Interventions sur "dommage"

...versité fait partie des objectifs obligatoirement visés par le SRADDET et qu’il n’y a donc pas de risque que ces préoccupations soient oubliées. La commission confirme que l’Agence française pour la biodiversité – AFB – participe aux actions de formation, notamment dans le cadre de l’éducation nationale. Cela nous semble intéressant. La commission a cependant supprimé la mission d’évaluation des dommages agricoles et forestiers causés par les espèces animales protégées et nous avons donc déposé un amendement visant à confier cette mission à l’AFB. En effet, dans l’état actuel du droit, les dommages causés aux exploitations agricoles par des espèces animales protégées ne font pas l’objet d’une indemnisation, contrairement aux dégâts causés par le gibier. Cet amendement propose donc de donner pour...