Interventions sur "rétention"

Cet amendement a pour objet de permettre un retour de l'intervention, pour le contrôle de la rétention, du juge des libertés et de la détention dans les quarante-huit heures, au lieu des cinq jours qui sont aujourd'hui en vigueur. Vous l'avez rappelé, monsieur le ministre, c'est un motif d'inquiétude, voire un point de divergence. Plusieurs parlementaires, socialistes, membres du groupe GDR ou radicaux, sont intervenus sur ce sujet. Je ne rappellerai pas les propos que tenaient ceux qui étaient d...

Cet amendement vise également à rétablir l'intervention du juge des libertés quarante-huit heures après le placement en rétention au lieu des cinq jours prévus dans la loi de juin 2011. Nous considérons que l'information systématique donnée au procureur de la République ne saurait garantir que la détention n'est pas arbitraire au sens de l'article 66 de la Constitution. Je rappelle, comme cela a été souligné par plusieurs orateurs dans la discussion générale, que le parquet n'est pas une autorité judiciaire au sens de l'art...

juge de la légalité des décisions des préfets, et le juge judiciaire juge de la mise en rétention et de l'interpellation. Ce que la loi de 2011 a voulu faire, c'est articuler de manière pragmatique les interventions de ces deux juges. Alors, monsieur le ministre de l'intérieur, je me tourne vers vous. Vous prétendez incarner une gauche de gouvernement efficace. Allez jusqu'au bout de votre raisonnement. Assumez le fait qu'avec nous, sur ce point, vous êtes favorable à la loi de 2011, contre ...

...s. La loi de 2011 n'a pas simplement inversé l'ordre d'intervention du JLD et du juge administratif. Elle a confié à ce dernier pas moins de huit décisions à prendre. Tout cela est parfaitement contestable, et a d'ailleurs été fait en ne donnant pas du tout à la justice administrative, qui s'en était émue à l'époque, les moyens de faire correctement son travail. Cette loi a allongé la durée de la rétention, avec d'ailleurs une inefficacité complète, que nous avions dénoncée par avance et qui s'est vérifiée dans les faits. La disposition dont nous parlons est très importante. C'est un marqueur évident. Mais il n'y a pas que cela qui doive être remis à plat dans cette loi désastreuse de 2011.