Interventions sur "liberté"

Cet amendement a pour objet de permettre un retour de l'intervention, pour le contrôle de la rétention, du juge des libertés et de la détention dans les quarante-huit heures, au lieu des cinq jours qui sont aujourd'hui en vigueur. Vous l'avez rappelé, monsieur le ministre, c'est un motif d'inquiétude, voire un point de divergence. Plusieurs parlementaires, socialistes, membres du groupe GDR ou radicaux, sont intervenus sur ce sujet. Je ne rappellerai pas les propos que tenaient ceux qui étaient dans l'opposition en 2...

Cet amendement vise également à rétablir l'intervention du juge des libertés quarante-huit heures après le placement en rétention au lieu des cinq jours prévus dans la loi de juin 2011. Nous considérons que l'information systématique donnée au procureur de la République ne saurait garantir que la détention n'est pas arbitraire au sens de l'article 66 de la Constitution. Je rappelle, comme cela a été souligné par plusieurs orateurs dans la discussion générale, que le parq...

...ui travaillera sur ce sujet pendant les trois premiers mois de l'année. Un projet de loi pourra ainsi être présenté extrêmement vite, dans le courant du deuxième trimestre de l'année prochaine. Dans ce cadre-là, il me semble important que nous prenions le temps d'expertiser toutes les pistes afin d'examiner la manière dont nous allons organiser l'éventuelle inversion de l'intervention du juge des libertés et de la détention et du juge administratif. C'est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. Sinon, je serai obligé d'émettre un avis défavorable.

La loi du 6 juin 2011 ne résulte pas de l'action de cette majorité, ni du Président actuel. S'accrocher à cette loi, qui a porté le délai d'intervention du juge des libertés et de la détention de quarante-huit heures à cinq jours, est un peu paradoxal, et certainement inutile. Un amendement avait été très judicieusement déposé en commission par Matthias Fekl, qui tendait à ramener le délai actuel à quarante-huit heures. Je ne vois pas pourquoi il n'est pas maintenu, ou disons plutôt que je comprends très bien les raisons qui ont été avancées. On nous dit qu'un parl...

...ion puisse lui apporter des lumières supplémentaires. Et, malgré sa promesse très positive d'abroger la circulaire qui permet de piéger les étrangers en situation régulière, il reste que durant ce délai de cinq jours, tout étranger retenu sera susceptible, matériellement, d'être l'objet d'une mesure d'éloignement forcé. Je vois mal ce qui nous autorise à laisser persister cette atteinte à une liberté fondamentale. Pardonnez-moi cette tautologie, mais la loi de 2011 date de 2011. Elle est donc antérieure aux élections présidentielle et législatives de 2012, qui reposaient sur d'autres convictions, et parfois d'autres valeurs.

...tres, mais je crois que l'esprit de polémique ne doit pas primer dans un débat de ce type. Ce que je retiens des propos du ministre, c'est que nous sommes effectivement devant des questions compliquées. Cela dit, la disposition sur laquelle nous proposons de revenir par cet amendement n'est pas compliquée. Il n'y a pas lieu d'évaluer une mesure qui permet de retenir une personne en la privant de liberté pendant cinq jours. En quoi cette disposition est-elle compliquée ? Nous l'avons dénoncée, elle a été dénoncée par des associations, par des syndicats de magistrats, par des syndicats d'avocats. En quoi le fait de procéder, pendant plusieurs mois, à un travail de fond sur cette question-là est-il nécessaire pour que nous soyons plus avancés ? Ce que nous avions dit en 2011 reste valable aujourd'h...