Interventions sur "étranger"

...ue parfaitement illusoire en raison de la surcharge des parquets. Pour nous, seul le contrôle exercé par le juge des libertés et de la détention constitue une garantie de la régularité de la procédure de retenue. J'ai bien noté les propos de M. le ministre concernant la nomination prochaine d'un parlementaire en mission chargé d'examiner la question de la garantie juridictionnelle des droits des étrangers. Il n'en reste pas moins que, pour l'instant, les conditions d'un contrôle juridictionnel effectif et rapide de la mesure privative de liberté que constitue la retenue ne sont pas réunies.

...r appliquer la Constitution et pour protéger les droits des citoyens « en retenue » expression euphémique pour désigner ce qui est tout de même la privation d'une liberté , je pense qu'il serait très souhaitable de voter dès maintenant cet amendement, sans attendre les conclusions d'un parlementaire en mission, et sans attendre non plus une refonte générale du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, refonte qui interviendra demain, plus tard, un jour. Quand ? On ne sait pas.

J'entends très bien les arguments du ministre, même ceux qui ne sont pas incontestables, et qui sont en minorité dans son propos. Mais je ne crois pas, je le répète, que nommer un parlementaire en mission puisse lui apporter des lumières supplémentaires. Et, malgré sa promesse très positive d'abroger la circulaire qui permet de piéger les étrangers en situation régulière, il reste que durant ce délai de cinq jours, tout étranger retenu sera susceptible, matériellement, d'être l'objet d'une mesure d'éloignement forcé. Je vois mal ce qui nous autorise à laisser persister cette atteinte à une liberté fondamentale. Pardonnez-moi cette tautologie, mais la loi de 2011 date de 2011. Elle est donc antérieure aux élections présidentielle et législ...