, une augmentation ponctuelle des régularisations ». En fait, il prend le risque d'une augmentation forte et durable du nombre des régularisations, car il édicte des critères qui, in fine, vont crée...

Si les députés socialistes ne voient pas le rapport, je les invite vivement à ouvrir les yeux. Dans le même esprit, le ministre du budget a accepté une forte diminution de la taxe prélevée sur les cartes de séjour de régularisation, passant de 110 à 50 euros. C'est dans ce contexte que ce projet de loi est présenté. Il comporte deux mesures d'apparence technique. L'une est une sorte de gage donné à la gauche de la gauche. L'autre est une rustine qui souligne les insuffisances de la politique européenne de lutte contre l'immigration illégale. Le gage, c'est bien sûr la modification des immunités pénales...

...ernement qui conduit aujourd'hui à une hausse continue de l'immigration, ne fait qu'amplifier les dérives de cette politique. Sur le fond, plusieurs options juridiques étaient cependant ouvertes. Comme le Gouvernement l'indique dans son étude d'impact, l'arrêt Achughbabian de la Cour de justice de l'Union européenne est clair : la directive ne s'oppose, dans le principe, ni à une pénalisation du séjour irrégulier, ni à la garde à vue des personnes soupçonnées de le commettre. Il aurait donc pu être envisagé cela l'a d'ailleurs été, je le sais, au sein des services du ministère de l'intérieur de maintenir le délit de séjour irrégulier et de créer, parallèlement, ce dispositif de retenue pour ne pas faire obstacle à l'effet utile de la directive. Monsieur le ministre, vous pourrez me rétorqu...

...idien à cette véritable usine à gaz que vous créez. C'est la raison pour laquelle je m'associe à l'amendement déposé par notre collègue Guillaume Larrivé, visant à laisser à l'officier de police judiciaire la faculté de porter la durée de retenue jusqu'à vingt heures. Enfin, le projet de loi élargit le champ des immunités pénales prévues à l'article L. 622-4 pour le délit d'aide à l'entrée et au séjour irréguliers. Il s'agit en fait d'une décision purement idéologique et politicienne visant, une nouvelle fois, à donner des gages à l'aile la plus extrême de votre majorité, cette majorité autant plurielle qu'éclatée. Tel qu'il est appliqué par l'administration et le juge, le droit positif n'appelle pourtant pas de modification urgente. Là encore, souhaitons que vos ajustements législatifs ne soie...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, droit au séjour, immigration irrégulière : le présent projet de loi fait partie de ces textes dont le seul intitulé peut suffire à déchaîner les passions et à exacerber les clivages au sein de cette assemblée. Or, au moment où nous abordons un sujet aussi important que la politique d'immigration, c'est bien d'honnêteté intellectuelle et de responsabilité politique que nous devons tous faire preuve. Nous pouvion...

...r le droit français vers un plus grand respect des droits humains et des libertés fondamentales. Il est vrai que, dans ces domaines, le législateur européen est plus libéral et bien souvent plus attaché au respect des droits. Les préconisations de la Cour de justice de l'Union européenne, puis les arrêts El Dridi et Achughbabian du 6 décembre dernier indiquent qu'il ne peut y avoir de délit pour séjour irrégulier et qu'il est donc impossible de garder à vue des personnes pour ce seul motif. Les arrêts de la Cour de cassation du 5 juillet 2012 abondent d'ailleurs dans le même sens. Cela explique que nous débattions aujourd'hui de ce texte. Il faut dire que, en la matière, on revient de loin de dix années marquées par une obsession envers l'immigré et par une vision sécuritaire de cette questi...

Madame la présidente, monsieur le ministre, nous savons ce gouvernement attaché aux droits de l'homme et aux valeurs républicaines. Ce projet de loi vise à l'équilibre entre deux nécessités : d'une part, ne pas admettre l'entrée et le séjour irréguliers sur notre territoire ; d'autre part, garantir un traitement digne et des procédures équitables aux étrangers dont le droit au séjour est en cours de vérification, en se gardant de toute dérive xénophobe à fin électoraliste, comme cela fut le cas naguère. Toutefois, l'équilibre entre ces deux impératifs peut être encore amélioré. Tel est l'objectif des amendements du groupe RRDP. La l...

... nous le regrettons vivement , le projet de loi que nous examinons aujourd'hui est loin de rompre réellement avec la logique de ces dernières années. Ce projet de loi vise d'abord à tirer les conséquences des arrêts de 2011de la Cour de justice de l'Union européenne, confirmés par la Cour de cassation, en créant une procédure spécifique de retenue pour les étrangers et en supprimant le délit de séjour irrégulier. Pour leur part, les députés du Front de gauche sont opposés au principe même de la création d'une mesure spécifique aux étrangers. À vrai dire, l'argument avancé du vide juridique pour justifier le remplacement de la garde à vue par cette procédure ad hoc n'emporte pas notre conviction. D'abord, la garde à vue, massivement utilisée comme antichambre de l'expulsion du territoire, ne ...